Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00658 (CH01)

dit les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE1.) non fondés, reçu la demande de PERSONNE2.), dit la demande de PERSONNE2.) en obtention, pour ce qui est des questions d’ordre médical, de l’exercice de l’autorité parentale exclusive à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fondée, dit que dorénavant PERSONNE2.) exerce, pour ce qui est des questions d’ordre médical, seul l’autorité parentale à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 27 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 juillet 2024. L’appelante demande, par réformation, à la Cour de constater qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux pertinents et suffisamment graves justifiant une modification du jugement du 29 février 2024 et de dire que les deux parents continuent à exercer, pour ce qui est des questions d’ordre médical, conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE1.) critique le juge de première instance en ce qu’il lui a reproché d’avoir amené l’enfant commune PERSONNE4.) en consultation auprès des docteurs PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) sans en avoir informé au préalable PERSONNE2.) et conclu qu’elle ne respecte pas les devoirs lui imposés par la coparentalité. Sans contester avoir amené PERSONNE4.) en consultation auprès du docteur PERSONNE5.) le 28 mars 2024, après du docteur PERSONNE6.) le 4 avril 2024 et auprès du docteur PERSONNE7.) le 5 avril 2024, elle fait valoir que la visite auprès du docteur PERSONNE5.) aurait été planifiée, en ce que l’enfant aurait été malade depuis une semaine et qu’elle aurait eu un teint anormalement pâle. En dépit de ces symptômes, PERSONNE2.) n’aurait pas réagi, de sorte qu’elle aurait pris l’initiative d’aller consulter le pédiatre avec l’enfant et qu’elle aurait demandé à PERSONNE4.) d’en prévenir son père, ce qui aurait été fait. Le médecin aurait prescrit des antibiotiques à l’enfant, en raison d’un doute sur une infection à la « borrelia ». Le docteur PERSONNE5.) serait le pédiatre qui suit PERSONNE4.) depuis sa naissance et PERSONNE2.) n’y aurait jamais vu d’inconvénient. La consultation auprès du cabinet dentaire PERSONNE6.) aurait été nécessaire, en ce qu’une carie aurait été détectée chez PERSONNE4.) et la consultation du docteur PERSONNE7.) aurait dû être

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effectuée en urgence, en ce que les antibiotiques prescrits à PERSONNE4.) par le docteur PERSONNE5.) n’ont pas apporté de résultats. PERSONNE1.) ajoute, que depuis la naissance des filles, elle se serait toujours occupée de leurs visites médicales, alors que PERSONNE2.) se serait désintéressé de la santé de celles-ci et n’aurait pas été disponible pour assurer leur suivi médical, en raison de ses contraintes professionnelles. Elle reproche finalement à PERSONNE2.) d’avoir, de son côté, amené les enfants chez l’ophtalmologue et chez le dentiste, sans en avoir informé la mère au préalable. De plus, il refuserait de prendre en charge les frais médicaux exposés dans l’intérêt des enfants, bien qu’il soit le parent auprès duquel celles-ci sont assurées. PERSONNE2.) n’a pas été représenté à l’audience des plaidoiries. Appréciation de la Cour L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable.

La recevabilité de la requête introductive d’instance

Le juge de première instance a correctement rappelé qu’en vertu de l’article 378-2 du Nouveau Code de procédure civile, les décisions en matière d’autorité parentale sont révisables en cas de survenance d’un élément nouveau. Il a encore correctement relevé qu’il est constant, que postérieurement au jugement du juge aux affaires familiales du 29 février 2024, ayant débouté tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) de leur demande en exercice de l’autorité parentale exclusive pour les questions d’ordre médical, PERSONNE1.) a amené PERSONNE4.) en date du 28 mars 2024 en consultation auprès du docteur PERSONNE5.), en date du 4 avril 2024 auprès du docteur PERSONNE6.) et en date du 5 avril 2024 auprès du docteur PERSONNE7.). A l’instar du juge aux affaires familiales, la Cour constate que les déclarations d’PERSONNE1.) que la consultation du docteur PERSONNE5.) aurait été prévue de longue date sont contredites par le certificat établi par le docteur PERSONNE5.) le 29 mars 2024 renseignant que PERSONNE4.) a été vue en urgence à la demande de la mère, en ce que PERSONNE4.) serait fatiguée et aurait le teint plus gris. Le médecin précise que PERSONNE4.) ne se plaignait de rien. Tel que relevé par le juge aux affaires familiales, en l’absence d’un quelconque signe de mal-être dans le chef de PERSONNE4.), un teint plus pale ne saurait justifier une consultation en urgence. Comme en première instance, PERSONNE1.) reste encore en défaut d’établir en quoi il aurait été urgent de consulter les docteurs PERSONNE6.) et PERSONNE7.). Le juge de première instance a donc retenu à juste titre que ces trois consultations médicales dont PERSONNE1.) a pris l’initiative au détriment

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de la coparentalité sont des éléments nouveaux survenus postérieurement au jugement du 29 février 2024. Le jugement déféré est, dès lors, à confirmer en ce que la demande de PERSONNE2.) a été déclarée recevable.

