Il résulte de l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (n° CAL-2024-00471 du rôle) que l'indissociabilité entre l'homologation d'une convention de divorce par consentement mutuel et le prononcé du divorce fait obstacle à l'action en rescision pour lésion du partage de communauté lorsque ce partage n'a pas été intégré à la convention homologuée, dès lors que les époux ont clairement dissocié la liquidation de leur régime matrimonial de la convention elle-même. La Cour confirme la recevabilité de l'action en rescision, rappelle que la lésion se calcule à la date du partage et que la récompense due à la communauté ne peut être inférieure au profit subsistant prévu à l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, puis ordonne une expertise avant dire droit afin d'évaluer l'immeuble propre de l'intimé à la date du mariage et à celle du partage. Elle écarte par ailleurs la nullité tirée de l'absence de signature des premières conclusions, la régularisation intervenue ayant neutralisé l'exception. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 4 novembre 2006 sans contrat de mariage, leur union étant par conséquent soumise au régime de la communauté légale. Par acte notarié du 6 décembre 2019, elles ont adopté un régime de séparation de biens, puis, le 17 janvier 2020, le notaire a procédé à la liquidation de la communauté antérieure, aux termes d'un acte de liquidation et de partage enregistré le 20 janvier 2020. Une convention de divorce par consentement mutuel a été signée le 27 janvier 2020, puis homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 24 juillet 2020. Il ressort des éléments du dossier que l'intimé, PERSONNE2.), avait acquis en propriété exclusive, le 26 novembre 1999, un immeuble au prix de 260.000 euros, financé en partie par deux emprunts hypothécaires dont les échéances ont été remboursées pendant le mariage, pour un montant global de 147.000 euros. L'immeuble a été cédé le 3 février 2022 au prix de 1.350.000 euros. Estimant le partage lésionnaire, l'appelante, PERSONNE1.), a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 24 juin 2022 d'une demande en rescision pour cause de lésion, subsidiairement en supplément de prix, et d'une demande en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Par jugement du 31 janvier 2024, le tribunal a déclaré la demande principale recevable mais non fondée, a accueilli la demande reconventionnelle de l'intimé en remboursement de frais d'avocat à hauteur de 4.095 euros, et a rejeté les demandes au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'appelante a interjeté appel par exploit du 22 avril 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la régularité des conclusions.** L'appelante soulevait l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 26 juin 2024 par l'intimé, lesquelles n'étaient pas signées. La Cour rappelle que l'article 172 du Nouveau Code de procédure civile impose la signature de l'avocat, condition essentielle à l'existence même des conclusions, et que la sanction qui en découle relève de l'exception de pure forme, à opposer in limine litis, et non d'une fin de non-recevoir. Elle constate toutefois que l'intimé a régularisé la procédure en reprenant intégralement ses prétentions dans des conclusions signées du 16 octobre 2024, conformément à l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile. L'irrégularité est ainsi neutralisée et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. **Sur la recevabilité de l'action en rescision.** L'intimé soutenait que la convention de divorce homologuée, indissociable du prononcé du divorce, rendait le partage intangible. La Cour s'appuie sur la jurisprudence française transposable en droit luxembourgeois depuis l'introduction de l'article 230 du Code civil par la loi du 27 juin 2018 : la lésion ne peut être invoquée contre un partage résultant d'une convention de divorce homologuée, en raison du lien indissociable entre le divorce et l'homologation de la convention définitive réglant toutes les conséquences de la séparation. Elle relève toutefois que les époux ont expressément déclaré, dans la convention, avoir liquidé leur indivision post-communautaire par acte distinct du 17 janvier 2020 et qu'aucune stipulation de la convention ne porte sur cette liquidation ; le juge de l'homologation n'a d'ailleurs pas mentionné cet acte. La dissociation étant ainsi clairement opérée, l'homologation s'est faite sans égard au partage litigieux, de sorte que l'action n'