Le jugement n° 539/25 rendu le 2 avril 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre un exemple méthodique de mise en œuvre de l'expertise judiciaire appliquée au contentieux locatif social. Saisi par l'établissement public Fonds du Logement d'une demande en paiement d'arriérés de loyers, le juge de paix a, par un jugement interlocutoire antérieur, désigné un expert chargé de recalculer le loyer à compter du 1er novembre 2019 selon les règles de l'article 18 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998, de dresser le décompte entre parties et de tenir compte des régularisations intervenues. Le présent jugement entérine les conclusions de l'expert, condamne les locataires au paiement de 30.727,70 euros assortis des intérêts légaux depuis la demande en justice, prend acte de la non-opposition du créancier à un échelonnement de la dette et sursoit à statuer sur le surplus de la demande, faute de pièces suffisantes. La décision illustre ainsi la fonction régulatrice du juge en matière de loyers encadrés, dans un contexte où le calcul du loyer dépend d'un cadre réglementaire technique que l'expertise permet de traduire en obligations pécuniaires précises. ## I. Faits et procédure Le Fonds du Logement, établissement public constitué par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017, agit en qualité de bailleur de logements locatifs aidés. Il réclame à ses locataires, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), des arriérés de loyers ainsi qu'un solde de charges. Par un jugement antérieur n° 1049/24 du 3 septembre 2024, le tribunal a, avant tout progrès en cause, nommé Maître Michael Wolfsteller expert avec une double mission : concilier les parties si possible, à défaut établir un rapport écrit et motivé. Il lui a été demandé de recalculer le loyer à partir du 1er novembre 2019 sur la base des pièces produites, en appliquant les principes de l'article 18 du règlement précité, puis de dresser le décompte entre parties. Une provision de 1.000 euros a été mise à la charge des défendeurs, le consultant ne pouvant commencer ses opérations qu'après versement de celle-ci. L'expert a déposé son rapport le 11 février 2025. À l'audience du 19 mars 2025, la demanderesse en a sollicité l'entérinement, tandis que les défendeurs, représentés par Maître Jessica Rodrigues, n'y ont pas fait opposition mais ont demandé un paiement échelonné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si les conclusions techniques de l'expert pouvaient être entérinées et converties en condamnation pécuniaire ; d'autre part, de statuer sur l'ensemble de la demande, alors que certaines prétentions du bailleur demeuraient non établies faute de pièces communiquées. Sur le premier point, le tribunal relève que les parties ont formellement demandé l'entérinement du rapport, les défendeurs ne s'y opposant pas. Il en tire la conséquence que les montants retenus par l'expert, arriérés de loyers pour les années 2018 à 2021 (3.646,06 ; 6.389,04 ; 6.952,92 et 14.379,60 euros) et soldes de charges en faveur tantôt des locataires, tantôt du bailleur, doivent être agrégés selon la formule arithmétique 30.727,70 euros. Le juge opère ainsi une compensation globale entre créances réciproques, technique qui conduit à une condamnation unique nette. Sur le second point, le tribunal constate que l'expert n'a pu se prononcer sur le surplus de la demande « faute de pièces » qui lui avaient été communiquées. Il en déduit qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur cette partie de la prétention et de réserver les frais et dépens. Cette solution traduit une exigence d'instruction complète : le juge ne tranche que ce qui est suffisamment établi. Enfin, le tribunal donne acte de la non-opposition du Fonds du Logement à un remboursement échelonné. Cette mesure, qui relève de la pratique des délais de paiement, n'est pas accordée par le juge sous forme de décision contraignante mais consignée comme acte de la position du créancier, ce qui en limite la portée juridique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt à plusieurs titres. D'abord, il confirme le recours à l'expertise comme instrument de conversion d'un cadre réglementaire technique en obligations chiffrées : le calcul du loyer social, fondé sur les dispositions réglementaires relatives aux logements aidés, ne peut être directement appliqué par le juge sans examen de pièces et opérations de calcul que l'expert seul est en mesure de conduire. Ensuite, la décision met en