## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-02, n° 1288 (JPLIPA)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1288/25 du 2 avril 2025 Dossier n° L-IPA-1029/23 Audience publique du 2 avril 2025 ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre SOCIETE1.), société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur opposition partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Mohamed QADAOUI, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur opposition partie demanderesse sur reconvention comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette. Faits Suivant injonction de payer européenne n° L-IPA-1029/23 du 4 avril 2023, le tribunal de céans enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 10.736,09 EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 348,29 EUR à partir du 9 juillet 2021 jusqu’à solde et sur le montant de 10.387,80 EUR à partir du 20 mars 2023 jusqu’à solde. Suite à l’opposition relevée le 3 mai 2023 par Maître Yamina NOURA, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre ladite injonction, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître à l’audience du 20 juin 2023. Après plusieurs remises à la demande des parties l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 mars 2025. A l’appel de la cause à la prédite audience, Maître Mohamed QADAOUI se présenta pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) tandis que Maître Yamina NOURA se présenta pour PERSONNE1.). Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, jugement qui suit : 1. Procédure Par injonction de payer européenne n° L-IPA-1029/23 délivrée par le Juge de paix de Luxembourg en date du 4 avril 2023, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer au SOCIETE1.) la somme de 10.736,09.-EUR, avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur le montant de 348,29.-EUR à partir du 9 juillet 2021 jusqu’à solde et sur le montant de 10.387,80.-EUR à partir du 20 mars 2023, jusqu’à solde. Par déclaration entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 3 mai 2023, la partie défenderesse a formé opposition contre la prédite injonction de payer européenne. A l’audience du 4 mars 2025, les parties ont été entendues en leurs conclusions. 2. Prétentions des parties Partie demanderesse Le SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’opposition. Sur le fond, il sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement, d’une part, de la somme de 348,29.-EUR au titre des frais de dépannage et de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, et d’autre part, de la somme de 10.387,80.-EUR correspondant aux frais d’entreposage du véhicule. À l’appui de sa demande, le garage SOCIETE1.) verse deux factures : la facture n° NUMERO1.) en date du 9 juillet 2021 et la facture n° NUMERO2.) en date du 20 mars 2023. Sur le plan factuel, le mandataire de la demanderesse indique que la défenderesse, impliquée dans un accident, a mandaté le garage - où travaillait alors son compagnon- pour l’enlèvement du véhicule par dépanneuse. Il précise qu’en ce qui concerne la facture couvrant le dépannage et la mise à disposition d’un véhicule de remplacement d’un montant de 348,29.-EUR, PERSONNE1.) a d’ores et déjà perçu cette somme de son assurance. Toutefois, elle refuserait de reverser ledit montant au garage. Les frais de gardiennage, facturés sur la base d’un forfait de 15.-EUR par jour, demeureraient également impayés. En effet, le véhicule accidenté serait toujours entreposé sur le site du garage, et ce malgré l’envoi d’un courrier recommandé en date du 7 décembre 2022 contenant en annexe une facture réclamant les frais de gardiennage à 8.669,70.-EUR pour la période du 31 juillet 2021 au 7 décembre 2022, ainsi qu’une seconde facture du 20 mars 2023 prolongeant la facturation des frais jusqu’à cette dernière date. Le mandataire conteste par ailleurs la pertinence de l’attestation testimoniale produite par la partie défenderesse, celle-ci portant uniquement sur les frais de réparation, alors que seuls les frais d’entreposage sont ici en cause. Il soutient que cette attestation ne saurait remettre en cause les demandes formulées, et qu’il y a lieu, en conséquence, de l’écarter pour défaut de pertinence. Enfin, s’agissant de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), il conteste les allégations selon lesquelles le véhicule aurait été inondé. Partie défenderesse PERSONNE1.) conteste la version des faits présentée par la partie demanderesse. Elle soutient n’avoir jamais été en contact direct avec le garage, de sorte qu’aucune relation contractuelle ne se serait nouée entre elle et celui-ci. Selon ses déclarations, le jour de l’accident, elle aurait contacté son compagnon, qui travaillait alors dans le garage concerné, afin qu’il vienne récupérer le véhicule à l’aide de la dépanneuse. Celui-ci aurait obtenu l’accord verbal de son supérieur hiérarchique pour utiliser la dépanneuse en dehors de ses heures de travail et faire réparer le véhicule à sa convenance. Elle affirme par ailleurs qu’environ trois semaines après le dépôt du véhicule, celui-ci aurait été endommagé par une tempête violente ayant provoqué une inondation, au cours de laquelle la voiture aurait été partiellement immergée. Cette circonstance serait confirmée par des échanges de courriels produits au dossier, notamment la pièce 2. Elle précise également que, le 14 juillet 2022, son compagnon a été victime d’un grave accident, à la suite duquel il a cessé de travailler et se trouve depuis en arrêt maladie. Cet événement