Le droit international privé luxembourgeois, combiné à la loi polonaise sur le droit international privé et au Code polonais de la famille et des tutelles, permet à une épouse de nationalité polonaise, mariée à un Luxembourgeois au Luxembourg, d'acquérir par l'effet du mariage le nom de son époux, et de le conserver après le divorce, dès lors que ce changement de nom a été opéré conformément à sa loi nationale et reconnu par les autorités luxembourgeoises lors de la naturalisation. Par cet arrêt du 2 avril 2025, la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, réforme le jugement de première instance qui avait limité dans le temps le droit de l'intéressée de porter ce nom et rejette l'action en interdiction introduite par l'ex-époux. La décision consacre une distinction nette entre la simple faculté d'usage du nom du conjoint, régie par la loi du domicile conjugal et soumise aux effets du divorce, et le véritable changement de nom patronymique, relevant de la loi nationale de la personne et insusceptible d'être remis en cause par le divorce. Elle affirme en outre que les règlements européens en matière de divorce ne régissent pas la question du nom, laquelle relève, pour une personne à double nationalité, du droit de la nationalité d'origine. ## I. Faits et procédure Une ressortissante polonaise et un ressortissant luxembourgeois ont contracté mariage à Luxembourg le 20 septembre 2018, les deux époux y résidant habituellement. Dans la déclaration sur l'absence de circonstances excluant la conclusion du mariage, établie par les autorités polonaises, l'épouse a indiqué vouloir porter, après le mariage, le nom de son époux. Par arrêté ministériel du 21 juillet 2021, la nationalité luxembourgeoise lui a été accordée sous ce nom, et ce nom a été repris dans son passeport polonais. Le divorce a été prononcé par jugement du 14 février 2024, transcrit au Luxembourg le 20 mars 2024 et en Pologne le 24 septembre 2024. Par jugement subséquent du 17 juin 2024, le juge aux affaires familiales a donné acte à l'épouse de sa renonciation à la demande de continuer à porter le nom de son ex-époux après le divorce. L'épouse soutenait toutefois que cette renonciation procédait de la seule constatation que le droit polonais lui ouvrait cette faculté sans autorisation de l'ex-époux. Saisi le 7 août 2024 par l'ex-époux, le juge aux affaires familiales, par jugement du 6 novembre 2024, a autorisé l'intéressée à faire usage du nom pendant un an pour des raisons professionnelles, à compter du premier jour du mois suivant l'autorité de chose jugée, avant de lui interdire de le porter au-delà de ce délai. Il s'est déclaré incompétent pour la demande en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, a rejeté la demande en indemnité de procédure de l'intimé, et a réparti les frais par moitié. L'épouse a relevé appel principal le 4 décembre 2024, sollicitant la reconnaissance de son droit personnel de porter le nom acquis sous l'empire du droit polonais, sans limitation de durée. L'ex-époux a formé appel incident, critiquant la durée du délai accordé, l'absence d'astreinte et le rejet de sa demande en indemnité de procédure de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la loi applicable au point de savoir si l'épouse pouvait conserver, après le divorce, le nom acquis par l'effet du mariage. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si les effets du divorce sur le nom, ou le droit luxembourgeois de l'usage du nom du conjoint, pouvaient faire obstacle à la conservation d'un nom régulièrement acquis selon la loi nationale. **Sur la loi applicable.** La Cour rappelle que l'article 3, alinéa 3, du Code civil soumet l'état et la capacité des Luxembourgeois à leur loi nationale, règle bilatéralisée qui fonde le droit international privé luxembourgeois de l'état des personnes. Pour les effets du mariage, elle retient, suivant la doctrine citée (J.-C. Wiwinius), l'application de la loi du domicile conjugal en l'absence de nationalité commune. Elle relève cependant que, s'agissant du nom de la femme mariée, c'est en principe la loi nationale de celle-ci qu'il convient de consulter, la loi des effets du mariage ne pouvant intervenir qu'à titre d'usage. Elle en déduit que l'épouse a valablement acquis le nom de son époux en application du droit polonais, dont l'article 15-1 de la loi polonaise de 2011 soumet le choix du nom lors de la conclusion ou de la dissolution du mariage à la loi nationale de chacun des époux. **Sur