Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2022-00641 (CH01)

dit fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne les biens faisant partie de l’indivision existant entre parties, ordonné qu’il sera procédé au partage et à la liquidation des biens indivis dépendant de la succession de feu PERSONNE4.), dit que l’action en révocation de la donation n° 62 du 27 janvier 1994 n’est pas prescrite, dit la demande en révocation de la donation n° 62 du 27 janvier 1994 fondée, révoqué la donation n° 62 du 27 janvier 1994, dit que les biens désignés dans la donation n° 62 du 27 janvier 1994 font partie de la masse successorale, sursis à statuer quant à la demande en licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de feu PERSONNE4.), avant tout autre progrès en cause, nommé un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

1. quant à la donation révoquée n° 62 du 27 janvier 1994

d’évaluer les biens immobiliers ayant fait l’objet de la donation révoquée n° 62 du 27 janvier 1994 d’après leur valeur au jour de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE4.) soit au DATE1.) et à l’époque du partage,

1. quant à la donation n° 64 du 27 janvier 1994

d’évaluer les immeubles avec les numéros NUMERO1.), NUMERO2.) et NUMERO3.) donnés respectivement à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) suivant acte de donation du 27 janvier 1994, d’après leur valeur au jour du décès de feu PERSONNE4.) le DATE1.) et d’après leur valeur à l’époque du partage, à chaque fois suivant leur état à la date de la donation le 27 janvier 1994.

1. quant aux donations n° 104 du 14 février 2000, n° 105 du 14 février 2000 et n° 106 du 14 février 2000

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d’évaluer les immeubles donnés à PERSONNE1.) suivant l’acte de donation n° 106/2000 du 14 février 2000, d’après leur valeur au jour du décès de feu PERSONNE4.) en date du DATE1.) et d’après leur valeur à l’époque du partage, à chaque fois suivant leur état à la date de la donation en date du 14 février 2000,

sursis à statuer quant aux demandes en réduction des donations en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, dit la demande de PERSONNE3.) à voir condamner PERSONNE1.) à rendre compte de sa gestion non fondée, réservé les autres demandes des parties, et tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement, qui leur a été signifié le 10 juin 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 6 juillet 2022. Les appelants demandent, par réformation, à la Cour :

de dire que le jugement entrepris a donné, à tort, un effet rétroactif à la communauté universelle ayant existé entre les époux GROUPE1.), de dire que la demande en partage de l’intimé est irrecevable et qu'il y a lieu de liquider séparément la succession de PERSONNE5.) quant aux biens antérieurement dévolus, de dire que la charge de la rente viagère a été honorée pendant 7 ans avant d'être abandonnée purement et simplement de l’accord des intéressés, de dire que c’est à tort que les juges de première instance ont prononcé la révocation de la donation n° 62 du 27 janvier 1994.

Les appelants demandent encore à voir condamner PERSONNE3.) aux frais et dépens des deux instances et ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Dans leur acte d’appel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que, conformément à l’article 1526 du Code civil, la communauté universelle ne pourrait comprendre que les biens présents et, éventuellement, ceux à venir. Ils soutiennent que les biens visés par les actes notariés « 64 et 65 », établis par Maître Alphonse Lentz le 27 janvier 1994, concerneraient des propres de feu leur père, PERSONNE5.). Ces biens auraient été aliénés par donation avant l’établissement du régime de communauté universelle intervenu le 11 février 1997 et ne seraient donc pas inclus dans l’actif du régime matrimonial modifié. Les appelants ajoutent que ces biens n’étant pas entrés en communauté, feu PERSONNE4.) n’aurait eu aucun droit de propriété sur ceux-ci. Ils concluent que l’assignation en partage serait ainsi mal engagée, reposant sur une méconnaissance évidente des faits, dans la mesure où il conviendrait de liquider séparément les deux successions concernées, celle du père PERSONNE5.) et celle de la mère PERSONNE4.), ceci nonobstant l’acte de communauté universelle intervenu ultérieurement.

