Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 avril 2025, illustre la rigueur avec laquelle le juge de l'exécution des peines contrôle la régularité de la notification d'un jugement rendu par défaut lorsque le condamné prétend ne pas en avoir eu connaissance. La Chambre rappelle que sa compétence se limite à la vérification de l'exécutoire de la décision de condamnation, et qu'elle ne saurait rouvrir le débat sur le fond ni remettre en cause une voie de recours éteinte. Le raisonnement repose sur l'articulation entre les articles 187, 188 et 203 du code de procédure pénale : l'opposition, réputée non avenue faute de comparution du prévenu, a fait obstacle à tout réexamen, et la notification à personne du jugement du 27 octobre 2023 le 4 décembre 2023 a rendu la condamnation définitive. L'allégation d'un changement de domicile depuis deux ans est écartée, faute d'incidence sur la régularité d'une notification effectuée en mains propres. La portée de la décision est donc double : elle consacre la force exécutoire attachée à la notification à personne et elle précise l'office du juge de l'application des peines face à une contestation qui, en réalité, eût dû être portée devant les juridictions du fond. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 3184/19 du 19 décembre 2019, rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, a condamné PERSONNE 1.) à une peine d'emprisonnement d'un mois et à une amende correctionnelle de cinq cents euros, pour l'infraction retenue à sa charge, ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit de la partie civile PERSONNE 2.). Ce jugement a été notifié à l'intéressé le 10 mars 2020. Par courrier entré au parquet le 17 mars 2020, celui-ci a formé opposition. Une citation a été délivrée pour l'audience du 18 octobre 2023, publiée conformément à l'article 389 du code de procédure pénale sur le site internet des autorités judiciaires à compter du 29 septembre 2023. Le prévenu n'ayant pas comparu, le tribunal, par jugement n° 1202/2023 du 27 octobre 2023, a déclaré l'opposition réputée non avenue en application de l'article 188, alinéa 2, du code de procédure pénale, et a statué à nouveau par défaut. Ce jugement a été notifié à personne le 4 décembre 2023. Le 12 avril 2024, le délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines a décerné un ordre d'écrou en vue de l'exécution de la peine d'un mois d'emprisonnement. L'intéressé, détenu, a introduit un recours le 2 avril 2025, notifié le même jour, contestant l'ordre d'écrou au motif qu'il n'aurait pas reçu la décision du tribunal, n'habitant plus à l'adresse de signification depuis deux ans. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours, mais à son caractère non fondé, la notification à personne ayant rendu la condamnation exécutoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans le cadre d'un recours dirigé contre un ordre d'écrou, la Chambre de l'application des peines pouvait examiner la régularité de la notification d'un jugement rendu par défaut et, dans l'affirmative, si l'exécution de la peine était fondée. La Chambre rappelle d'abord que sa compétence est déterminée par l'article 696, paragraphe 1er, du code de procédure pénale, qui lui attribue le contrôle des décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. La décision d'écrou entre incontestablement dans cette catégorie. Le recours, introduit dans le délai et selon les formes de l'article 698 du même code, est donc recevable. Sur le fond, la Chambre procède à une vérification de l'état de la procédure ayant conduit à la condamnation. Elle relève que l'opposition formée contre le jugement de 2019 a été déclarée non avenue sur le fondement de l'article 188, alinéa 2, en raison de la non-comparution du prévenu, régulièrement cité. Elle en déduit que la voie de l'opposition est définitivement close et que la contestation relative à la notification du jugement doit être appréciée au regard des règles régissant les délais de recours en matière correctionnelle. Le raisonnement s'appuie sur les articles 187 et 203 du code de procédure pénale, qui font courir les délais d'opposition et d'appel à compter de la signification ou de la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à la résidence ou au lieu de travail. Constatant que le jugement du 27 octobre 2023 a été notifié à personne le 4 décembre 2023, la Chambre en conclut que la notification est régulière, que les voies de recours sont épuisées et que la