Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 2 avril 2025 (n° 143.177 du rôle) apporte une contribution utile à la théorie de la nullité des mesures d'instruction, en particulier des expertises judiciaires. Il rappelle, en reprenant la jurisprudence de la Cour d'appel, que seule l'inobservation d'une règle substantielle, et plus fondamentalement une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la défense, est susceptible d'entraîner l'annulation d'un rapport d'expertise, selon le principe « pas de nullité sans grief ». Il écarte ainsi, au regard de ce standard, le grief tiré de l'absence de tentative de conciliation, formalité accessoire dont l'omission ne saurait être sanctionnée en l'absence de texte. La décision s'inscrit dans la logique d'un contentieux de la construction où la responsabilité des différents intervenants (architectes, bureau d'études, entreprises) se répartit entre les défendeurs selon la part de faute retenue pour chaque désordre, qu'il s'agisse des infiltrations, de l'isolation du rez-de-chaussée, de la gaine de cheminée ou des tableaux électriques. L'intérêt principal de la décision réside dans la distinction entre l'irrégularité formelle et la violation des droits du contradictoire, ainsi que dans la mise en balance des critiques adressées à l'expert au regard de l'exigence d'impartialité. *Le présent commentaire est fondé sur l'extrait du jugement communiqué. Les passages relatifs au fond des désordres, au pré-rapport, à la motivation du rapport et au dispositif final n'y figurent pas dans leur intégralité : les développements qui suivent se limitent donc aux motifs effectivement reproduits, et toute appréciation sur les autres points devra être vérifiée sur le texte intégral.* ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société SOCIETE8.) SA, maître de l'ouvrage, à plusieurs intervenants à l'acte de construire d'un immeuble de bureaux situé dans la zone artisanale ADRESSE8.), à Luxembourg. Des malfaçons sont apparues après la réception : infiltrations d'eau, salissures de la façade, défauts d'isolation au rez-de-chaussée, non-conformités de la chaufferie et des tableaux électriques. Par ordonnance de référé du 23 janvier 2009, un expert, PERSONNE3.), a été désigné et a déposé la première partie de son rapport le 19 janvier 2010. Par exploit du 11 janvier 2012, la demanderesse a assigné les architectes PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la société SOCIETE3.) (liquidée), ainsi que les sociétés ADRESSE5.), SOCIETE5.) et SOCIETE7.). Le jugement n° 192/2014 du 14 octobre 2014 a qualifié la demande de régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, écarté les demandes à l'encontre des architectes et de certaines sociétés, et sursis à statuer sur les désordres relatifs à l'isolation et à la conformité de la gaine de cheminée et des tableaux électriques dans l'attente du rapport de l'expert FISCH. Le jugement n° 11/2016 du 3 février 2016 a statué sur les infiltrations et la façade, condamné in solidum les sociétés SOCIETE5.) et SOCIETE3.), et réparti la garantie entre les parties. Par ordonnance du 27 avril 2018, le juge de la mise en état a ordonné un complément d'expertise portant notamment sur la conformité des tableaux électriques, la description des vices et le coût de remise en état. Le rapport a été déposé le 17 juin 2020. Le présent jugement ne statue que sur les prétentions postérieures à ce rapport. La demanderesse réclame 275.200,19 euros, somme revalorisée, au titre de la remise en état. La société ADRESSE5.) demande, à titre principal, l'annulation du rapport pour défaut d'impartialité et de respect du contradictoire, en invoquant notamment l'absence de pré-rapport et de tentative de conciliation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un rapport d'expertise judiciaire peut-il être annulé pour des irrégularités de procédure alléguées (défaut de conciliation, absence de pré-rapport, manque d'impartialité, défaut de motivation), et, plus précisément, quel est le critère de la nullité d'une mesure d'instruction ? **Le critère de la nullité.** Le tribunal rappelle d'abord que « seules les irrégularités constituant l'inobservation d'une règle substantielle sont de nature à entraîner la nullité d'une mesure d'instruction », et qu'une irrégularité n'emporte nullité que si elle a porté atteinte aux droits de la défense. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 14 décembre 2022 et souligne que les nullités des mesures d