Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-00923 (CH01)

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2024. L’appelant conclut, par réformation, à voir fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre parties quant aux biens à août 2018 et il demande la condamnation de la partie intimée à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l'avance, et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure Civile pour l’instance d'appel. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont mariées le 18 septembre 1992, que le 22 août 2013 elles se sont installées à ADRESSE2.) en France et que de leur union sont issus trois enfants PERSONNE4.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE3.), né le DATE5.). Sur demande d’PERSONNE2.) du 8 décembre 2023, le divorce a été prononcé entre parties par jugement du 13 février 2024. Aux termes de l'article 241 du Code civil, la décision de divorce prendrait effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête, sauf pour une partie de demander le report de cette date à une date antérieure où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, ces deux dernières conditions devant être cumulativement remplies. La notion de cohabitation se référerait à la vie en commun en un même lieu, sous un même toit et la notion de collaboration représenterait la coopération inhérente à tout régime matrimonial en vertu duquel les époux doivent, comme de véritables associés, agir dans l'intérêt commun et œuvrer (ensemble ou séparément) à la prospérité de la communauté sous diverses sanctions. La fin de la collaboration supposerait qu'un époux ne participe plus en rien, ni directement ni indirectement, à I 'activité lucrative de I'autre, de sorte qu'il n'y aurait plus de raison qu'il partage le profit. Ce serait à tort que le juge de première instance se baserait notamment sur le changement de résidence de la partie intimée qui s'est inscrite au Luxembourg en date du 16 juin 2022 seulement, alors qu’elle aurait quitté volontairement et définitivement le domicile conjugal en août 2018. A cette

2

époque l'enfant commun PERSONNE5.), bien qu’inscrit sur les registres de la commune de ADRESSE2.), aurait séjourné auprès de son compagnon avec qui il s'est marié en décembre 2018, et l'enfant commune PERSONNE6.) n’aurait plus résidé auprès de ses parents depuis plusieurs années. L’absence du domicile familial d’PERSONNE2.) se dégagerait des attestations testimoniales des voisins et amis du couple, ainsi que de celles établies par l’enfant commun PERSONNE7.) et par la fille commune PERSONNE6.). PERSONNE1.) explique encore que les déclarations d'arrivée et de sortie des résidents en France ne sont pas obligatoires, de sorte que l’inscription d’PERSONNE2.) sur les registres de la commune de ADRESSE2.) n’aurait aucune valeur probante. Seule PERSONNE2.) aurait pu se désinscrire et elle l’aurait fait seulement en 2022 lorsqu’elle est allée vivre officiellement à ADRESSE5.), alors qu’avant cette date, ses extraits de compte prouveraient qu’elle y avait déjà établi son centre d’intérêts. Il se dégagerait encore des échanges de messages entre parties, que la partie intimée découchait du domicile conjugal depuis décembre 2017. Le demandeur en report des effets du divorce entre parties bénéficierait d'une présomption dans le sens que, dès que la fin de la cohabitation est établie, on présume qu'elle a entraîné la fin de la collaboration et ce serait à celui qui s'oppose au report de la date de dissolution de la communauté qu'il incomberait de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux. Les parties n’ayant plus cohabité depuis août 2018, la date des effets du divorce quant aux biens serait à fixer au mois d'août 2018. La collaboration entre époux aurait également cessé en fait en ce qu’PERSONNE2.) n’aurait plus participé à la vie conjugale ou familiale, ni au financement du domicile conjugal. PERSONNE1.) aurait, en effet, payé l'intégralité des frais liés à la maison (prêt bancaire), les courses, l'eau, l'électricité, le gaz, les taxes foncières et taxe d'habitation, ainsi que les impôts au Luxembourg. PERSONNE2.) n’aurait plus participé à l'éducation de l'enfant commun PERSONNE7.), ne sachant pas quelle école ou lycée ce dernier a fréquenté. La seule chose qu’PERSONNE2.) aurait accepté de faire aurait été de signer une déclaration sur l’honneur pour la Caisse pour l'Avenir des Enfants attestant que le couple était encore marié et n'avait pas l'intention de divorcer, aux fins de permettre à l’appelant de continuer à toucher les allocations familiales pour l'enfant commun PERSONNE7.). Finalement, PERSONNE2.) aurait déposé une plainte pour violences conjugales contre l’appelant le 17 septembre 2018. A l’audience, l’appelant ajoute qu’PERSONNE2.) a souffert d’un cancer du sein et que, sur ce, elle a décidé de changer de vie. Elle ne serait plus rentrée au domicile familial depuis la fin de l’année 2017. En août 2018, PERSONNE2.) aurait subi une opération de reconstitution des seins. PERSONNE1.) serait allé la chercher à la sortie de l’hôpital, mais une fois

