jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-04-03, n° 32 (CAChAP)
Résumé
Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 3 avril 2025, rappelle avec netteté la logique qui gouverne l'aménagement de l'exécution des peines privatives de liberté : la détention demeure le principe, tandis que les mesures de faveur, qu'il s'agisse du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle, constituent des exceptions qui supposent une démonstration positive de la part du condamné. La décision confirme que le recours introduit contre le refus de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines de lever la surveillance électronique et d'accorder la libération conditionnelle doit être rejeté. Elle souligne que la charge de la preuve de l'amendement et de la mérite de la faveur pèse sur la personne condamnée, laquelle doit étayer ses allégations par des éléments vér
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