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Les appelants reprochent ensuite à la décision du 25 mai 2022 d’avoir tenu pour établie l'affirmation de PERSONNE3.), selon laquelle feu les époux GROUPE1.) avaient été mariés sous le régime de la communauté universelle des biens sans que PERSONNE3.) n’ait été en mesure d’apporter une preuve à ce sujet. Le tribunal aurait ainsi raisonné, à tort, comme si feu les époux GROUPE1.) avaient été mariés ab initio sous le régime de la communauté universelle de biens, alors que la communauté universelle de biens aurait été introduite par acte notarié du 11 février 1997, enregistré le 26 février 1997, de sorte qu’avant le 26 février 1997, feu les époux GROUPE1.) étaient mariés sous un régime de communauté légale, conformément à leur acte de mariage. Ils ajoutent que les biens immobiliers de feu les époux GROUPE1.) provenaient exclusivement de la famille de feu PERSONNE5.). Ainsi, les biens visés par les actes n° 62 et 64 du 27 janvier 1994 seraient régis par le régime de la communauté limitée aux acquêts, de sorte que PERSONNE5.) aurait été en mesure de disposer seul de ces biens qui ne seraient jamais entrés dans la communauté universelle. Le fait que feu PERSONNE4.) avait signé les deux actes visés l’aurait rendue partie, mais à des titre et qualité différents que feu son époux. Les appelants soutiennent ensuite que les actes n° 62 et 64 susvisés, signés à la fois par feu les époux GROUPE1.) et leurs trois enfants, sont régis par l'article 1078 du Code civil, aux termes duquel les biens y cités sont « évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté » et les conditions posées dans cette disposition seraient pleinement satisfaites en l’occurrence. Dès lors, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, les actes n° 62 et 64 ne seraient pas révocables ou annulables, mais tout au plus réductibles s'il y a excès par rapport à la quotité disponible de l'héritier réservataire et cette appréciation devrait se faire au regard de l'article 1078 précité. Les appelants soutiennent enfin que c'est à tort que les juges de première instance ont révoqué la donation avec charge faite au profit de PERSONNE1.) par l’acte n° 62 du 27 janvier 1994. Ils reprochent au tribunal d’avoir constaté que PERSONNE1.) n’avait pas rapporté la preuve du paiement de la rente mensuelle à ses parents pour la période convenue, c’est-à-dire du 1er janvier 1994 jusqu’au décès du dernier des donateurs, alors que, selon des pièces versées en appel, PERSONNE1.) aurait exécuté son obligation contractuelle de 1994 à 2002 en payant annuellement 360.000 Luf, soit 8 annuités, correspondant à 8.924,17 euros par an, jusqu’à la renonciation des parents au paiement de la rente. Les appelants soutiennent que l’exécution de l’obligation stipulée dans l’acte de donation a cessé par suite d’un accord, non formalisé, entre les parents du débiteur et ce dernier. La renonciation des parents GROUPE1.) serait établie par l’absence d’une quelconque réclamation à l’égard de PERSONNE1.) après la cessation du paiement de la rente viagère, ainsi que par l’absence de résolution de la donation. Ensuite, l’existence d’une procuration au profit de PERSONNE5.) sur un compte bancaire de

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PERSONNE1.) à partir du 23 août 1994 et jusqu’au décès du premier démontrerait que si PERSONNE5.) et PERSONNE4.) n'avaient pas renoncé à la rente qui leur était due en application de l'acte de donation avec charges, PERSONNE5.) aurait pu procéder lui-même au virement du montant redu depuis le compte de PERSONNE1.), ce qu’il n’a pas fait. PERSONNE3.), conteste ces moyens et demande à la Cour de constater que les parents des parties en litige ont adopté un régime matrimonial de communauté universelle avec attribution des biens communs au survivant. Il demande également à la Cour de constater que PERSONNE4.) était partie à l'acte de donation n° 62 du 27 janvier 1994 et qu’avant même la communauté universelle régissant l'union de feu les époux GROUPE1.), leurs biens étaient déjà entrés en communauté. PERSONNE3.) soutient ensuite qu’à supposer que les biens de ses parents n’étaient pas encore entrés en communauté au moment de la donation n° 62, la révocation de cette donation après l’instauration de la communauté universelle aurait nécessairement pour conséquence que les biens objets de la donation seraient retombés dans la masse successorale du conjoint survivant en vertu de l’article 3 du contrat de mariage de feu les époux GROUPE1.). PERSONNE3.) demande encore à la Cour de constater, le cas échéant, qu'en demandant la fin de l'indivision et le partage, il a nécessairement demandé la liquidation de la succession de feu PERSONNE5.) et ainsi d’ordonner le partage et la liquidation de sa succession. Pour voir confirmer l’arrêt attaqué, PERSONNE3.) demande à la Cour de constater que PERSONNE1.) se serait contredit au gré des procédures concernant le point du paiement de la rente viagère au profit des parents GROUPE1.) et que le principe de l’estoppel devrait empêcher l’admissibilité de la position formulée en appel sur ce point par PERSONNE1.). PERSONNE3.) soutient également que le dépôt de pièces concernant le paiement partiel de la rente viagère stipulée dans l’acte de donation n° 62 ne saurait entraîner une réformation du jugement attaqué car il ne prouverait pas le paiement de la rente selon les modalités prévues dans cet acte. En effet, les pièces démontreraient que le paiement de la rente n’était que partiel, que les paiements effectués ne respectaient pas la fréquence mensuelle prévue, que la rente n’était pas indexée et que les retards de paiement n’étaient pas compensés par des intérêts au taux légal. Ainsi, la révocation prononcée par le tribunal devrait être confirmée en appel. Selon PERSONNE3.), le paiement de la rente ne pouvait pas être interrompu par simple renonciation de PERSONNE5.) et de PERSONNE1.). Il souligne également que la donation reposait sur un équilibre global, a été acceptée par les signataires de l’acte, et notamment par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dans les strictes termes de celle-ci, et prévoyait notamment que : « Alle Zahlungen haben zu geschehen ohne Abzug und mit Ausschluss jeder Kompensation, und ohne dass der Beschenkte Herr PERSONNE1.) die Zahlung aus irgendwelchen Gründen unterbrechen könnte ». Dès lors, ni une renonciation à rente, ni un paiement partiel ne pourraient être valablement excipés par PERSONNE1.) ou par les deux appelants.