3

arrivés au domicile familial, elle aurait provoqué une dispute et aurait tiré argument des bleus, qu’elle avait en raison de l’opération, pour porter plainte à son encontre pour violences domestiques. Depuis lors, elle aurait refusé de vivre au domicile familial et abandonné le fils commun mineur PERSONNE7.) auprès de son père. L’enfant en aurait été révolté. Au vu de la mauvaise foi d’PERSONNE2.), l’appelant insiste sur sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) se réfère au même article 241 du Code civil pour soutenir que les deux conditions cumulatives posées par le texte en question ne sont pas remplies en l’occurrence. Les extraits de compte versés par l’appelant se rapporteraient à un compte joint des parties et de 2018 à 2023, elle aurait continué à verser ses revenus sur ce compte joint jusqu’au 4 octobre 2023, où elle aurait ouvert un compte à son seul nom. Elle n’aurait quitté le domicile familial que le 15 juin 2022, date à laquelle elle se serait désinscrite des registres de la commune de ADRESSE2.). Les parties auraient partagé la maison commune dans le sens que l’un occupait le rez-de-chaussée et l’autre l’étage. Elle aurait subi de réelles violences de la part d’PERSONNE1.) en août 2018, rendant même nécessaire une nouvelle opération le 25 septembre 2018. Les attestations testimoniales établies par les voisins n’excluraient pas sa présence au domicile familial et la correspondance entre parties démontrerait même qu’elle y demeurait encore en 2019. Elle relève que, même si les parties étaient séparées de fait, elles collaboraient toujours. Elle critique la qualité des traductions produites par PERSONNE1.) au motif qu’elles n’ont pas été faites par un traducteur assermenté luxembourgeois et elle demande à la Cour d’écarter les pièces traduites des débats. L’intimée admet que l’enfant commun PERSONNE7.) n’a pas accepté le divorce, mais relève qu’il écrit en 2024 encore qu’PERSONNE1.) avait projeté d’acheter un immeuble ensemble. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré et demande, de son côté, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE1.) fait répliquer que les comptes des parties respectives étaient tous des comptes joints, sauf qu’PERSONNE2.) avait une carte bancaire et les clés d’accès par internet au seul compte auprès de la SOCIETE1.) et que lui-même avait une carte bancaire et les clés d’accès par internet au compte auprès de la SOCIETE2.). Il soutient que les traductions versées ont bien été effectuées par un traducteur assermenté et il s’en remet à la sagesse de la Cour pour le surplus. Appréciation de la Cour :

La recevabilité de l’appel

4

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards est recevable, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui n’ont pas fait l’objet d’une décision appelable.

Les pièces traduites

L’article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». Dans la mesure où la Cour ne maîtrise pas la langue portugaise, les échanges de messages téléphoniques ou autres documents rédigés en cette langue doivent faire l’objet d’une traduction pour leur bonne compréhension par cette juridiction et par les parties au litige. Ainsi, le seul critère pour l’admission de pièces est leur communication en temps utile et leur bonne compréhension par tous les intervenants au procès. S’il est vrai qu’en l’occurrence, la traduction n’a pas été effectuée par un traducteur assermenté établi au Luxembourg, il ressort de la liste des traducteurs assermentés établie par le Ministère de la Justice luxembourgeois, à jour au 24 février 2025, que PERSONNE8.), demeurant à F-ADRESSE6.), e-mail: MAIL1.).pt, est traductrice assermentée au Luxembourg pour les langues anglaise, française et portugaise. Outre le fait qu’PERSONNE2.) ne fait valoir aucune contestation concrète à l’égard des traductions en question, cellesci ont donc bien été établies par une traductrice assermentée au Luxembourg. Il n’y a partant pas lieu d’écarter des débats les pièces traduites du portugais en français, produites par l’appelant. La Cour aura ainsi égard à toutes les pièces produites par PERSONNE1.).

Le report de la date de prise d’effet du divorce entre parties quant à leurs biens

Aux termes de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Il incombe à l’appelant, qui l’invoque à l’appui de sa demande, d’établir la fin de la cohabitation et de la collaboration entre parties à partir du mois d’août 2018, sachant qu’il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration entre époux et qu’en cas de preuve de la cessation de la cohabitation par l’époux demandeur, il appartient à l’autre époux d’établir la poursuite d’actes de collaboration.

