Le texte fourni est tronqué à la fin : il s'interrompt au milieu des motifs (« Il convient partant d'entériner les conclusions de l'expert et de retenir l »). Le dispositif du présent jugement, qui devrait fixer le montant et le point de départ des intérêts, n'est donc pas disponible dans le texte que vous m'avez transmis. Je ne puis dès lors ni le reconstituer ni en inventer les termes. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la base des seuls éléments authentiques du texte, en signalant explicitement les parties manquantes. --- **Synthèse doctrinale** Par jugement d'intérêts civils n° 2025TALCH08/00057 du 2 avril 2025, la huitième section du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a été appelée à liquider les intérêts civils consécutifs à un accident de la circulation survenu le 26 août 2012. Le litige s'inscrit dans une procédure d'une longévité remarquable, ayant donné lieu à une condamnation pénale du conducteur, à plusieurs jugements avant dire droit ordonnant des expertises successives, puis à un arrêt confirmatif de la Cour d'appel le 8 mars 2017. Le jugement du 20 décembre 2023 avait condamné solidairement le responsable et son assureur au paiement au profit de la Caisse nationale de santé d'une somme de 1.095.058,46 euros, et renvoyé le dossier à une expert-calculateur aux fins d'évaluer les créances postérieures. Le présent jugement entérine le rapport de cet expert, lequel n'avait fait l'objet d'aucune contestation, et se prononce sur le point de départ des intérêts, question sur laquelle les parties s'opposaient. La portée de la décision réside dans la mise en œuvre du principe de réparation intégrale et dans l'articulation, en matière de recours des organismes sociaux, entre le calcul des intérêts et l'imputation des prestations. Le dispositif, non transmis, conditionne toutefois toute appréciation définitive. **I. Faits et procédure** Le 26 août 2012, une victime, PERSONNE1.), a subi un accident de la circulation, dont le conducteur, PERSONNE2.), a été déclaré responsable. Par jugement du 28 mai 2014 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le prévenu a été condamné du chef de coups et blessures involontaires, notamment à une amende de 1.500 euros et à un travail d'intérêt général de 180 heures, et une expertise technique a été ordonnée, portant sur le port de la ceinture de sécurité par la victime. Au civil, une provision de 50.000 euros a été allouée. Par jugement du 15 mars 2016 de la huitième chambre, le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut de port de la ceinture, retenu la responsabilité entière du conducteur, et fixé l'indemnisation de la victime à 409.174,73 euros, assortie d'intérêts compensatoires à compter du 26 août 2012 pour les postes à caractère extrapatrimonial et du 27 août 2013, date de consolidation, pour l'incapacité permanente partielle. Des expertises complémentaires ont été ordonnées. Le jugement du 15 novembre 2016 a statué sur les demandes des proches de la victime, et un arrêt de la Cour d'appel du 8 mars 2017 a déclaré irrecevable l'appel au civil de la victime et confirmé le jugement pour le surplus. Enfin, le jugement du 20 décembre 2023 a reçu l'intervention volontaire de l'assureur, rejeté sa demande en capitalisation des intérêts, et condamné solidairement le responsable et l'assureur au paiement de 1.095.058,46 euros à la Caisse nationale de santé, avec intérêts légaux à compter de la demande du 8 novembre 2023, ordonnant une expertise-calcul. L'expert-calculateur a déposé un rapport le 26 avril 2024 ventilant les montants entre la victime (6.748,53 euros), la Caisse nationale de santé (67.749,30 euros), la société SOCIETE2.) (28.358,36 euros au total avec d'autres postes) et d'autres organismes, pour un total de 702.968,80 euros. Les défendeurs ont indiqué avoir payé ce principal à la Caisse nationale de santé. La victime demandait l'allocation d'intérêts à compter de la mise en demeure du 1er août 2022, tandis que les défendeurs soutenaient que les intérêts ne couraient qu'à compter du rapport d'expertise. **II. Problème de droit et motifs de la décision** La question posée au tribunal était double : d'une part, la fixation du montant des créances résultant du rapport d'expertise ; d'autre part, la détermination du point de départ des intérêts légaux, les parties divergeant sur le fondement d'une mise en demeure antérieure au rapport ou d'une date postérieure à celui-ci. Le