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PERSONNE3.) souligne que les renonciations ne se présument pas et il conteste toute renonciation concernant la rente litigieuse dans le chef des époux GROUPE1.). Selon lui, l’argument proposé par les appelants aux termes duquel la renonciation serait démontrée notamment en raison du fait que PERSONNE5.) avait procuration sur un des comptes de PERSONNE1.) et qu’il n’a pas procédé au retrait des sommes prévues par l’acte de donation n° 62 après la cessation des versements de la part de PERSONNE1.), serait à écarter car inopérant. Subsidiairement, si la Cour retenait la possibilité et l'existence d'une renonciation à rente après l’année 2002, l’intimé souligne qu’il a signé et approuvé l’acte de donation exclusivement sous les conditions des charges indiquées dans celui-ci. Ainsi, PERSONNE1.) resterait, dans tous les cas, en défaut de rapporter avoir exécuté les charges visées aux points VI a) et b) de l'acte de donation n° 62. Si la Cour retenait que la renonciation à rente était établie et que PERSONNE1.) a valablement et correctement exécuté les charges à l'acte et qu'il n'y a pas lieu à révocation de la donation dont question, l’intimé demande à voir qualifier la renonciation à la rente de donation indirecte au profit de PERSONNE1.) et de condamner ce dernier, par application de l'article 843 du Code civil, au rapport du montant correspondant à la contrevaleur de la rente à prester, du 1er janvier 2003 au DATE1.), jour du décès de PERSONNE4.). L’intimé estime le montant de la donation indirecte tirée du non-paiement des rentes indexées à 187.610,75 euros. Subsidiairement, PERSONNE3.) demande à la Cour d’ordonner, dans le cadre de la donation indirecte née de la renonciation à rente, une expertise afin de déterminer le montant que PERSONNE1.) aurait dû payer au titre de la rente mensuelle de 30.000 Luf, indexée à partir du 10 février 1994 sur l'index des salaires de mai 1993 pour la période du 1er janvier 2003 au DATE1.), ainsi que de dire que PERSONNE1.) est privé de tous droits sur ce montant du chef de recel successoral. PERSONNE3.) interjette appel incident en soutenant que c’est à tort que les juges de première instance l’ont débouté de sa demande en reddition de comptes après avoir constaté que PERSONNE1.) avait une procuration générale sur tous les comptes bancaires de feu PERSONNE4.), alors que l'obligation de rendre compte serait intrinsèque à cette procuration par application de l’article 1993 du Code civil et que toute dispense de reddition de comptes émanant de feu PERSONNE5.) et de feu PERSONNE4.) est formellement contestée. Par ailleurs, PERSONNE3.) s’appuie sur l’argument de PERSONNE1.), selon lequel PERSONNE5.) aurait renoncé à la rente litigieuse puisqu’il n’a effectué aucun virement sur le compte de PERSONNE1.) après l’arrêt de son versement, malgré la procuration dont il disposait. Comme selon PERSONNE1.), un mandataire pourrait librement puiser dans les comptes du mandant via une procuration celui-ci devrait être condamné à rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de PERSONNE4.). PERSONNE3.) demande de voir ordonner à PERSONNE1.) de rendre compte en rapport avec les comptes bancaires SOCIETE1.) NUMERO4.) et SOCIETE1.) NUMERO5.), appartenant à PERSONNE4.), à partir du premier 6

