Une ordonnance de référé rendue le 1er avril 2025 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (affaire TAL-2025-01328) met en lumière les contours de la mesure d'expertise judiciaire fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Le juge y rappelle que l'expertise constitue un simple moyen d'information, de sorte qu'elle peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de déterminer par avance l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le fondement de la responsabilité encourue. Il suffit que la responsabilité du défendeur, contractuelle ou délictuelle, ne soit pas, a priori, à exclure. Appliquant ce critère, le juge rejette la demande de mise hors cause de l'ingénieur en statique, dont l'intervention dans la construction ne permet pas d'écarter toute responsabilité, alors même que les désordres allégués (étanchéité, isolation) paraissaient étrangers à sa mission. La décision précise également que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt des demandeurs, ceux-ci font l'avance des frais d'expertise, tandis que les dépens et l'indemnité de procédure sont réservés à l'instance au fond. Enfin, le juge statue par ordonnance réputée contradictoire à l'égard de la société défaillante, en application de l'article 84 du même code, et ordonne l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance. ## I. Faits et procédure Des maîtres d'ouvrage, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), avaient confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) des travaux de gros œuvre et d'aménagements extérieurs de leur maison. Lors de la réception intermédiaire, des défauts d'étanchéité et d'isolation furent constatés dans le garage, avec formation d'une flaque d'eau au niveau du sol. Ces défauts n'ayant pas été rectifiés, aucune réception définitive n'intervint. Les demandeurs firent valoir que l'architecte, PERSONNE3.), et l'ingénieur en statique, la société SOCIETE2.), avaient également participé au chantier. Par exploits d'huissier des 5 et 7 février 2025, ils assignèrent l'ensemble de ces intervenants devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 932 et 933 du même code. Une réassignation fut délivrée à la société SOCIETE1.) le 4 mars 2025, celle-ci ayant été déclarée en faillite le 5 mars 2025 et son curateur ayant été averti. La société SOCIETE2.) sollicita sa mise hors cause, faisant valoir que les désordres invoqués étaient étrangers à ses calculs statiques. Les défendeurs sub 1) et sub 2) ne comparurent pas à l'audience du 18 mars 2025, la défenderesse sub 3) y étant représentée par sa gérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si la demande de mise hors cause de l'ingénieur en statique devait être accueillie, et, d'autre part, si les conditions de l'expertise probatoire étaient réunies et, dans l'affirmative, selon quelles modalités la mesure devait être organisée. Sur le premier point, le juge rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour d'appel du 16 janvier 1991, que l'expertise, « simple moyen d'information », peut être ordonnée sans qu'il ait à rechercher préalablement l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le titre sur lequel la responsabilité pourrait reposer. Le seul critère exigé est que la responsabilité du défendeur, sur le plan contractuel ou délictuel, ne soit pas, a priori, à exclure. Constatant que la société SOCIETE2.) était intervenue comme ingénieur en statique dans la construction litigieuse, le juge retient que sa responsabilité ne peut être écartée d'emblée. La circonstance que les désordres concernent l'étanchéité plutôt que la structure est ainsi laissée à l'appréciation de l'expert, dont la mission consiste précisément à déterminer l'origine des vices et la responsabilité de chaque intervenant. La demande de mise hors cause est en conséquence rejetée. Sur le second point, la mesure sollicitée n'ayant pas été contestée au fond et les conditions de l'article 350 étant réunies, le juge ordonne l'expertise. Le choix de l'expert relève de son pouvoir discrétionnaire. La mission, détaillée en huit points, porte sur la nature et l'origine des désordres, les remèdes, leur coût et leur durée, la perte de jouissance, la moins-value de l'immeuble, le retard de chantier et l'établissement du décompte entre les parties. Le ju