Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rendu le 2 avril 2025 (n° CAL-2025-00105 du rôle), apporte une précision utile en matière de résidence alternée de l'enfant commun, au regard de l'article 378-1, alinéa 2, du Code civil. Il confirme qu'un juge aux affaires familiales, lorsqu'il institue à titre définitif une résidence en alternance égalitaire après une période d'essai, ne statue pas ultra petita dès lors que la renonciation d'un parent à sa demande de résidence exclusive ne vaut pas renonciation à la résidence partagée qu'il a substituée à celle-ci. La Cour rappelle par ailleurs que la fixation de la résidence alternée se justifie lorsque l'enfant entretient de bonnes relations avec chacun de ses parents et que son intérêt commande un temps de présence équivalent auprès de chacun d'eux. Le recours est en conséquence rejeté et le jugement confirmé, tandis que les demandes respectives en indemnité de procédure sont écartées. ## I. Faits et procédure Les parents de l'enfant commun PERSONNE3.) se sont trouvés en conflit quant à la fixation de la résidence de celui-ci. Par requête du 7 août 2020, le père, PERSONNE2.), avait sollicité la fixation de la résidence habituelle de l'enfant auprès de lui, en n'accordant à la mère, PERSONNE1.), qu'un droit de visite encadré, dans un contexte de plainte pénale déposée par cette dernière à son encontre du chef de coups et blessures volontaires et d'attouchements sur l'enfant. Au cours de l'instance, le père a modifié sa demande à l'audience du 1er juillet 2024 pour solliciter l'institution d'une résidence en alternance, au motif que l'enfant allait bien et entretenait de bonnes relations avec ses deux parents. Par jugement du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a mis en place, à titre d'essai, une résidence en alternance au domicile des deux parents et ordonné une enquête sociale, tout en donnant acte au père de sa renonciation à sa demande initiale. Par jugement du 20 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a institué définitivement la résidence en alternance égalitaire : en période scolaire, chaque deuxième semaine, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la rentrée, auprès du père, et pour le surplus auprès de la mère ; il a en outre réglé la répartition des vacances scolaires entre les parents, par années paires et impaires. Ce jugement, notifié le 23 décembre 2024, a été frappé d'appel par la mère suivant requête déposée le 31 janvier 2025. Par ordonnance du 10 mars 2025, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. La mère concluait à la réformation du jugement et au maintien de la résidence habituelle de l'enfant auprès d'elle, invoquant un statut ultra petita et l'absence de justification du transfert de résidence. Le père concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge aux affaires familiales avait statué au-delà de ce qui lui était demandé en instituant une résidence alternée après que le père eut renoncé à sa demande de résidence exclusive et que le jugement du 15 juillet 2024, devenu définitif, eut maintenu le domicile légal de l'enfant auprès de la mère. D'autre part, il convenait d'apprécier si la fixation de la résidence alternée était justifiée au regard de l'intérêt de l'enfant. Sur le premier point, la Cour rappelle le texte de l'article 378-1, alinéa 2, du Code civil, qui permet au tribunal, à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord, de fixer le domicile de l'enfant, d'ordonner une résidence en alternance dont il détermine la durée, puis, au terme de celle-ci, de statuer définitivement en fixant soit une résidence alternée, soit une résidence au domicile de l'un des parents. Elle relève que la renonciation consignée au jugement du 15 juillet 2024 ne se rapportait qu'à la demande de résidence exclusive chez le père, le père ayant maintenu sa prétention à une résidence égalitaire. Dès lors, en fixant la résidence chaque deuxième semaine auprès de chacun des parents, le premier juge n'a pas excédé l'objet du litige, le moyen tiré de l'ultra petita étant écarté. Sur le second point, la Cour constate, à l'instar du juge de première instance, que l'enfant entretient de bonnes relations avec ses deux parents, que le système mis en place leur convient et qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant de passer un temps équivalent auprès de sa mère et de son père. La fix