jour de la procuration, le 27 juillet 2007, jusqu'au dernier jour de la procuration, le DATE1.), dans un délai de deux mois à partir de la signification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Par ailleurs, PERSONNE3.) conteste l'indemnité de procédure réclamée en principe et en quantum. Il souhaite également voir condamner les appelants à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. En tout état de cause, il invoque l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile pour voir condamner les appelants à l'entièreté des frais et dépens, sinon demande à la Cour d’instituer un partage qui lui soit largement favorable. PERSONNE3.) demande encore, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, une indemnité de procédure de 5.000 euros. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent l’appel incident de l’intimé et demandent à la Cour d’exclure toute obligation de reddition de comptes supplémentaire. À cet effet, ils soutiennent que la reddition de comptes, même à la supposer impérative, ne serait assujettie à aucune forme particulière. Ainsi, le simple envoi des relevés bancaires devrait être considéré comme une reddition périodique de comptes. Étant donné qu'il n'est pas contesté que le mandant a reçu, pendant toute la période concernée, les extraits du compte bancaire sur lequel il avait donné procuration à son fils, PERSONNE1.), et qu'il n'a pas contesté les opérations effectuées par ce dernier, la réception des relevés s'analyserait comme une approbation des opérations et un quitus de la gestion de PERSONNE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent également que le mandant peut dispenser le mandataire de toute obligation de rendre compte de sa gestion, que la dispense peut être tacite et même présumée dans les rapports entre parents et enfant, qui se voyaient quotidiennement et habitaient sous le même toit. Appréciation de la Cour L’appel principal est recevable quant à la forme et au délai. L’appel incident, qui a également été relevé dans les formes et délais de la loi et qui n’est pas précisément critiqué sous ces aspects, est recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance, qui ont été réservés par les juges de première instance.

Exposé des faits

Les juges de première instance ont correctement énoncé les faits, qui peuvent être résumés ainsi : PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les enfants de feu PERSONNE5.) et de feu PERSONNE4.). Les époux GROUPE1.) se sont mariés le DATE2.) sans contrat de mariage, avant d’adopter par acte notarié du 11 février 1997 le régime matrimonial de communauté universelle avec transmission intégrale au profit du conjoint survivant.

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Le 27 janvier 1994, les parents et leurs trois fils ont signé devant notaire deux actes intitulés « Schenkung », enregistrés sous les numéros 62 et 64. La donation n°62 prévoyait notamment un droit de séjour et d’usage sur la maison familiale donnée à PERSONNE1.), au bénéfice des parents ou, à défaut, du dernier survivant. Cette donation était également assortie d’une rente viagère au profit des parents, à charge de PERSONNE1.). PERSONNE5.) est décédé ab intestat le DATE3.), suivi de PERSONNE4.), décédée ab intestat le DATE1.).

Quant à la liquidation séparée de la succession de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.)

L’article 3 du contrat de mariage entre feu les époux GROUPE1.) contient une clause de transmission intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant, de sorte qu’au décès du conjoint prémourant, en l’occurrence PERSONNE5.), l’intégralité de la communauté universelle a été transmise au conjoint survivant, en l’occurrence PERSONNE4.). Selon l’article 1525 du Code civil, cette transmission n’est pas considérée comme une donation. En outre, cette transmission implique, pour les enfants du couple, que la succession ne s’ouvre pas au décès du parent prémourant mais au décès du second parent. S’il est certes vrai, comme le soutiennent les appelants, qu’avant la conclusion du contrat de mariage du 11 février 1997 les époux GROUPE1.) étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, l’introduction du régime de la communauté universelle avant le décès de PERSONNE5.) implique, d’un côté, le transfert intégral de ses biens présents au moment de son décès à PERSONNE4.), et, de l’autre, que sa succession ne s’ouvre qu’à la suite du décès de PERSONNE4.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à des liquidations séparées de la succession de PERSONNE5.) et de celle de PERSONNE4.), mais seulement de calculer la masse successorale, au sens de l’article 922 du Code civil, en tenant compte, le cas échéant, du moment où ont eu lieu les donations consenties par l’un, l’autre ou les deux époux. L’appel n’est donc pas fondé en ce qu’il tend à voir liquider séparément la succession de PERSONNE5.). Quant à la révocation de la donation n° 62 pour inexécution des charges Concernant, d’abord, la fin de non-recevoir tirée du principe de cohérence invoqué par PERSONNE3.), en ce que PERSONNE1.) aurait modifié sa position sur l’exécution de la rente viagère au profit des parents GROUPE1.), il y a lieu de rappeler que l’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. Ce principe s’oppose à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant (Cour d’appel, 20 décembre 2023, arrêt n° 260/23 et Julien Théron, JCL Procédure civile, Moyens de défense – Généralités, fasc. 600-30, n° 153). Le principe de l’estoppel implique que deux éléments au moins soient réunis: il faut que, dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une

