Le jugement n° 540/25 rendu le 2 avril 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration sobre mais instructive de la gestion procédurale d'un litige locatif en cours d'instance. Saisi d'une demande tendant à la résiliation d'un bail, au déguerpissement du locataire et à la réparation de dégâts locatifs, le tribunal constate que la bailleresse renonce aux deux premières prétentions, tandis que le locataire s'engage à prendre en charge la réparation de la porte d'entrée endommagée. La demande pécuniaire relative aux dégâts locatifs est réservée et refixée sine die. La décision ne tranche donc aucun point au fond : elle donne acte des renonciations et engagements des parties et organise la suite de l'instance. Sa portée réside moins dans une solution nouvelle que dans l'articulation pratique entre l'acte de désistement partiel, la reconnaissance d'un engagement volontaire du locataire et la réserve de la demande indemnitaire. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 13 février 2025 au greffe de la justice de paix de Diekirch, la bailleresse PERSONNE1.) a sollicité la convocation de son locataire PERSONNE3.) aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 18 décembre 2020, ordonner le déguerpissement du locataire des lieux loués et le condamner au paiement de la somme de 2.300 euros au titre de la réparation de dégâts locatifs, outre les frais et dépens. À l'audience publique du 19 mars 2025, la demanderesse, représentée par son époux, a exposé l'objet du litige. Le défendeur, comparant en personne, a été entendu. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 2 avril 2025. À l'audience, l'époux de la demanderesse a sollicité qu'il soit sursis à statuer sur la demande en paiement de 2.300 euros, subordonné à la réparation par le locataire de la porte d'entrée endommagée. Il a indiqué que l'ensemble des loyers était désormais réglé et a renoncé aux demandes en résiliation et en déguerpissement. Le locataire a déclaré accepter de prendre en charge les frais de réparation de la porte et exprimé son souhait de demeurer dans les lieux. Il convient de relever que le contrat de bail du 18 décembre 2020 n'a pas été versé au dossier, de sorte que le tribunal ne pouvait procéder à aucune constatation contractuelle précise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était, en substance, de déterminer les conséquences procédurales à tirer d'une renonciation partielle du bailleur à ses prétentions et d'un engagement du locataire à exécuter une réparation, dans le cadre d'une instance en résiliation de bail et en réparation de dégâts locatifs. Le tribunal retient que la demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux. Il observe ensuite que l'absence de production du contrat de bail rend impossible toute constatation sur ses stipulations. Il relève en revanche que la demanderesse renonce expressément à la résiliation du bail et au déguerpissement du locataire, ce qui autorise à lui en donner acte. Le défendeur ayant lui-même formulé un engagement de prise en charge des frais de réparation de la porte d'entrée, le tribunal lui en donne également acte. Enfin, la demande indemnitaire de 2.300 euros est réservée, le tribunal la refixant sine die, c'est-à-dire sans date d'audience déterminée, dans l'attente de l'exécution de l'engagement du locataire. Les frais et dépens sont mis à charge de la demanderesse. Le dispositif tient en quatre éléments : réception de la demande en la forme ; donner acte à la demanderesse de sa renonciation aux demandes en résiliation et en déguerpissement ; réserve et refixation sine die de la demande en paiement ; donner acte au défendeur de son engagement de réparation, les dépens restant à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue au regard de la distinction, familière au droit processuel, entre l'acte de disposition sur l'instance et la décision juridictionnelle. La renonciation de la bailleresse à ses demandes principales produit ses effets sur l'objet du litige sans nécessiter de jugement sur le fond ; le tribunal se borne à en donner acte, ce qui constate l'extinction partielle de l'instance. L'engagement volontaire du locataire, quant à lui, n'emporte pas condamnation mais est constaté pour servir de référence ultérieure. La réserve de la demande indemnitaire, assortie d'une refixation sine die, traduit une gestion pragmatique du contentieux : le juge évite de trancher une prétention dont l'exécution partielle dépend d'un fait futur, la réparation de la porte. Cette technique préserve l'économ