Synthèse doctrinale. Par jugement du 2 avril 2025 (n° TAL-2018-06421), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre civile, statue sur le sort d'un rapport d'expertise médico-dentaire ordonné dans un litige de responsabilité contractuelle opposant une patiente à deux chirurgiens-dentistes et à leur assureur. La décision réaffirme que la nullité d'un rapport d'expertise pour violation du principe du contradictoire suppose une atteinte effective aux droits de la défense, et non la seule irrégularité formelle : les opérations peuvent être accomplies hors présence des parties dès lors que l'expert communique les éléments utiles à la discussion. Le tribunal écarte ensuite le grief de partialité, faute de preuve d'un doute légitime quant à l'objectivité de l'expert, tout en rappelant que les juges ne s'écartent des conclusions d'un expert qu'avec prudence et que l'incomplétude d'un rapport n'emporte pas son rejet mais peut donner lieu à complément. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge distingue la régularité procédurale de l'expertise, son impartialité objective et le bien-fondé de ses conclusions. *Note : le texte fourni est tronqué à l'issue de l'examen du rapport d'expertise ; le dispositif, la partie relative à la responsabilité et au quantum ne figurent pas dans le document transmis. Le commentaire ci-après se limite donc aux motifs disponibles et ne préjuge pas de la solution finale sur le fond.* ## I. Faits et procédure Une patiente, PERSONNE1.), a engagé une action en responsabilité contractuelle contre deux médecins-dentistes, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à la suite de soins dentaires, notamment des extractions dentaires pratiquées en 2012 et 2013, et de la prise de biphosphonates. L'assureur du premier, SOCIETE1.) S.A., est intervenu volontairement. La Caisse nationale de santé, assignée, n'a pas comparu. Par jugement interlocutoire du 27 avril 2021, le tribunal a déclaré la demande recevable sur le fondement contractuel, rejeté la demande de rejet des rapports médicaux unilatéraux, et ordonné une expertise. L'expert initialement désigné a été remplacé par le Dr PERSONNE6.), dont le rapport a été déposé le 6 février 2023. Les parties ont conclu sur ce rapport, puis l'instruction a été clôturée le 31 mai 2024. La patiente sollicite la nullité du rapport pour violation du contradictoire et partialité de l'expert, subsidiairement une nouvelle expertise, un expert calculateur, une provision de 20.000 euros et une somme de plus de 91.000 euros. Le médecin PERSONNE4.) demande également l'annulation du rapport et conteste l'existence d'une faute et d'un lien causal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le rapport est-il nul pour violation du principe du contradictoire ?** Le tribunal rappelle que l'expert doit opérer en présence des parties ou de leurs représentants dûment convoqués, mais que cette exigence ne vaut pas pour chaque opération. Certains actes peuvent être accomplis hors leur présence, à condition que l'expert fournisse « tous éléments utiles de discussion », l'exigence ayant pour finalité de permettre aux parties de présenter observations et réquisitions utiles. Appliquant ce critère, le tribunal écarte successivement les griefs. Les courriers adressés aux médecins traitants ont été communiqués aux parties avant la première réunion. La présence contestée d'un tiers médecin n'a finalement pas eu lieu. Le courrier du médecin PERSONNE4.) a été transmis pour prise de position. Un pré-rapport a permis aux parties de formuler des observations auxquelles l'expert a répondu. Concernant les trois dires de PERSONNE4.), le tribunal relève que ses propres courriers évoquaient des statistiques et études sans en verser les données, de sorte que l'expert ne pouvait être tenu de « effectuer des recherches en lieu et place des parties ». Il constate par ailleurs que l'expert avait bien répondu à plusieurs de ces dires. Le seul point non contradictoirement débattu, le courrier du 1er février 2023, a été versé avec le rapport et soumis au débat. **Second problème : l'expert a-t-il manqué à son obligation d'impartialité ?** Le tribunal rappelle la double exigence d'objectivité et d'impartialité de l'article 437 du Nouveau Code de procédure civile, et distingue l'impartialité subjective de l'impartialité objective, fondée sur la théorie de l'apparence. Il incombe à la partie qui conteste de rapporter la preuve d'un doute légitime. Le grief, fondé sur la mention d'un certificat unilatéral du Dr PERSONNE4.) dans les comptes rendus de ré