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part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite ellemême à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice (Cour d’appel, 20 décembre 2023, arrêt n° 260/23, précité). En l’espèce, la fluctuation des positions de PERSONNE1.) n’a à aucun moment affecté la position de PERSONNE3.) concernant l’inexécution des charges grevant l’acte de donation litigieux. Dès lors, la fin de non-recevoir tenant au principe de l’estoppel doit être rejetée. Ensuite, concernant le fond, les articles 931 et suivants du Code civil soumettent l’acte de donation au consentement formel à la fois du donateur et du donataire. L’article 938 du Code civil dispose que « [l]a donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition ». En vertu de l’article 953 du Code civil « [l]a donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants ». L’article 956 du Code civil précise que « [l]a révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit ». Il ressort de ces dispositions qu’il revient en principe au donateur, ou, le cas échéant, à son représentant légal de demander la révocation d’une donation pour cause d’inexécution. Ce droit peut revenir aux héritiers du donateur (Jean-Louis Mouralis, Sabine Mazeaud-Leveneur, JCL Civ. Art 953 à 966, fasc. 10, Donations – Donations entre vifs – Révocation pour inexécution des conditions ou charges, n° 41, publ. 2018). Cependant, il est possible pour le donateur de renoncer à son droit de révocation, même tacitement, et, s’il le fait, de priver ses héritiers de la possibilité de cette action (Jean-Louis Mouralis, Sabine Mazeaud-Leveneur, JCL Civ. Art 953 à 966, fasc. 10, Donations – Donations entre vifs – Révocation pour inexécution des conditions ou charges, n° 41, publ. 2018). Contrairement à ce qu’affirme l’intimé, la renonciation par le donateur ne requiert pas nécessairement une clause expresse et peut découler de son inaction au moment où le fait générateur de l’action s’est produit (Jean-Louis Mouralis, Sabine Mazeaud-Leveneur, JCL Civ. Art 953 à 966, fasc. 10, Donations – Donations entre vifs – Révocation pour inexécution des conditions ou charges, n° 60, publ. 2018). Une absence prolongée d’action de sa part renforce la présomption de renonciation. En l’espèce, il n’est pas contesté que ni PERSONNE5.) ni PERSONNE4.) n’ont intenté d’action en révocation de la donation, que ce soit sur la base du non-respect de la périodicité du versement de la rente viagère, ou encore de l’interruption totale des versements à partir de 2002. Dès lors, les charges relatives à la rente viagère non exécutées par PERSONNE1.) doivent être considérées comme ayant fait l’objet d’une renonciation de la part de ses parents. Cette renonciation dans le chef des

