Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° CAL-2024-00923), la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les modalités de mise en œuvre du report des effets patrimoniaux du divorce prévu à l'article 241 du Code civil. Elle juge que la preuve de la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration entre époux, de sorte qu'il revient à l'époux qui entend maintenir la date initiale de dissolution du régime d'établir la persistance d'actes de collaboration postérieurs. La Cour retient la fin de la cohabitation au 1er septembre 2018, en s'appuyant sur un faisceau d'indices concordants (témoignages circonstanciés des enfants communs, correspondances électroniques, relevés bancaires) et en écartant les attestations jugées insuffisamment précises ou dépourvues de valeur probante. Elle souligne également que la persistance de contacts sporadiques avec l'ancien domicile conjugal ne suffit pas à caractériser une cohabitation. L'arrêt réaffirme enfin la liberté de la preuve en matière de faits et valide la production de pièces traduites par une traductrice assermentée inscrite sur la liste luxembourgeoise. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 18 septembre 1992, sont issus de trois enfants. Installés en France en août 2013, ils ont vu le divorce prononcé par jugement du tribunal aux affaires familiales du 13 février 2024, sur demande de l'épouse du 8 décembre 2023. Par jugement du 12 juin 2024, le juge aux affaires familiales a fait remonter les effets patrimoniaux du divorce au 16 juin 2022, date de la désinscription de l'épouse de la commune de résidence commune, et a réservé la demande alimentaire pour l'enfant mineur. L'époux a relevé appel par requête déposée le 1er octobre 2024, sollicitant la réformation du jugement en vue de fixer la date des effets patrimoniaux au mois d'août 2018. Il soutenait que les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer à cette date, l'épouse ayant quitté le domicile conjugal, n'ayant plus participé aux charges du ménage ni à l'éducation de l'enfant commun, et ayant déposé une plainte pour violences conjugales le 17 septembre 2018. L'épouse concluait à la confirmation du jugement, faisant valoir qu'elle n'avait quitté le domicile que le 15 juin 2022 et que les époux avaient continué à collaborer, notamment à travers un projet d'acquisition immobilière et la gestion d'un compte joint. Elle contestait en outre la régularité des traductions des pièces rédigées en portugais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité et la production des pièces traduites.** La Cour rappelle que le juge doit être mis en mesure de comprendre les pièces produites, la seule exigence étant leur communication en temps utile et leur intelligibilité pour l'ensemble des acteurs du procès. Constatant que la traductrice, bien que domiciliée en France, figure sur la liste des traducteurs assermentés établie par le ministère de la Justice luxembourgeois, elle juge que les traductions ont été établies par une traductrice assermentée au Luxembourg. L'épouse n'opposant aucune contestation concrète, les pièces sont admises aux débats. **Sur le report des effets du divorce.** Le problème de droit consistait à déterminer si, la cohabitation ayant cessé à une date antérieure au dépôt de la requête, la collaboration entre époux devait être regardée comme ayant également pris fin, et qui supportait la charge de la preuve de cette collaboration. La Cour rappelle que l'article 241 du Code civil subordonne le report à la démonstration cumulative de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. Elle en déduit un mécanisme probatoire en deux temps : la cessation de la cohabitation, établie par l'époux demandeur, fait présumer la cessation de la collaboration ; il appartient alors à l'autre époux de démontrer la poursuite d'actes de collaboration. Le fait étant par nature susceptible de toute preuve, la Cour admet que celle-ci soit rapportée par tous moyens. Appréciant les éléments versés, la Cour écarte d'abord l'attestation sur l'honneur de l'épouse, émanant de la partie elle-même, ainsi que les attestations de voisins et amis insuffisamment circonstanciées. Elle retient en revanche le témoignage du fils cadet, précis et concordant, qui relate l'absence de l'épouse du domicile depuis l'été 2018, et celui de la fille aînée, qui recueille les déclarations de sa mère indiquant avoir résidé ailleurs. Les messages échangés entre août et décembre 2018, dans lesquels l'époux sollicite en vain la présence de son épouse au domicile, corroborent ces dépositions. Le témoignage de l'enfant du milieu est en revanche écarté pour son impr