jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2025-00132 (CH01)
Résumé
Il résulte de l'arrêt commenté que le référé exceptionnel du nouvel article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, qui n'ouvre le juge aux affaires familiales à des mesures provisoires qu'en présence d'une « urgence absolue dûment justifiée » et d'une procédure au fond déjà pendante, doit être appliqué de manière restrictive. La Cour d'appel rappelle que l'urgence s'apprécie à la date de l'introduction de la requête, qu'elle doit être caractérisée à la fois dans sa dimension objective (nature du litige et circonstances) et relative (impossibilité d'obtenir satisfaction en temps utile devant le juge du fond), et qu'un simple problème d'organisation familiale ne saurait la démontrer. Surtout, elle réaffirme que, dans toute décision relative à la résidence ou au domicile d'un enfant, seul l'intérêt supérieur de celui-ci guide le juge, à l'exclusion des désirs et convena
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