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parents prive leurs héritiers de la possibilité de demander la révocation de ladite donation pour cause d’inexécution. Contrairement à ce que soutient PERSONNE3.), le fait qu’il aurait formalisé son accord à la donation dans l’acte litigieux, et que cet accord aurait été fondé sur l’équilibre global résultant de l’acte, n’a aucune incidence sur la révocabilité de celui-ci pour une éventuelle inexécution des charges incombant à PERSONNE1.) au profit de ses parents. En effet, aucune disposition du Code civil ne prévoit qu’un donataire mentionné dans un acte de donation comportant plusieurs donataires, en l’absence de charge lui incombant directement, puisse, en cette qualité, agir en révocation de la donation consentie entre le donateur et un autre donataire. L’intimé soutient encore qu’il incomberait à PERSONNE1.) d’apporter la preuve qu’il aurait rempli les « charges documentées à l'acte : cf. points VI a) et b) de l'acte de donation numéro 62 du 27 janvier 1994 ». Or, il revient à celui qui se prévaut de l’inexécution de prouver que la charge n’a pas été exécutée. PERSONNE3.), restant en défaut de prouver précisément quelles charges, sur les charges qu’il invoque, auraient été inexécutés, il n’y a pas lieu d’analyser autrement ce moyen. L’appel est partant fondé sous ce rapport et le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a révoqué la donation n° 62. Par ailleurs, il est établi qu'au moment de la signature de l'acte de donation n° 62, tous les enfants du couple GROUPE1.) avaient bénéficié du partage anticipé, dans le sens que PERSONNE1.) s’est vu attribuer un immeuble, à charge pour lui de payer une soulte à ses frères copartageants, et l'ont expressément accepté par leur signature. L’article 1078 du Code civil précise que « [n]onobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté ». Les conditions de l'article 1078 du Code civil étant en l’espèce remplies, les appelants sont fondés à demander la reformation du jugement entrepris afin que la quotité disponible de l'héritier réservataire soit calculée au jour de l’acte de donation-partage et non selon les critères de l'article 922 du Code civil. Dès lors, l’évaluation par l’expert désigné par le tribunal des biens faisant l’objet de l’acte n°62 doit être opérée au jour de la donation-partage, le 27 janvier 1994.

Quant à la requalification de la renonciation à la rente viagère

L’article 894 du Code civil dispose que « [l]a donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». Ainsi, pour établir une donation, il faut prouver la réunion de deux éléments, matériel et moral, à savoir, d’une part, un appauvrissement et un enrichissement corrélatif et,

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d’autre part, une intention libérale (Raymond Le Guidec, JCL Civ. Art 893 à 895, Liberalités – Notion de libéralité – Donations et testaments : définition et caractères, n° 12 et s., publ. 2024). L’article 1315 du Code civil fait en principe peser la charge de la preuve de ces éléments sur celui qui invoque l’existence d’une donation indirecte. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (Michel Mathieu, JCL Notarial Formulaire, fasc. 110, Donation entre vifs – Donation indirecte, n° 29, màj 2021). Cependant, la jurisprudence admet que dans le contexte d’une renonciation à une rente viagère au profit d’un successible, la renonciation vaut donation indirecte (cf. Cour d’appel, 12 juin 2019, arrêt n° 112/19, CAL2018-00456 et Raymond Le Guidec, JCL Civ. Art 893 à 895, Liberalités – Notion de libéralité – Donations et testaments : définition et caractères, n° 49, publ. 2024). En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) a bénéficié, sans autre contrepartie, d’une renonciation de la part de ses parents aux charges qu’il aurait dû assumer en vertu de l’acte de donation-partage n° 62. PERSONNE1.) explique lui-même dans ses conclusions que « […] de l'accord des parents et du débiteur, ces payements ont été arrêtés, d'un côté parce qu'ils commençaient à être démesurés et de l'autre parce que l'exploitation agricole ne permettait plus de prélèvements de cette ampleur, étant donné qu'elle réclamait des investissements conséquents pour garantir un haut niveau de qualité de la production laitière […] ». La renonciation de la part des époux GROUPE1.) à la charge grevant la donation n° 62 était donc motivée par la volonté de ceux-ci de soutenir financièrement leur fils PERSONNE1.) qui investissait dans le bien qui était le sien depuis la donation. Dès lors, il y a lieu de requalifier la renonciation aux charges en donation indirecte. En vertu de l’article 843 du Code civil, la somme correspondant à cette donation doit être rapportée à la succession. Aux fins dudit rapport, il y a lieu de charger l’expert désigné par le tribunal de déterminer le montant que PERSONNE1.) aurait dû payer au titre de la rente mensuelle pour la période du 1er janvier 2003 au DATE1.). PERSONNE3.) demande encore à la Cour de priver PERSONNE1.) de tous droits sur le montant de la donation correspondant à la rente mensuelle non payée, au titre du recel successoral. Il convient de rappeler sur ce point que le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17). L’élément matériel consiste normalement, soit en un détournement, soit en une dissimulation des biens successoraux. Cet élément peut couvrir le fait de dissimuler l’existence d’une dette dont l’héritier est débiteur envers la succession ou encore le fait de taire l’existence d’une libéralité rapportable, puisque la donation rapportable fait partie de la succession (cf. Jurisclasseur Code Civil, Art. 768 à 781, Fasc. unique : Succession, L’option de l’héritier, Dispositions générales, n° 42 et Encyclopédie DALLOZ, Répertoire de droit civil, verbo « Succession : transmission », n° 221). Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17, précité). Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la

