Le jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 2 avril 2025 (n° TAL-2022-05478 du rôle), présente une portée avant tout procédurale, mais instructive. Saisi d'une action en partage et liquidation d'une succession, en requalification de ventes immobilières consenties par la défunte à ses gendres et belle-fille en donations déguisées ou indirectes, et en reddition de comptes, le tribunal ne tranche pas le fond. Il relève que la question préalable de l'existence même d'une indivision n'a été envisagée par aucune des parties, alors que les effets successoraux mobiliers auraient fait l'objet d'un partage amiable plusieurs années auparavant. Faisant application du principe de la contradiction, il révoque l'ordonnance de clôture, invite les parties à s'expliquer sur l'existence de l'indivision et sur les conséquences de son absence, et sursoit à statuer sur le surplus. La décision illustre ainsi l'office du juge au regard de la nécessaire qualification juridique des faits et de l'interdiction de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans débat préalable. ## I. Faits et procédure Feue Madame PERSONNE5 est décédée ab intestat à Luxembourg le DATE1, laissant pour héritières ses deux filles, PERSONNE1, demanderesse, et PERSONNE3, défenderesse, épouse de PERSONNE4. Par exploit d'huissier du 12 juillet 2022, PERSONNE1 a assigné sa sœur et son beau-frère (les époux PERSONNE6). Elle sollicite l'ouverture des opérations de partage et de liquidation de la succession, la requalification de deux ventes portant sur les moitiés indivises d'une maison sise à L-ADRESSE2, conclues les 1er avril 2003 et 27 mars 2017, en donations déguisées ou indirectes, avec obligation de rapport à la masse et réduction éventuelle au regard de la quotité disponible (évaluée au tiers), une reddition de comptes sur les opérations bancaires effectuées par PERSONNE3 en vertu d'une procuration du 24 mars 2017, ainsi que des explications sur divers virements et prêts. Elle invoque un recel successoral. Les époux PERSONNE6 concluent au rejet de l'ensemble des prétentions. Ils soutiennent que les prix ont été intégralement acquittés, contestent l'expertise unilatérale ROCK du 3 mai 2018, et forment reconventionnellement une demande en remboursement de la moitié d'un passif successoral de 56.442,26 euros, ainsi qu'une indemnisation pour procédure abusive. Ils font également valoir que le partage amiable des effets mobiliers avait été finalisé. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024, l'affaire fixée aux plaidoiries du 5 mars 2025 et prise en délibéré à cette audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à la question préalable suivante : une action en partage suppose l'existence d'une indivision. Dès lors que les effets mobiliers successoraux avaient, selon les défendeurs et selon la propre assignation de la demanderesse, déjà fait l'objet d'un partage amiable, subsiste-t-il une indivision susceptible d'être partagée judiciairement, et quelle incidence cette situation a-t-elle sur le reste de l'instance ? **La recevabilité** est admise, aucun moyen d'irrecevabilité n'ayant été soulevé ni relevé d'office. **Sur le fond**, le tribunal s'appuie d'abord sur l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables et doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties. Il relève ensuite que l'assignation elle-même reconnaît le partage amiable des effets mobiliers, tandis que les conclusions respectives ne permettent pas de déterminer si une indivision subsiste. Il constate que les parties n'ont pas analysé les faits sous cet angle. Le tribunal invoque alors l'article 65 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose au juge de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, interdit de retenir les moyens, explications et documents qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire, et prohibe de fonder la décision sur un moyen relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. Il en déduit qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture sur le fondement de l'article 225 du même code, et d'inviter les parties à conclure sur l'existence de l'indivision et ses conséquences. **Le dispositif** révoque l'ordonnance de clôture, enjoint aux parties de prendre position sur ce point (conclusions de synthèse pour le conseil de la dem