jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-03, n° 29 (CAChAP)
Résumé
Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 avril 2025, illustre les exigences formelles pesant sur le recours formé contre une décision disciplinaire prise à l'encontre d'un détenu. Saisie d'un recours dirigé contre la décision de confirmation rendue par le Directeur de l'Administration pénitentiaire, la juridiction affirme sa compétence sur le fondement de l'article 35, paragraphe 1, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, puis déclare le recours irrecevable faute de satisfaire à l'exigence d'un exposé sommaire des moyens posée par l'article 698, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, auquel renvoie le paragraphe 2 de la loi précitée. La décision retient que le requérant, qui se borne à proférer des injures à l'encontre de l'autorité administrative et de tiers sans cri
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