Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 avril 2025 (n° 30/25 chap), illustre le caractère discrétionnaire et progressif du régime des modalités d'exécution de la peine privative de liberté. Il confirme que le transfert vers le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), régime semi-ouvert, constitue une mesure de faveur qui « doit se mériter » et dont l'octroi suppose une appréciation globale de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en détention, de ses efforts de réinsertion, du risque de récidive et du risque de fuite, ainsi que de l'attitude du condamné à l'égard de la victime. La Chambre juge qu'une évolution positive, même réelle, ne suffit pas nécessairement à rendre la demande de transfert opportune lorsque les professionnels estiment que la stabilité n'est pas suffisamment établie et que l'intéressé doit d'abord démontrer, par un premier congé pénal exempt d'incident, sa capacité à respecter un cadre plus souple. La décision entérine ainsi une méthode graduelle d'évaluation, fondée sur les rapports des services de probation et sur l'historique disciplinaire, et réaffirme le pouvoir d'appréciation de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Le recours est déclaré recevable mais non fondé. ## I. Faits et procédure Le condamné PERSONNE1.) purge une peine de réclusion de neuf ans, prononcée notamment par la chambre criminelle en 2017 (confirmée en appel le 9 janvier 2018) pour vol à l'aide de violences et menaces dans une maison habitée la nuit, avec usage d'armes. Son casier judiciaire comporte depuis 2012 dix inscriptions, dont trois condamnations criminelles (2015, 2016, 2017) et sept condamnations correctionnelles. Des sursis probatoires antérieurs ont été révoqués pour non-respect des conditions. Son parcours pénitentiaire est jalonné de transferts et de retours. Transféré une première fois au CPG le 10 mai 2022, il s'enfuit le 14 mai 2023 et est réincarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) le 23 mai 2023. Un second transfert au CPG est accordé le 8 septembre 2023, mais un rapport disciplinaire est dressé le 19 septembre 2023 pour introduction d'alcool à son retour de semi-liberté, puis, le 28 novembre 2023, à la suite d'incidents comportant une poussée délirante sur probable ingestion de drogues, la découverte de Spice et de cigarettes contenant une substance suspecte. La déléguée ordonne le retransfert au CPL le 29 novembre 2023, décision confirmée par la Chambre de l'application des peines le 8 décembre 2023 (arrêt n° 153/23). Par décision du 31 mars 2025, notifiée le 1er avril 2025, la déléguée accorde un congé pénal de deux jours pour raisons familiales, sous conditions, rejette la demande de congé pour raison administrative et juge prématurée la demande de transfert au CPG. Le condamné, qui ne conteste pas le refus du congé administratif ni l'octroi du congé familial, forme recours le 1er avril 2025 contre le seul refus de transfert, faisant valoir un an et cinq mois de comportement positif depuis le retransfert, le soutien de ses agents et d'un agent de probation, et l'imminence d'un transfert souhaité dès juin 2025. Le Ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la déléguée a, à bon escient, estimé prématurée une demande de transfert au CPG, alors même que le comportement du condamné s'est amélioré, que les professionnels reconnaissent des progrès et que le service de probation a émis un avis favorable à ce transfert. **Recevabilité.** La Chambre constate que le recours a été formé dans les délais et formes de l'article 698 du Code de procédure pénale et le déclare recevable. **Cadre juridique.** La Chambre rappelle que le transfert au CPG est une mesure de faveur, appréciée au regard de multiples critères : la personnalité du condamné, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts d'insertion, la prévention de la récidive, le risque réel de fuite, son attitude envers la victime, ainsi que la protection et les intérêts de cette dernière au sens de l'article 673 (2) du Code de procédure pénale. **Appréciation des faits.** La Chambre procède à une analyse concrète. Elle relève la gravité et la répétition des antécédents, les échecs antérieurs des sursis et des deux tentatives de transfert, notamment la fugue de 2023 et les incidents de novembre 2023 ayant conduit au retransfert. Elle prend toutefois acte du rap