Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 2 avril 2025 (n° 72/25, rôle CAL-2022-00641), illustre plusieurs articulations délicates du droit des successions et des libéralités : le sort d'une communauté universelle adoptée en cours de mariage, la qualification d'une renonciation à une charge de donation en libéralité indirecte, la portée de la révocation pour inexécution des charges et les conditions de la dispense tacite de reddition de comptes entre parents et enfant. La Cour refuse la liquidation séparée des successions des deux parents, écarte la révocation de la donation-partage n° 62 au motif d'une renonciation des donateurs, requalifie cette renonciation en donation indirecte soumise au rapport, rejette le grief de recel successoral faute d'intention dolosive et confirme le rejet de la demande en reddition de comptes en retenant une dispense tacite fondée sur un faisceau d'indices. Elle opère ainsi une réformation partielle du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25 mai 2022. ## I. Faits et procédure Les parties à l'instance sont les trois enfants de feu PERSONNE5.) et de feu PERSONNE4.), époux mariés sans contrat de mariage avant l'adoption, par acte notarié du 11 février 1997, d'un régime de communauté universelle avec transmission intégrale au conjoint survivant. Le 27 janvier 1994, les parents et leurs trois fils ont signé devant notaire deux actes de « Schenkung », enregistrés sous les numéros 62 et 64. L'acte n° 62 comportait notamment, au profit de PERSONNE1.), une donation de la maison familiale assortie d'un droit de séjour et d'usage au bénéfice des donateurs, ainsi qu'une rente viagère à la charge du donataire. PERSONNE5.) est décédé ab intestat le DATE3.), puis PERSONNE4.) le DATE1.). Saisi par PERSONNE3.) d'une demande en partage et en liquidation de la succession, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 mai 2022, a notamment ordonné le partage, prononcé la révocation de la donation n° 62 pour inexécution des charges, dit que les biens qu'elle concernait relevaient de la masse successorale, désigné un expert, sursis à statuer sur les demandes en réduction et rejeté la demande en reddition de comptes formée contre PERSONNE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont relevé appel. Ils soutenaient que les biens des actes n° 62 et 64 étaient des propres du père, qu'ils n'étaient pas entrés en communauté universelle, qu'il convenait donc de liquider séparément les deux successions, que la donation n° 62 n'était pas révocable mais tout au plus réductible au sens de l'article 1078 du Code civil, et que la charge de la rente avait été exécutée pendant plusieurs années avant d'être abandonnée d'un commun accord. PERSONNE3.) a formé appel incident, sollicitant la reddition de comptes par PERSONNE1.) au titre de la procuration générale sur les comptes de leur mère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la liquidation séparée des successions.** La Cour rappelle que l'introduction de la communauté universelle avant le décès du premier conjoint emporte transfert intégral des biens présents du prémourant au survivant, en vertu de la clause de transmission intégrale (article 1525 du Code civil), et que la succession du prémourant ne s'ouvre qu'au décès du second parent. Il n'y a donc pas lieu à liquidations séparées, mais seulement au calcul de la masse successorale au sens de l'article 922 du Code civil, en tenant compte du moment des donations consenties par l'un ou l'autre époux. L'appel est rejeté sur ce point. **2. Sur l'estoppel.** PERSONNE3.) opposait à PERSONNE1.) un changement de position sur l'exécution de la rente. La Cour rappelle les deux conditions de l'estoppel : un comportement incohérent créant une apparence trompeuse et un préjudice résultant pour l'autre partie du changement de position. En l'espèce, la fluctuation des positions n'a pas affecté la position de l'intimé quant à l'inexécution des charges ; la fin de non-recevoir est donc rejetée. **3. Sur la révocation de la donation n° 62.** Au visa des articles 953 et 956 du Code civil, la Cour rappelle que la révocation pour inexécution des charges n'a jamais lieu de plein droit et que le droit d'agir appartient au donateur et, à sa suite, à ses héritiers. Le donateur peut renoncer à ce droit, y compris tacitement, la renonciation pouvant résulter de l'inaction au moment où le fait générateur s'est produit, une absence prolongée d'action renforçant la présomption de renonciation. Les donateurs n'ayant jamais agi en révocation, ni pour