# Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, 2 avril 2025, n° 1149/2025 Le jugement commenté, rendu par la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, retient à l'encontre d'un prévenu en état d'ivresse et sous l'effet de stupéfiants trois infractions en concours réel : la menace d'attentat sans ordre ni condition (article 327 du Code pénal), la détention non autorisée d'une arme de catégorie B (loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions) et l'injure-contravention (article 561, 7° du Code pénal). Il présente un intérêt double. D'une part, il réaffirme les critères objectifs de la menace punissable, appréciée selon l'impression produite sur un homme raisonnable et non selon l'intention subjective de l'auteur, et précise que le dol général suffit, sans volonté de réaliser la menace. D'autre part, il rappelle les règles de compétence du tribunal correctionnel en formation collégiale en cas de connexité d'une contravention avec un délit, et fixe les conditions de la réparation du préjudice en matière civile : seul un préjudice certain, né et en lien causal direct avec l'infraction peut être indemnisé. Le tribunal écarte ainsi la demande d'une personne morale fondée sur des absences et des consultations psychologiques qu'il ne rattache pas aux faits incriminés. ## I. Faits et procédure Le 7 décembre 2023, la Police grand-ducale est alertée vers 9h30 à Luxembourg-Ville : une personne signale avoir été menacée par un homme porteur d'un couteau. Les agents identifient le prévenu, qui présente un état alcoolisé avancé. Une fouille de sécurité permet de saisir un couteau de type « Bowie-Knife » avec son holster. Selon les déclarations des deux témoins, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), le prévenu aurait d'abord renversé une chaise sur la terrasse d'une boulangerie, puis, après un échange, se serait emparé d'une bouteille en verre qu'il aurait brandie en direction des deux hommes. Suivis dans la rue, ils auraient été interpellés par le prévenu qui les aurait insultés de « fils de pute » et aurait demandé à PERSONNE2.) s'il voulait être poignardé, tout en soulevant son manteau pour exhiber le couteau dissimulé. Par citation du 4 mars 2025, le Ministère public saisit le tribunal correctionnel. Le prévenu, qui invoque une amnésie liée à son état, renonce par écrit à l'assistance d'un avocat. Deux parties civiles, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.), se constituent par le même conseil. Le jugement est mis en délibéré et prononcé le 2 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence.** Le tribunal relève que, en vertu de l'article 179, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, la chambre collégiale connaît des délits relevant normalement d'un juge unique lorsqu'ils sont en concours réel ou connexes avec d'autres infractions. La contravention d'injure, connexe au délit de menaces, est jugée avec celui-ci en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. La compétence collégiale est donc admise pour l'ensemble des préventions. **2. La menace d'attentat (article 327 du Code pénal).** Le tribunal rappelle que la menace n'est punissable que si elle est l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse et si elle crée un danger direct et immédiat. Cette appréciation est objective, fondée sur l'impression qu'éprouverait un homme raisonnable. Ce que la loi réprime n'est pas l'intention coupable de l'auteur mais le trouble porté à la sécurité publique et privée. La menace doit en outre viser une personne déterminée. Quant à l'élément moral, seul le dol général est requis : la conscience et la volonté de menacer suffisent, sans qu'il soit nécessaire que l'auteur ait eu la volonté d'exécuter la menace. Le tribunal retient que les paroles (« Soll ech dech picken ») combinées à l'exhibition du couteau, à la brandition de la bouteille et à l'état d'ivresse et de drogue du prévenu ont inspiré aux témoins une crainte sérieuse d'un danger imminent. L'infraction est établie. **3. La détention d'une arme soumise à autorisation.** Le rapport de l'Unité de l'armurerie de la Police classe le couteau en catégorie B. Le prévenu, qui en reconnaît la propriété, ne disposait d'aucune autorisation ministérielle. L'infraction est donc constituée. **4. L'injure-contravention (article 561, 7° du Code pénal).** Le tribunal énonce les deux éléments constitutifs : une im