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succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité du partage. Dans tous les cas, le recel successoral ne se présume pas et doit résulter de faits établis par celui qui demande de le sanctionner. La preuve de ces éléments est, comme pour tous les faits juridiques, libre et peut être rapportée par tous moyens. En ce qui concerne plus particulièrement la preuve de l’intention dolosive, il est admis qu’une telle preuve, à caractère psychologique, est très malaisée à apporter. En l’occurrence, aucun élément de preuve ne permet à la Cour de retenir l’existence d’une intention dolosive dans le chef de PERSONNE1.). Partant, la sanction du recel successoral ne peut pas être retenue en rapport avec la donation indirecte correspondant au montant de la rente viagère non payée.

Quant à l’appel incident

L’obligation du mandataire, consacrée à l’article 1993 du Code civil, « de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration », lui impose de présenter au mandant un compte de gestion, pour lequel aucune forme n’est prescrite par la loi, dans lequel il retrace les diverses opérations effectuées dans le cadre de sa mission (sommes dépensées, sommes encaissées, indemnités, etc.), afin que celui-ci soit vérifié, réglé et arrêté. Au décès du mandant, le droit de demander la reddition de comptes passe à ses héritiers (Cour d’appel, 7 février 2024, arrêt n° 25/24). L'obligation de rendre compte est inhérente au mandat, permettant au mandant, ou à ses héritiers, de demander une reddition de comptes, même en l'absence d'indices laissant penser que les mandataires ont dépassé les limites de la procuration donnée. La reddition de comptes incombe à tout mandataire, malgré la confiance qu’impliquent les relations de mandant à mandataire (Cour d’appel, 19 mai 2021, arrêt n° 117/21). Elle doit, en principe, inclure les explications nécessaires pour permettre au mandant, ou à ses héritiers, d’apprécier les motifs des opérations et, ainsi, de vérifier que la gestion était conforme à ses intérêts. L'obligation de rendre compte n'est pas d'ordre public, sauf cas particuliers non vérifiés en l’espèce, et il est possible d'en dispenser le mandataire, soit expressément, soit même tacitement (Cour d’appel, 19 mai 2021, arrêt n° 117/21, précité et Cour d’appel, 14 février 2024, arrêt n° 27/24). La jurisprudence tient en principe au respect de l’obligation de rendre compte et elle n’admet qu’avec difficulté que le mandant ait pu en dispenser son mandataire, mais la possibilité du mandant de dispenser le mandataire d'une reddition de comptes régulière existe. Il peut même le dispenser de toute reddition de comptes. Les dispenses expresses sont valables sous la condition qu'elles ne signifient pas que le mandataire n'est tenu d'agir que s'il le veut bien, une telle clause, purement potestative, vicierait l'opération (Cour d’appel, 19 mai 2021, arrêt n° 117/21, précité). Les dispenses tacites doivent émaner clairement de la volonté du mandant. Elles ne peuvent pas être présumées

