jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00093 (CH01)
Résumé
Par un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en matière familiale, réforme partiellement les jugements rendus par le juge aux affaires familiales les 13 juillet et 14 décembre 2023 et fixe, par voie d'accord homologué, un régime détaillé de résidence alternée de fait et de droits de visite des enfants communs durant les vacances scolaires. La décision illustre l'office du juge d'appel lorsque les parties parviennent à un arrangement en cours de procès : la cour ne tranche pas le litige au fond sur les demandes initiales, mais prend acte de la renonciation partielle à l'appel, donne acte des engagements réciproques et les incorpore dans son dispositif, tout en vérifiant leur conformité à l'intérêt des mineurs. L'arrêt rappelle ainsi que, en matière de droit de visite et d'hébergement, le juge deme
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