La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt du 2 avril 2025 (n° CAL-2023-00871), confirme le rejet d'une action en recherche de paternité intentée par une appelante de nationalité congolaise contre les héritiers d'un ressortissant luxembourgeois, décédé en 2018. Statuant sur le fondement du Code de la famille de la République démocratique du Congo, applicable au litige, la Cour réaffirme trois principes cardinaux : la filiation paternelle se prouve prioritairement par l'acte de l'état civil, à défaut par la possession d'état, dont la preuve ne saurait résulter de simples allégations, de présomptions tirées du métissage ou de témoignages isolés ; l'expertise génétique n'est, selon les dispositions de ce code, admise qu'aux fins de rejet d'une demande en recherche de paternité ou de contestation de la filiation, et non comme moyen autonome d'établissement de celle-ci ; enfin, l'article 590 du Code de la famille, qui interdit de déroger aux règles d'établissement de la filiation et subordonne l'application du droit commun des preuves au respect du titre dédié, fait obstacle à une conception extensive du recours aux méthodes médicales. La décision, qui écarte un avis doctrinal jugé dépourvu de fondement textuel, dessine ainsi une lecture strictement légaliste du régime congolais de la preuve de la filiation. ## I. Faits et procédure L'appelante, PERSONNE1.), de nationalité congolaise, soutient être née de la relation entre sa mère, PERSONNE4.), et PERSONNE5.), de nationalité luxembourgeoise, qui aurait exercé les fonctions d'administrateur de territoire au Congo dans les années 1950. Le défunt, décédé le 11 novembre 2018, a laissé pour héritiers son épouse, PERSONNE2.), et son fils, PERSONNE3.). L'appelante n'a pris contact avec la famille qu'en 2019, après avoir recherché dans les archives du ministère belge des affaires étrangères des renseignements sur son père présumé, et une rencontre a eu lieu avec PERSONNE3.) en juillet 2019, au cours de laquelle ce dernier aurait accepté le principe d'une analyse ADN. Saisi d'une demande en recherche de paternité introduite le 27 septembre 2019, le tribunal d'arrondissement de Diekirch l'a déclarée recevable mais non fondée, par jugement du 13 juin 2023, et a mis les frais à la charge de l'appelante. Celle-ci a interjeté appel le 27 juillet 2023 (l'arrêt mentionne par erreur une date de 2024 dans le corps de la motivation, sans incidence sur la solution). Elle demande, par réformation, la reconnaissance de sa filiation sur la base de la possession d'état et, à titre subsidiaire, une expertise génétique. Les intimés sollicitent l'écartement des débats de l'acte de naissance et de l'acte de notoriété produits, la confirmation du jugement et, subsidiairement, la mise à charge de l'appelante des frais d'expertise. Le ministère public s'en est rapporté à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la recevabilité des pièces nouvelles présentées en appel, la possibilité d'établir la filiation paternelle par la possession d'état ou par les actes de l'état civil, et la licéité d'une expertise génétique aux fins d'établissement de la paternité en droit congolais. **Sur la demande tendant à écarter les pièces.** La Cour relève que les intimés ne fondent leur demande sur aucune base légale précise. Se référant à l'article 282 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'écartement des pièces non communiquées en temps utile, elle constate que les pièces litigieuses ont été communiquées en temps utile et ont pu être débattues contradictoirement. La demande est donc rejetée. **Sur le fond : les actes de l'état civil et la possession d'état.** La Cour fait application des articles 630 et suivants du Code de la famille congolais. Elle rappelle que la filiation paternelle est prouvée par acte de l'état civil et, à défaut, par la possession d'état, celle-ci supposant que l'enfant soit traité par le père présumé, sa famille et la société comme son enfant, la preuve devant en être rapportée. Elle écarte successivement les éléments produits : le carnet de baptême désigne comme père un tiers, « PERSONNE6.) », et ne saurait être regardé comme établissant la filiation à l'égard du défunt, l'appelante n'ayant pas démontré que l'erreur qu'elle invoque serait purement matérielle ; l'acte de notoriété supplétif du 8 septembre 2015, homologué par ordonnance du 6 octobre 2015, repose uniquement sur les déclarations de deux personnes et ne saurait établir un mariage coutumier, dont l'existence n'est par ailleurs étayée d'aucun élément