jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-02, n° CAL-2025-00161 (CH01)
Résumé
La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en appel des décisions du juge des tutelles, rappelle que, en matière de protection des majeurs, la désignation du mandataire spécial relève d'un pouvoir d'appréciation large du juge, guidé par le seul intérêt de la personne à protéger, et que la préférence accordée à la famille, si elle constitue un principe directeur, n'est pas une obligation absolue. Saisie d'un appel contre une ordonnance ayant confié la gestion courante du patrimoine d'une personne placée sous sauvegarde de justice à une association tierce, la Cour réforme la décision et désigne le fils de l'intéressée, lequel gérait déjà ses finances depuis plusieurs années, au motif que la pérennisation d'un système familier et sans reproche correspond à l'intérêt de la protégée. L'arrêt est remarquable en ce qu'il combine une analyse de la recevabilité restreint
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