## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-02, n° 1276 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1276/25 Dossier no. L-BAIL-118/24 Assistance Judiciaire partielle de 25% accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par décision du bâtonnier du 22 mars 2024 AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 2 AVRIL 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE 1) PERSONNE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 21 février 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 28 mars 2024 à 15.00 heures, salle JP.0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 2 janvier 2025, lors de laquelle Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Stefan SCHMUCK comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furemt entendus en leurs moyens et conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré en date du 22 janvier 2025 et refixa l’affaire à l’audience publique du 27 février 2025 pour continuation des débats. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 27 février 2025 lors de laquelle Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Stefan SCHMUCK comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furemt entendus en leurs moyens et conclusions Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants et les rétroactes Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75 euros. Ledit contrat de bail a été remplacé par le contrat de bail conclu en date du 12 janvier 2022. Suivant contrat de bail conclu en date du 12 janvier 2022, prenant effet au 15 janvier 2022 pour une durée d’une année, bail renouvelable automatiquement à l’échéance d’année en année, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et à trois autres personnes un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 675 euros et d’une avance sur charges de 18,75 euros par mois, soit un montant total de 693,75 euros. Par requête déposée en date du 12 septembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamne à lui payer la somme de 2.217,50 euros au titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 3124/23 rendu en date du 1er décembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, après avoir dit les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) recevables, a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) au titre d’arriérés de loyers et de charges et en a déboute, a dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) au titre d’un trop-payé de loyers et d’avances sur charges pour un montant de 1.775 euros, partant a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2 1.775 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, a dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) au titre de l’indemnité de procédure et en a débouté, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et a condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. B. La procédure et les prétentions des parties Par requête déposée en date du 21 février 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - voir condamner la partie défenderesse à payer aux parties requérantes la somme de 2.775 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir dire justifiée la résiliation du contrat de bail du 12 janvier 2022 intervenue en date du 10 octobre 2023, sinon voir déclarer résilié le bail entre parties signé en date du 12 janvier aux torts de PERSONNE3.) ; - voir condamner la partie défenderesse à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de son chef dans le délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir du jugement à intervenir ou dans le délai à fixer par le tribunal, sinon et faute de le faire dans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà les parties requérantes à faire expulser la partie défenderesse par la force publique et à mettre les meubles et effets et ceux des personnes occupant les lieux de son chef sur le carreau, le tout à leurs frais, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; - voir condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 euros ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie défenderesses aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 118/24. Suivant le dernier état des leurs plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer la somme de 3.593,75 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges qui auraient dû être payés pour la période d’octobre 2023 à février 2025. PERSONNE3.) demande à voir opérer la compensation légale, sinon en cas de résiliation du bail il réclame à titre reconventionnel paiement du montant de 1.004,38 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il réclame en outre une indemnité de 500 euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Il échet de leur en donner acte. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, les parties requérantes font valoir que par courrier recommandé du 10 octobre 2023, elles ont résilié avec un préavis de trois mois le 3 contrat de bail suite aux manquements répétés de la partie défenderesse à son obligation de paiement du loyer et des avances sur charges. Au jour de la requête, la partie défenderesse resterait redevoir la somme totale de 2.775 euros au titre de loyers et d’avances sur charges des mois de novembre 2023 à février 2023. Le non-paiement du loyer et des avances sur charges constituerait une faute grave motivant la résiliation du bail. Les loyers auraient toujours été payés avec retard. Elles sont d’accord avec compensation concernant le montant de 1.775 euros. PERSONNE3.) s’oppose en invoquant la nullité de la requête sur base de l’article 101 du Nouveau Code de procédure civile au motif qu’il n’aurait pas existé un arriéré de loyer et d’avance sur charges au moment de l’introduction de la requête en renvoyant à son décompte actualisé. Il aurait appartenu aux parties requérantes de chiffrer correctement leur demande au moment de l’introduction de leur requête. Subsidiairement, il demande à voir dire non fondée la demande relative à la résiliation du bail en faisant valoir qu’il n’existe pas d’arriérés de loyers. Il invoque la compensation légale compte tenu des montants retenus en sa faveur par jugement rendu en date du 1er décembre 2023. S’agissant du caractère tardif des paiements intervenus, il donne à considérer que cela a toujours été acceptés par les bailleurs. Il serait disproportionné de prononcer en l’espèce la résiliation du bail. Plus subsidiairement, il sollicite un délai de déguerpissement élargi de 6 mois. Les parties requérantes estime que leur demande est recevable. Ils font valoir qu’il existe toujours un impayé de loyer et des avances sur charges tel que cela résulterait de leur décompte actualisé. Elles contestent tout accord de leur part concernant le paiement tardif du loyer et des avances sur charges. Il aurait appartenu à la partie adverse de faire appel contre le jugement rendu en date du 1er décembre 2023. Elles demandent le rejet des demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées. D. L’appréciation du Tribunal 1) La recevabilité de la demande Il échet de relever qu’en vertu de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, la requête introductive d’instance doit indiquer sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et préciser l’objet de celle-ci. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Une partie traduite en justice doit, pour pouvoir préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. 4 En vertu de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief existe chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Ainsi, une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison. En l’espèce, aux termes de leur requête déposée en date du 21 février 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent clairement qu’ils demandent au tribunal de voir déclarer justifiée la résiliation unilatérale du bail, sinon de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour arriérés de loyers et d’avances sur charges et ils réclament paiement des arriérés de loyers des mois de novembre 2023 à février 2024 à concurrence de la somme totale de 2.775 euros. Il s’ensuit que le libellé de cette requête est suffisamment explicite et clair quant aux faits et quant aux prétentions d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), de sorte que la partie défenderesse a nécessairement dû comprendre la nature et l’objet de la demande dirigée à son égard et préparer convenablement sa défense. Les reproc