5

S’agissant de faits, cette preuve peut être administrée par tous les moyens. La cohabitation consiste dans le fait pour deux ou plusieurs personnes d’habiter ensemble auquel la loi attache divers effets de droit (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 15ème édition, V° cohabitation). L’appelant relève à juste titre que l’attestation sur l’honneur établie le 15 juin 2022 par PERSONNE2.) et dont seule la signature a été certifiée conforme par le maire de ADRESSE2.), n’a aucune valeur probante, étant donné qu’elle émane de la partie elle-même et que les déclarations d’arrivée et de départ ne sont pas obligatoires en France, au vu de l’attestation établie par le maire de ADRESSE2.) le 24 juillet 2024. Le juge de première instance a retenu, à juste titre, que les attestations testimoniales des voisins et amis du couple déclarant ne plus avoir vu PERSONNE2.) depuis août 2018 ne sont pas assez circonstanciées pour permettre de faire preuve du fait allégué par PERSONNE1.). Il se dégage cependant de l’attestation testimoniale établie le 16 janvier 2024 par le fils cadet du couple, qui était le seul enfant à habiter en permanence avec ses parents en fin 2018, qu’« elle [PERSONNE2.)] prétend avoir habité à la maison jusqu’en « 2022 » ce qui est impossible et contraire à la réalité. Depuis juillet-août voir début septembre 2018, elle n’a pas passer une nuit ici ni rester plus de 6h dans la maison en une journée. Elle n’a plus jamais partagé nos tâches ni notre quotidien familial. Elle a refusé de communiquer sa « réel adresse » le lieu où elle dormait ce qui rend impossible toute affirmation de sa part quant à une présence régulière ou permanente dans notre maison. » La fille aînée PERSONNE6.) atteste de son côté qu’«en mai 2020, ma mère PERSONNE2.) m’a confirmé pendant notre rencontre que depuis février 2018, elle s’est séparée de mon père PERSONNE1.). Ma mère ne voulait plus habité avec mon père et elle est resté vivre à côté de l’hôpital de ADRESSE7.). Ma mère m’a confirmé par écrit en Messenger (Facebook) qu’elle habitait à ADRESSE7.), le DATE6.) et aussi le 17 août 2021. J’ai repris les visites à leur domicile depuis avril 2021 et je n’ai pas vu ma mère à ADRESSE2.) pendant mes visites ». Les faits attestés sont corroborés par les messages téléphoniques échangés entre parties entre le 1er août 2018 et décembre 2018 dont il ressort clairement qu’PERSONNE1.) a, à plusieurs reprises, demandé à son épouse de se rendre au domicile familial aux fins de lui rendre visite, ainsi qu’à l’enfant commun qui aurait de la peine à s’adapter à l’absence de la mère dudit domicile, mais auxquels PERSONNE2.) a répondu par la négative, préférant rester à « Esch » ou alors se rendant en vacances au Portugal. L’enfant du milieu PERSONNE5.) atteste que « pendant la période où j’étais au Lycée ADRESSE8.) à ADRESSE9.), j’habitais à ADRESSE2.) avec ma mère, mon père et mon frère pendant les week-ends pour rendre visite à mon copain jusqu’à la fin de mes études. Je ne restais pas à ADRESSE10.) pendant les jours d’école car cela aurait été trop loin pour moi pour aller à l’école tous les jours. En semaine, ma mère me conduisait à l’école et venait me chercher pour rentrer ensemble à la maison. Je peux confirmer que mes

