Les juges luxembourgeois rappellent, dans cet arrêt du 2 avril 2025, plusieurs points structurants du droit des successions et des libéralités : l'action en nullité pour insanité d'esprit d'une donation ne peut être exercée du vivant du donateur que par celui-ci ou par son tuteur ou curateur (article 489, alinéa 2, du Code civil), le recel successoral ne se présume pas et suppose une intention dolosive dûment établie, et l'indivisaire qui gère les biens indivis, au su des autres et sans opposition, est censé avoir reçu un mandat tacite, tenu d'une reddition de comptes (articles 815-3 et 1993 du Code civil). La Cour confirme la plupart des solutions de première instance tout en réformant les montants des dons manuels rapportables et en accordant une indemnité de gestion pour la période 2005 à 2022. Elle rouvre en outre les débats sur la recevabilité de l'appel relatif à la réduction des libéralités consenties par acte du 3 octobre 2005, ce qui en fait une décision à portée partiellement interlocutoire. ## I. Faits et procédure Les faits concernent une succession ab intestat au sein d'une fratrie de quatre enfants survivants, PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), issus des époux GROUPE1.), et plus particulièrement celle de leur mère, PERSONNE6.), veuve de PERSONNE7.), décédée le DATE3.). Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, ce qui a conduit à l'attribution à PERSONNE6.) de l'ensemble de la communauté au décès de son mari. Plusieurs libéralités jalonnent la vie de la famille : une donation de nue-propriété en 1972 et une donation de droits indivis en 1982 consenties par leur tante PERSONNE9.), une donation-partage en 1985 entre les époux et leurs enfants, des donations par préciput et hors part de PERSONNE6.) en 2002, puis, par acte intitulé « partage d'ascendant » du 3 octobre 2005, au profit de PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.). PERSONNE4.) a contesté cet acte pour insanité d'esprit de la donatrice, mais sa demande en annulation, formée du vivant de celle-ci, a été déclarée irrecevable par jugement du 14 janvier 2009. Saisi de demandes croisées en partage, en rapport, en recel et en reddition de comptes, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 25 mai 2018, ordonné la liquidation de la succession, commis un notaire, écarté le recel successoral à l'encontre de trois des quatre enfants, retenu le recel à l'encontre de PERSONNE4.), ordonné une expertise sur la quotité disponible et la réserve, et fixé diverses obligations de reddition de comptes. Les appels principaux de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que l'appel incident de PERSONNE5.), ont été interjetés contre cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à trancher plusieurs questions : la recevabilité et le bien-fondé de la demande en nullité de l'acte du 3 octobre 2005 pour insanité d'esprit, l'admissibilité des pièces médicales obtenues par PERSONNE4.), l'existence d'un recel successoral dans le chef de l'ensemble des héritiers, l'étendue des obligations de reddition de comptes, ainsi que le droit à indemnisation des indivisaires gérants. S'agissant du recel, la Cour rappelle que celui-ci « ne se présume pas et doit résulter de faits établis par celui qui demande de sanctionner un recel successoral », et que l'intention dolosive en constitue une composante essentielle. Elle écarte l'argumentation de PERSONNE4.) fondée sur une jurisprudence française de 2012 selon laquelle la connaissance réciproque du recel commis par un cohéritier suffirait à une condamnation indivisible, en relevant que l'intention dolosive de PERSONNE5.) n'est pas établie, son attitude procédurale ayant au contraire permis de préciser les montants rapportables. En matière de reddition de comptes, la Cour distingue selon les personnes. Elle rejette la demande visant PERSONNE5.), faute de procuration ou de gestion avérée des avoirs bancaires de la défunte, et confirme le débouté de PERSONNE4.) à l'encontre de PERSONNE1.), celle-ci ayant produit ses comptes jusqu'en 2022. Elle écarte également l'invocation de l'article 1873-11 du Code civil français, ces dispositions n'étant pas applicables au Luxembourg. À l'inverse, elle confirme l'obligation pour PERSONNE4.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis à compter de