Cet arrêt rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 2 avril 2025 illustre la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises sanctionnent l'inobservation des délais procéduraux en matière familiale. Saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la Cour constate que l'appelant n'a pas fait signifier sa requête d'appel dans le mois de son dépôt au greffe, conformément à l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Elle en tire la conséquence qui s'impose : la caducité de l'appel. La décision, brève et d'apparence technique, rappelle que la caducité procédurale opère de plein droit dès lors que la formalité prescrite fait défaut, sans que le juge ait à rechercher l'existence d'un préjudice. Elle confirme ainsi le caractère impératif des délais de signification dans les procédures spéciales du contentieux familial, dont la célérité est tenue pour une exigence d'ordre public procédural. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce, tels qu'ils ressortent de l'arrêt, se limitent à la procédure d'appel. PERSONNE1.), ressortissant syrien, a interjeté appel le 12 juillet 2024, par requête déposée au greffe de la Cour d'appel, contre un jugement rendu le 11 mars 2024 par le juge aux affaires familiales auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'appelant était représenté par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour. L'intimée, PERSONNE2.), également de nationalité syrienne, n'a pas comparu et a été déclarée partie défaillante. Le dossier ne rapporte pas la nature précise du litige opposant les parties au premier degré, l'arrêt se bornant à viser l'appel dirigé contre la décision de première instance. La présente décision ne statue donc pas sur le fond du litige familial, mais uniquement sur la recevabilité de l'appel au regard des exigences de forme et de délai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de déterminer si l'appel formé par voie de requête pouvait être maintenu alors que sa signification à l'intimée n'avait pas été accomplie dans le délai légal d'un mois suivant le dépôt au greffe. La Cour répond par la négative. Elle relève, en s'appuyant sur l'article 1007-43, paragraphe 4, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que la signification de la requête d'appel doit intervenir dans le mois du dépôt au greffe, à peine de caducité de l'appel. Constatant que l'appelant ne justifie pas avoir accompli cette formalité dans le délai imparti, elle en déduit que l'appel est caduc. La motivation est concise et procède par syllogisme : la règle de procédure est posée, la condition de sa méconnaissance est établie, la sanction légale est appliquée. Le dispositif prononce la caducité de l'appel et condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance. L'absence de comparution de l'intimée n'appelle aucune réponse particulière, la caducité étant constatée d'office par la juridiction indépendamment de toute contestation des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain, en ce qu'elle rappelle le caractère automatique de la sanction attachée aux délais de signification en matière d'appel familial. La caducité, qui frappe l'acte de procédure lui-même et non le droit substantiel litigieux, sanctionne la seule défaillance formelle. Il en résulte que le juge n'a pas à apprécier le préjudice éventuellement subi par l'intimée, ni à mettre en balance les intérêts en présence, dès lors que le texte fixe un délai péremptoire. Sur le plan doctrinal, l'arrêt s'inscrit dans la logique de célérité qui gouverne le contentieux familial luxembourgeois, où le législateur a entendu accélérer le traitement des recours afin de ne pas laisser durablement en suspens la situation des personnes concernées. L'exigence d'une signification rapide de la requête d'appel participe de cette finalité : elle permet à l'intimée d'être informée sans délai du recours et garantit la sécurité juridique de la décision de première instance. L'enseignement pratique est clair pour le praticien : le délai d'un mois pour signifier la requête d'appel court à compter du dépôt au greffe et doit être strictement respecté, faute de quoi l'appel est voué à la caducité sans possibilité de régularisation tardive. Il appartient à l'avocat de conserver la preuve de la signification effectuée dans les délais et de veiller à ce que la diligence soit accomplie dès le dépôt de la requête.