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simplement en raison du fait que le mandant reçoive des relevés de compte périodiques sans réaction. Cet élément peut néanmoins s’ajouter à un faisceau d’indices, permettant au juge d’admettre l'existence d'une volonté claire de la part du mandant de dispenser le mandataire de cette obligation. Les dispenses tacites de reddition de comptes, dont la charge de la preuve pèse sur celui qui s’en prévaut, ne se déduisent pas nécessairement des seuls liens de famille existant entre mandant et mandataire, ou même de leur vie commune (Cour d’appel, 14 février 2024, arrêt n° 27/24, précité). C’est l’existence de liens familiaux doublés de liens d’affection et de confiance privilégiés entre mandant et mandataire qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes. Les juges peuvent déduire l’intention tacite du mandant des faits et circonstances de la cause et disposent, en ce domaine, d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cour d’appel, 14 février 2024, arrêt n° 27/24, précité et Cour d’appel, 19 mai 2021, arrêt n° 117/21, précité). En l’occurrence, PERSONNE1.) n’établit pas de dispense expresse en sa faveur par feu PERSONNE4.) de son obligation de rendre compte en vertu de la procuration générale lui consentie sur les comptes bancaires de celleci auprès de la SOCIETE1.), à partir du 27 juillet 2007 jusqu’au jour du décès. Concernant l’argument de PERSONNE1.) selon lequel feu son père PERSONNE5.), l’aurait dispensé de ses obligations de rendre compte, il convient de préciser que même à la supposer établie, une dispense tacite de la part de feu PERSONNE5.), décédé avant la date de début des procurations litigieuses, le 27 juillet 2007, ne pourrait avoir pour effet de dispenser PERSONNE1.) de son obligation de rendre compte de sa gestion des comptes détenus exclusivement par feu sa mère, qui était la seule mandataire dans le cadre des procurations litigieuses. Pour apprécier l’existence d’une dispense tacite accordée à PERSONNE1.) par feu sa mère, et conformément aux critères précédemment énoncés, il convient d’examiner les liens entre les parties. Dans leurs conclusions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent, sans être contredits sur ce point par PERSONNE3.), que les époux GROUPE1.) partageaient le même toit avec leur fils PERSONNE1.), lequel avait la charge de l’exploitation agricole assurant les revenus de son propre ménage, ainsi que du ménage de ses parents. La cohabitation de PERSONNE1.) avec ses parents était également prévue par l’acte de donation-partage n° 62. Il n’est, par ailleurs, pas controversé, que cette situation a perduré après le décès de feu PERSONNE5.). Feu PERSONNE4.) a choisi d’établir la procuration générale litigieuse au profit de PERSONNE1.) dans un contexte où, selon les conclusions de PERSONNE3.), il avait déjà, durant plusieurs années, disposé de procurations sur les comptes de feu son père. Enfin, la réception régulière par feu PERSONNE4.), dont les capacités mentales ne sont pas remises en cause, de relevés bancaires couvrant l’intégralité de la période des procurations, s’étendant sur plus de dix ans, sans qu’aucune preuve de contestation de sa part concernant les opérations

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qui y figuraient ne soit rapportée, corrobore l’existence de liens de confiance privilégiés entre elle et son fils PERSONNE1.). La cohabitation de longue date entre feu PERSONNE4.) et son fils, PERSONNE1.), le contexte de confiance, né de la relation de mandataire et de mandant entre son fils et feu son époux, dans lequel PERSONNE4.) a donné procuration à PERSONNE1.), la durée de plus de dix ans pendant laquelle la procuration est restée en vigueur, ensemble la réception des extraits bancaires par feu PERSONNE4.) pendant cette même période constituent un faisceau d’indices précis et concordants valant présomption de dispense tacite de reddition de comptes accordée par feu PERSONNE4.) à son fils, PERSONNE1.), en rapport avec la procuration lui conférée sur les comptes bancaires NUMERO4.) et NUMERO5.) auprès de la SOCIETE1.). S’agissant d’une présomption judiciaire, partant réfragable, celle-ci peut être combattue par la preuve contraire. Les appelants n’apportent, cependant, aucun élément de nature à la renverser. Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE3.) en reddition de comptes.

Quant aux demandes accessoires

Au vu du sort des voies de recours, l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est établie par aucune des parties, de sorte que leurs demandes respectives tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Pour la même raison, il convient d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance d’appel entre les parties à raison de moitié à charge de PERSONNE3.), et de moitié à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), avec distraction, pour leurs parts respectives, au profit de leurs mandataires sur leurs affirmations de droit.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit les appels principal et incident recevables, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance, dit l’appel principal partiellement fondé, dit l’appel incident non fondé, réformant, dit qu’il n’y a pas lieu à révocation de la donation-partage n° 62,

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requalifie la renonciation par les époux GROUPE1.) à la charge découlant du paiement d’une rente viagère, grevant la donation-partage n° 62 en donation indirecte au profit de PERSONNE1.), enjoint à PERSONNE1.) de rapporter à la succession les sommes correspondant à cette charge grevant la donation-partage n°62, charge l’expert désigné par le tribunal de déterminer le montant que PERSONNE1.) aurait dû payer au titre de la rente mensuelle grevant la donation-partage n° 62 pour la période du 1er janvier 2003 au DATE1.), dit non fondée la demande de voir priver PERSONNE1.) de tous droits sur les sommes correspondant à cette charge grevant la donation-partage n°62, au titre du recel successoral, dit que l’expert désigné par le tribunal doit évaluer la valeur des biens faisant l’objet de l’acte n° 62 au jour de la donation-partage, confirme pour le surplus le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, dit les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié aux parties appelantes et pour moitié à la partie intimée, avec distraction, pour leurs parts respectives, au profit des mandataires des parties sur leurs affirmations de droit.

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