L’exercice de l’autorité parentale pour les questions d’ordre médical

Au vœu des dispositions des articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Le juge de première instance a correctement relevé qu’à titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil permet néanmoins au juge de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents. Une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut ainsi prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision. Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de l’enfant. Entrent également en compte le refus de collaborer d’un parent ou la violation par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. D’emblée, il convient de relever qu’il ressort du jugement déféré que dans le cadre de l’instance qui a mené au jugement du 29 février 2024, qui a débouté tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) de leur demande en obtention de l’autorité parentale exclusive pour les questions d’ordre médical, le juge aux affaires familiales a personnellement entendu PERSONNE4.) et PERSONNE3.) et que lors de cette audition, il est clairement apparu que les filles sont lasses d’être répétitivement dérangées dans leur plan d’études par des rendez-vous médicaux que leur mère prend pour l’une d’elle. Nonobstant la lassitude des filles, le juge aux affaires familiales a maintenu l’autorité parentale conjointe, au motif qu’il n’allait pas de l’intérêt des mineures que leur mère soit privée de tout pouvoir décisionnel pour ce qui est des questions relatives à leur santé, comme PERSONNE1.) ne s’est jamais opposée à une consultation d’un médecin. Il ressort encore du jugement déféré que le juge aux affaires familiales a explicitement précisé aux termes du jugement du 29 février 2024 que l’exercice conjoint de l’autorité parentale comporte que, sauf urgence médicale avérée, toute prise d’un rendez-vous chez un médecin par un parent nécessite le consentement exprès ou implicite de l’autre parent et qu’à défaut de disposer soit du consentement de PERSONNE2.), soit d’une décision judiciaire, PERSONNE1.) n’est pas autorisée à prendre un rendezvous médical pour les filles.

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En dépit de ces précisions explicites du juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) s’est rendue, postérieurement au prononcé du jugement du 29 février 2024, avec PERSONNE4.) auprès de trois médecins, sans en informer au préalable PERSONNE2.) et sans justifier du caractère urgent des consultations en question. Si le rapport du docteur PERSONNE5.) du 29 mars 2024 renseigne que le pédiatre a vu PERSONNE4.) « en consultation urgente », il ne contient néanmoins aucun élément de nature à établir qu’une consultation urgente ait été nécessaire. Le rapport précise sub symptômes « fatigue et teint plus gris (…) selon la maman, selon PERSONNE4.) pas de plaintes ». Il en ressort encore qu’PERSONNE1.) souhaitait une bithérapie par antibiotiques pendant 3 semaines avec des cycles à répéter chaque mois pendant 3 à 5 mois, alors que selon le docteur PERSONNE5.) un diagnostic de borréliose est resté douteux et les symptômes ont été très subjectifs et basés sur l’observation de la mère de PERSONNE4.). Concernant une suspicion de compresse oubliée dans le sinus maxillaire le médecin a conclu à l’absence de corps étranger dans les fosses nasales ou dans les sinus. Concernant les visites effectuées par PERSONNE1.) avec PERSONNE4.) chez les docteurs PERSONNE6.) et PERSONNE7.), la Cour constate que la nécessité de consultations urgentes n’est pas établie, en ce qu’il n’est pas controversé que le docteur PERSONNE6.) n’a pas traité de carie chez PERSONNE4.) et que les explications de l’appelante que le rendez-vous chez le docteur PERSONNE7.) aurait été nécessaire parce que les antibiotiques prescrits à PERSONNE4.) par le docteur PERSONNE5.) n’apportaient pas de résultat ne sont étayées par aucun élément probant. A l’instar du juge aux affaires familiales, la Cour relève que les agissements d’PERSONNE1.) sont contraires aux devoirs lui imposés par la coparentalité. S’y ajoute que les agissements risquent de nuire à la santé psychique des enfants qui ont exprimé au juge aux affaires familiales leur lassitude face aux rendez-vous médicaux qu’PERSONNE1.) prend pour elles. Les déclarations d’PERSONNE1.) en relation avec des consultations médicales non urgentes effectuées dans le passé par PERSONNE2.) avec les enfants sans l’avertir au préalable ne sont pas étayées à suffisance par les éléments soumis à l’appréciation de la Cour. La même constatation s’impose en ce qui concerne le reproche fait par l’appelante en relation avec le défaut de paiement par PERSONNE2.) des mémoires d’honoraires en relation avec les visites médicales des enfants par elle effectuées. Il ressort des développements qui précèdent qu’il est dans l’intérêt supérieur des enfants communes que l’exercice de l’autorité parentale pour des questions d’ordre médical soit confié exclusivement à PERSONNE2.). L’appel d’PERSONNE1.) n’est donc pas fondé et le jugement déféré est à confirmer.

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) succombant à l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros n’est pas fondée.

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Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, elle est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement déféré, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

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