Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00727 (CH01)

ordonné une enquête sociale ayant pour objet : o

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de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles, y compris en termes d’autorisation de séjour et de travail, ainsi qu’en termes de logement, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), née PERSONNE3.), ainsi que les évolutions prévisibles de ces situations, et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci, de décrire la coopération des parties avec le personnel scolaire et les intervenants sociaux encadrant les trois enfants communs mineurs PERSONNE4.), né le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), née le DATE5.), et de détailler les éventuelles améliorations constatées en termes de suivi par les parties des recommandations leur adressées par ces intervenants, de décrire les relations entre la fratrie, en particulier entre les trois enfants mineurs, et de se prononcer sur les éventuelles répercussions d’une séparation de la fratrie,

commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS), dit que le rapport est à déposer au greffe de la Cour pour le 17 février 2025 au plus tard, accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 18.30 heures, dit que le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) chaque mardi de la sortie de l’école jusqu’à 18.30 heures, tel que fixé par le jugement du 20 octobre 2022, est maintenu, ordonné communication de la copie de l’arrêt au juge de la jeunesse en charge du dossier des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), réservé le surplus et refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Les parties maintiennent leurs moyens et prétentions respectifs, tels que détaillés dans l’arrêt du 20 novembre 2024, auquel la Cour renvoie, PERSONNE1.) concluant, par réformation du jugement déféré, à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) et à voir condamner PERSONNE2.), née PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE2.)) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants à hauteur de 250 euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2024, sinon

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à partir du dépôt de la requête d’appel, sinon à partir du prononcé de l’arrêt, tandis que PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Maître Julie DURAND, avocate des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), ajoute à ses développements, qui sont détaillés dans l’arrêt du 20 novembre 2024 et auxquels il est renvoyé, qu’PERSONNE4.), qui avait un temps été d’accord à voir fixer son domicile légal et sa résidence habituelle auprès de son père, ne souhaite désormais plus habiter avec son père, avec lequel il aurait eu une altercation, et aimerait intégrer l’internat de l’école privée ADRESSE4.), afin de ne plus être impliqué dans le conflit parental. En ce qui concerne PERSONNE5.) et PERSONNE6.), elle donne à considérer qu’il ne serait pas dans leur intérêt de devoir changer d’école, leur scolarisation à l’école fondamentale de ADRESSE5.), où ils sont bien intégrés et ont leur cercle d’amis, étant un point d’ancrage essentiel pour les enfants, dont le besoin prééminent est la stabilité de leur environnement. En réplique aux développements de Maître DURAND, PERSONNE1.) explique qu’il n’est pas d’accord qu’PERSONNE4.) intègre l’internat ADRESSE4.), motif pris qu’il serait mieux à même de veiller au bien-être de son fils. Il reproche aussi à la mère d’avoir visité l’école et l’internat ADRESSE4.) avec PERSONNE4.), sans son consentement et sans le prévenir au préalable. Appréciation de la Cour Le SCAS, dans son rapport du 17 février 2025, constate que la situation des parties, telle que décrite dans l’arrêt du 20 novembre 2024, auquel la Cour renvoie à cet égard, n’a guère évolué. PERSONNE1.), qui dispose désormais d’un titre de séjour « avec le statut de vie privée » valable jusqu’au 12 novembre 2027, coopère avec les intervenants sociaux et accepte leur aide. Il a achevé la rénovation du premier étage de la maison mise à sa disposition par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) et chaque enfant dispose désormais d’une chambre individuelle. Le SCAS a également indiqué dans son rapport que le logement du père « se trouve dans un bon état de propreté ». La situation financière du père n’a cependant pas évolué, le SCAS précisant qu’il « semble rencontrer des difficultés à trouver un emploi », qu’il « ne perçoit plus aucun revenu depuis novembre 2024 et dépend entièrement des aides offertes par l’Office social » et qu’il a « désormais accès à l’épicerie sociale et bénéficie du tiers-payant social ». L’agent du SCAS note cependant également que les propos du père au sujet de la mère « demeurent pareils » et qu’il reproche toujours à la mère de ne pas être à même de s’occuper des enfants convenablement. Enfin, il ressort de l’enquête sociale que si le père « démontre un certain intérêt pour ses enfants, (…) il manque encore d’organisation et semble restreint quant à certaines responsabilités parentales ». PERSONNE2.) dispose d’un titre de séjour « au statut de travailleur salarié » valable jusqu’au 28 mai 2027. Elle « ne paie toujours pas son loyer pour les deux chambres mises à disposition par le foyer SOCIETE2.) à

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ADRESSE5.) », « les problèmes d’ordre et de propreté persistent », elle manque toujours de transparence quant à sa situation financière et son « manque de collaboration influence considérablement la mise en place d’aides sociales et l’intervention de l’assistance en famille ». Les propos de la mère à l’égard du père n’ont pas non plus changé et elle reproche toujours à ce dernier de ne pas contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Face à l’incapacité des deux parents d’assumer pleinement leurs responsabilités parentales et de travailler à la résolution du conflit qui les oppose dans l’intérêt des enfants communs, le seul critère pertinent pour apprécier leur intérêt supérieur est celui de la stabilité de leur environnement scolaire et social. Il convient également de tenir compte du refus d’PERSONNE4.), actuellement âgé de 13 ans et disposant du discernement requis pour que la Cour tienne compte de son opinion, de voir son domicile légal et la résidence habituelle transféré auprès de son père. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer non fondé en ce qui concerne la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), le jugement déféré étant à confirmer sous ce rapport, et il y a lieu d’entériner le droit de visite et d’hébergement accordé au père à titre provisoire par l’arrêt du 20 novembre 2024, étant donné qu’il correspond à la pratique des parties et n’a été remis en cause par aucune des parties lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour. En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 250 euros par mois pour chacun des trois enfants mineurs, dont la recevabilité n’est pas critiquée, elle est recevable, mais non fondée, compte tenu de la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé auprès de la mère le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs. Au regard de l’issue du litige en appel, la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter et il doit supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu l’arrêt du 20 novembre 2024, dit l’appel partiellement fondé, accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants communs mineurs PERSONNE4.), né le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE6.), née le DATE5.), chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 18.30 heures,

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dit que le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) chaque mardi de la sortie de l’école jusqu’à 18.30 heures, tel que fixé par le jugement du 20 octobre 2022, est maintenu, confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.), née PERSONNE3.), à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), recevable, la dit non fondée, ordonne communication de la copie du présent arrêt au juge de la jeunesse en charge du dossier des enfants mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), dit non fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Sam SCHUH, greffier assumé.

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