jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2024-01002 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 2 avril 2025 en matière familiale, pose une question d'une grande sensibilité : celle de l'autorisation donnée à un parent, agissant seul contre l'avis de l'autre, de solliciter le changement du nom patronymique des enfants communs. La Cour, réformant l'ordonnance antérieure, admet cette possibilité au regard de l'intérêt supérieur des enfants. Elle retient que le changement envisagé, par l'adjonction du nom de la mère, ne porte pas atteinte à l'identité des enfants, le nom paternel subsistant, et qu'il leur permet de maintenir un lien avec leurs deux parents. La décision souligne en outre la place reconnue à la parole de l'enfant, dont le discernement est apprécié in concreto, et l'exigence d'un consentement spécifique de l'enfant âgé de plus de douze ans au regard de la loi du 19 décembre 2020 relative au change
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