Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, siégeant à juge unique, le 2 avril 2025 (n° 1151/2025), rappelle l'articulation entre le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et les contraventions connexes au code de la route. Le prévenu, convaincu de circulation avec un taux d'alcool de 2,34 g par litre de sang, ainsi que de quatre contraventions au règlement de circulation, est condamné à une amende correctionnelle de 2.000 euros et à une interdiction de conduire de vingt-trois mois, dont le juge ordonne le sursis intégral. La décision met en lumière trois points : la compétence du tribunal correctionnel pour connaître des contraventions connexes à un délit, l'application de la règle du concours idéal de l'article 65 du Code pénal, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte, et le régime de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'accorder un sursis à l'interdiction de conduire lorsque le condamné n'a pas d'antécédent défavorable. Le jugement illustre ainsi la souplesse du juge dans l'individualisation de la sanction accessoire, tempérée par la gravité de la mise en danger routière. ## I. Faits et procédure Le 22 juin 2024, vers 12h36, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la route nationale reliant Steinfort à Mersch, en direction de la seconde localité, la circonstance que le tribunal relève la présence d'un témoin oculaire et l'intervention de la Police grand-ducale, commissariat Capellen/Steinfort, établissant la matérialité des faits. Une prise de sang a été pratiquée et le rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé, daté du 26 juin 2024, a révélé un taux d'alcool de 2,34 g par litre de sang. Le Procureur d'État a saisi le tribunal par citation du 2 décembre 2024, reprochant au prévenu un délit de circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, ainsi que quatre contraventions aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de comportement raisonnable et prudent créant un danger pour la circulation, vitesse dangereuse, défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à causer un dommage aux propriétés publiques, et défaut de maîtrise constante du véhicule. À l'audience du 21 mars 2025, le prévenu, assisté d'un avocat à la Cour, a reconnu les faits et exprimé son repentir, tant lors de son interrogatoire de police du 24 juin 2024 que devant le tribunal. Le Ministère Public a requis la condamnation, la défense ayant exposé ses moyens, avant la mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la compétence du tribunal correctionnel pour connaître des contraventions poursuivies en même temps que le délit. Le juge rappelle que, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, l'infraction est jugée en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. Les contraventions sub 2) à sub 5) sont, selon le tribunal, connexes au délit sub 1), de sorte que la compétence correctionnelle est retenue. Le second problème concerne les éléments de preuve et la qualification. Le tribunal fonde sa conviction sur les constatations des agents verbalisants, les déclarations du témoin oculaire, le rapport toxicologique et les aveux complets du prévenu. Il ne retient toutefois la contravention sub 4) que pour les seules propriétés publiques, faute d'éléments établissant un dommage à des propriétés privées. Le troisième problème porte sur la sanction. Les infractions étant en concours idéal, l'article 65 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal se réfère à l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui prévoit pour la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (ou, par assimilation, 1,2 g par litre de sang) un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal prend en compte la gravité des faits, le taux élevé d'alcool, les aveux et l'ancienneté du seul antécédent judiciaire (2015), pour prononcer une amende correctionnelle de 2.000 euros et une interdiction de conduire de vingt-trois mois, en application de l'article 13, point 1, de la même loi. Enfin, le juge accorde le sursis intégral à l'interdiction de conduire sur le fondement de l'article 628, alinéa 4