Le jugement rendu le 2 avril 2025 par la justice de paix de Diekirch, statuant en matière de recouvrement de créances et en instance de contredit, confirme qu'une association sans but lucratif peut être tenue, sur le fondement exclusif de son règlement d'ordre intérieur, de rembourser les frais d'inscription acquittés pour un tiers lorsque survient un refus de visa d'étudiant, dès lors que ledit règlement ne distingue pas selon les motifs du refus. La décision mobilise la force obligatoire des stipulations contractuelles, telle qu'appliquée aux engagements unilatéraux ou statutaires d'une personne morale envers ses membres ou adhérents, et rappelle que l'absence de contestation de l'application du règlement vaut reconnaissance implicite de son opposabilité. Elle opère en outre une interprétation littérale et restrictive de la clause de remboursement, refusant d'y introduire une condition tenant à l'origine du refus administratif. Enfin, le juge accorde l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile au demandeur et rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive, faute de caractère téméraire ou vexatoire établi à charge du demandeur. La portée de la décision tient moins à l'innovation juridique qu'à l'illustration concrète de l'effet obligatoire des règlements internes des associations et de la primauté de la lettre des clauses contractuelles dans le contentieux de la consommation associative. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-6003/24 du 19 décembre 2024, le juge de paix de Diekirch a enjoint à l'association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (ci-après l'« asbl ») de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.000 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, notifiée le 20 décembre 2024. Par déclaration écrite entrée au greffe le 3 janvier 2025, l'asbl a formé contredit, provoquant la convocation des parties à l'audience du 19 mars 2025. Les faits pertinents sont les suivants. Le 24 juillet 2023, PERSONNE1.) a acquitté auprès de l'asbl la somme de 6.475 euros au titre des frais d'inscription de son frère, PERSONNE3.), à un cursus de « Bachelor – Year 1 ». Par décision du 16 novembre 2023, le ministre de l'Immigration et de l'Asile a refusé à ce dernier l'autorisation de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Le règlement d'ordre intérieur de l'asbl prévoit, en son § 4, le remboursement des frais d'inscription en cas de « student visa refusal » émanant des autorités luxembourgeoises compétentes. Le demandeur, comparant en personne et assisté d'un avocat à la Cour, a conclu à l'adjudication de sa demande et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 450 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'asbl, représentée par son vice-président, a conclu au bien-fondé du contredit et sollicité une amende pour procédure téméraire et vexatoire de 100 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si une association sans but lucratif est tenue de rembourser des frais d'inscription acquittés par un membre ou un tiers pour un étudiant dont le visa a été refusé, en application d'une clause de son règlement d'ordre intérieur dont le champ d'application est formulé de manière générale. Il s'agissait, en second lieu, de statuer sur les demandes accessoires au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de la procédure abusive. Sur le premier point, le tribunal relève, d'une part, qu'il est constant que le refus de séjour est intervenu et que l'asbl n'a pas contesté l'application de son règlement à l'inscription litigieuse. D'autre part, il constate que la clause invoquée ne distingue pas selon les motifs du refus ministériel. Le juge en déduit que l'asbl est tenue au remboursement. Le raisonnement procède ainsi par une lecture littérale de la stipulation et par l'exclusion de toute distinction que les termes ne comportent pas, ce qui est conforme au principe selon lequel il n'y a pas lieu de distinguer là où la règle ne distingue pas. La solution emporte la qualification d'obligation contractuelle, par référence au règlement, des engagements pris par l'association envers ceux qui s'acquittent de ses frais d'inscription. Le tribunal déclare en conséquence le contredit non fondé, la demande fondée, et condamne l'asbl au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis la notification de l'ordonnance, de l'indemnité de procédure de 450 euros et des dépens. Il rejette en revanche la demande reconventionn