6

deux parents et mon frère vivaient avec moi à la maison séparément après la dernière agression de mon père envers ma mère en septembre 2018, mon père dormait au premier étage et ma mère au rez-de-chaussée pendant mon temps à ADRESSE2.). Je suis également descendu au Luxembourg en 2020 et 2021 pendant les vacances universitaires de la Norvège pour rester chez ma mère à ADRESSE2.) avec mon partenaire ». Ce témoignage n’est pas assez précis quant aux dates visées, étant donné que le témoin n’indique pas pendant quelle période exacte il cohabitait avec ses deux parents. En effet, PERSONNE5.) étant né le DATE4.) et à supposer qu’il ait fait un cursus scolaire sans redoublement, ses années d’études passées au Lycée ADRESSE8.) auraient dû se terminer en juillet ou septembre 2018. Le témoin ne précise pas non plus à quelles dates précises ont eu lieu ses visites lors des vacances universitaires, ni si sa mère vivait de manière permanente à ADRESSE2.), ni si son père et son frère cadet étaient également présents. Ce témoignage n’est donc pas pertinent pour la solution à apporter au litige, ni de nature à contredire les témoignages plus circonstanciés de ses frère et sœur. L’attestation testimoniale établie par PERSONNE10.) manque également de précision en ce que, mis à part le fait qu’elle a reconduit PERSONNE2.) à ADRESSE2.) après son opération le 26 août 2018, ce qui se dégage également des messages téléphoniques échangés entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), elle déclare seulement qu’elle s’est occupée d’PERSONNE2.) pendant sa convalescence du 26 août 2018 jusqu’au mois de février 2019, sans toutefois préciser où habitait cette dernière. Les messages téléphoniques échangés entre parties tendent, en effet, à prouver qu’PERSONNE2.) passait la majorité de son temps à une autre adresse que celle du domicile familial. Le témoin relate encore qu’« il y avait des fois où monsieur PERSONNE1.) laissait madame PERSONNE2.) dehors en laissant la clé à l’intérieur de la porte, comme que madame PERSONNE2.) n’arrivait plus à ouvrir la porte par l’extérieur. Quand ça se passait mal, moi madame PERSONNE11.), j’allais chercher madame PERSONNE2.) devant la porte de son domicile à ADRESSE2.) pour que madame PERSONNE2.) puisse passer la nuit chez moi pour ne pas qu’elle dors dans la voiture. Le lendemain je la ramenais chez son domicile à ADRESSE2.). Cette situation a durer jusqu’à juin 2022, jusqu’à madame PERSONNE2.) a quitté le domicile à ADRESSE2.) ». Le témoin ne précise toutefois pas la fréquence de l’incident relaté, ni quels faits concrets lui permettent d’affirmer que « cette situation » a perduré jusqu’en juin 2022. Le témoignage en question n’est donc pas non plus assez circonstancié pour contredire utilement les déclarations précises des deux enfants communs PERSONNE7.) et PERSONNE6.). Finalement, le fait qu’PERSONNE2.) a porté plainte pour violences conjugales contre PERSONNE1.) le 17 septembre 2018 pour des faits situés entre 12.30 et 13.00 heures qui se sont produits à ADRESSE2.) ne permet pas d’établir qu’à cette date les parties cohabitaient encore. Il convient de préciser que la Cour considère comme normal la persistance d’un certain contact entre les parties, voire la présence sporadique d’PERSONNE2.) à l’ancien domicile conjugal, notamment en raison du

7

maintien du contact avec les enfants communs qui y habitaient ou s’y rendaient régulièrement. Les extraits de compte versés par PERSONNE2.) qui se rapportent à un compte joint, mais qui d’après les explications fournies par PERSONNE1.), non contestées à cet égard par PERSONNE2.), se rapportent à un compte auquel seule cette dernière avait accès, permettent de retenir qu’PERSONNE2.) a depuis le 1er août 2018, date du premier extrait versé, effectué ses achats et des retraits bancaires majoritairement au Luxembourg, dans la région d’ADRESSE7.) et de ADRESSE5.) et non pas à ADRESSE2.). Au vu de tous ces éléments, la Cour tient pour établi qu’au plus tard à partir du 1er septembre 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne cohabitaient plus à ADRESSE2.) dans l’ancien domicile familial. La date de cessation de la cohabitation étant ainsi à fixer au 1er septembre 2018 et la cessation de la collaboration étant présumée à partir de cette date, la charge de la preuve de la persistance d’une collaboration entre époux appartient à PERSONNE2.). Cette dernière n’apporte aucun élément pertinent en ce sens. En effet, le fait que tant PERSONNE1.) que le fils commun PERSONNE7.) se soient plaints de l’introduction de la demande en divorce par PERSONNE2.) n’établit pas la persistance d’une collaboration entre parties qui, au vu des pièces, étaient séparées depuis le 1er septembre 2018 déjà et qui semblaient s’être accommodées de la situation d’époux mariés vivant chacun de son côté avec un nouveau partenaire. Finalement le projet d’acquisition d’un immeuble par tous les membres de la famille (parents et enfants) auquel PERSONNE7.) fait référence dans son message téléphonique du 5 janvier 2024 n’est pas assez précis pour permettre à la Cour de décider que les époux auraient continué à collaborer dans un intérêt commun jusqu’en juin 2022 et il s’ajoute que l’enfant se plaint dans son message de ce qu’PERSONNE2.) n’a, en tout état de cause, pas adhéré au projet en question. Par réformation du jugement déféré, il y a donc lieu de fixer la date de prise d’effet du divorce entre parties quant à leurs biens au 1er septembre 2018 date à partir de laquelle la cohabitation et la collaboration entre parties avaient cessé.

Les accessoires

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fondées. PERSONNE2.) succombant en instance d’appel, elle doit en supporter les fais et dépens.

PAR CES MOTIFS

8

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, sauf en ce qu’il se rapporte aux frais et dépens de la première instance, dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les traductions des échanges téléphoniques rédigés en portugais versées par PERSONNE1.), dit l’appel fondé, par réformation, dit que les effets patrimoniaux du divorce entre parties remontent au 1er septembre 2018, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dans la mesure où il est critiqué, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cátia DOS SANTOS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.

9