constituerait, selon elle, la véritable cause de la détérioration des relations entre les parties. En conséquence, les réparations initialement envisagées n’ont pas pu être réalisées. À l’appui de ses affirmations, elle verse une attestation testimoniale de son compagnon, sinon offre de faire l’entendre comme témoin. Elle conteste en outre la valeur probante des pièces 1 et 3 produites par la partie demanderesse, à savoir la facture relative aux frais de dépannage datée du 9 juillet 2021 et le devis de réparation daté du 16 juillet 2021. Elle soutient que ces documents n’auraient pas été établis aux dates mentionnées, mais seulement en décembre 2022, et auraient dès lors été antidatés. Enfin, elle conteste l’affirmation selon laquelle les frais de la dépanneuse auraient été pris en charge par son assurance. À titre reconventionnel, PERSONNE1.) sollicite la restitution du véhicule. À défaut, elle demande le versement d’une somme de 1.200.-EUR correspondant à la valeur du véhicule au moment de son acquisition, le 5 juin 2018. Appréciation L’opposition ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de la déclarer recevable. Sur la demande principale Le garage SOCIETE1.) réclame deux montants : i) ii) la somme de 348,29.-EUR pour des frais de dépannage et de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, la somme de 10.387,80.-EUR au titre de frais d’entreposage du véhicule entre le 31 juillet 2021 et le 20 mars 2023, sur la base de deux factures datées du 9 juillet 2021 et du 20 mars 2023. PERSONNE1.) conteste l’existence de toute relation contractuelle avec le garage, affirmant ne pas avoir eu de contact direct avec celui-ci et précisant que le véhicule a été remorqué par son compagnon, salarié de l’établissement, à titre amical, avec l’accord verbal de son supérieur. Elle nie avoir accepté des frais d’entreposage. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il en résulte qu’il incombe au SOCIETE1.) de prouver sa créance à l’égard de PERSONNE1.). 1/ Sur les frais d’entreposage Il faut retenir que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, Pas. 2014, 3ième éd., n° 638). Bien qu’aux termes de l’article 1917 du code civil, « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit », la jurisprudence admet une présomption d’onérosité lorsque le contrat de dépôt est accessoire d’un contrat d’entreprise, autorisant ainsi le garagiste à réclamer des frais de gardiennage à moins que le déposant établisse la gratuité du dépôt. Or, cette présomption d’onérosité du dépôt connaît un domaine d’application qui est circonscrit aux cas dans lesquels le véhicule est remis au garagiste aux fins de réparation et est ainsi subordonnée à la conclusion d’un contrat d’entreprise entre les parties (Jurisclasseur civil, articles 1915 à 1920, fasc. unique : dépôt, n° 39). Il est ainsi admis que la présomption d’onérosité d’un dépôt accessoire à un contrat d’entreprise permet à l’entrepreneur de réclamer des frais de garde, alors même que ceux-ci n’auraient pas été stipulés, sauf au déposant à prouver la gratuité. Il a par contre été décidé que le dépôt est gratuit lorsque le véhicule est déposé chez le garagiste non pas pour une réparation mais aux fins d’expertise judiciaire (Cour d’appel de Montpellier, 2ième ch. civ., 19 janvier 2010 ; Cour d’appel de Versailles, 14ième ch., 16 mars 2011). Il se dégage des développements qui précèdent que la jurisprudence reconnaît une présomption d’onérosité du dépôt lorsqu’il est accessoire à un contrat d’entreprise, notamment dans le cadre de réparations. Toutefois, cette présomption ne s’applique que si un contrat d’entreprise est établi entre les parties. En l’absence d’accord relatif à des réparations, la présomption ne joue pas et le dépôt est présumé gratuit (article 1917 du Code civil). En l’espèce, aucun contrat de réparation n’a été conclu ; le SOCIETE1.) n’a réalisé aucune intervention sur le véhicule depuis sa réception. Il ne peut donc bénéficier de la présomption d’onérosité. Il lui appartient dès lors de démontrer qu’un dépôt onéreux avait été expressément convenu. Or, en l’occurrence, la partie demanderesse n’apporte pas la preuve que les parties avaient convenu dès le début d’un dépôt onéreux. Cela étant, une facture datée du 7 décembre 2022, transmise par courrier recommandé, établit que PERSONNE1.) a été informée à cette date de la volonté du SOCIETE1.) de facturer des frais de gardiennage. Ce document évalue les frais à 8.669,70.-EUR pour la période du 31 juillet 2021 au 7 décembre 2022. Ainsi, à compter de cette notification, PERSONNE1.) était en mesure de décider si elle souhaitait laisser son véhicule sur place ou le retirer. En l’absence de toute réaction ou tentative de récupération du véhicule après cette date, il y a lieu de considérer qu’elle a tacitement accepté les frais qui en découlent. La facturation s’étend jusqu’au 20 mars 2023. Pour cette période de 103 jours (soit du 7 décembre 2022 au 20 mars 2023), au tarif journalier de 15.-EUR, le montant des frais s’élève à 1.545.-EUR. La demande est donc fondée pour ce montant et à rejeter pour le surplus. PERSONNE1.) est partant à condamner à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR. Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme à partir de la demande en justice, soit le 24 mars 2023, jusqu’à solde. 2/ Sur les frais de dépannage A l’appui de sa demande, la partie demanderesse produit une facture datée du 9 juillet 2021. La partie défenderesse conteste ces frais, soutenant qu’il avait été convenu que le compagnon de PER