Le présent arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 3 avril 2025, illustre les conditions auxquelles un détenu peut prétendre au transfert vers le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), régime de semi-liberté constituant une mesure de faveur qui doit se mériter. La Cour rappelle que cette mesure, prévue à l'article 680 du Code de procédure pénale, ne se justifie que si le régime fermé n'est pas nécessaire à l'exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Elle souligne que le mérite doit s'apprécier au regard des critères de l'article 673 (2), parmi lesquels la personnalité du condamné, son comportement, ses efforts d'insertion et la prévention de la récidive. En l'espèce, la juridiction écarte le moyen tiré d'une prétendue erreur matérielle affectant le jugement de condamnation, estimant inutile d'examiner la question de l'indemnisation de la partie civile, et rejette le recours au motif que le risque de récidive, établi par un casier judiciaire chargé, et l'absence de projet de réinsertion concret font obstacle à l'octroi de la mesure. La décision confirme ainsi le caractère discrétionnaire et exigeant de l'appréciation portée sur les demandes d'aménagement de peine. ## I. Faits et procédure Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2021, rendu par défaut, le requérant fut condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois et à une amende de 1.000 euros du chef d'escroquerie, la demande en indemnisation de la partie civile étant déclarée fondée pour un montant de 29.000 euros. Une opposition, puis un appel, furent successivement écartés, la Cour d'appel ayant déclaré l'appel irrecevable par arrêt du 28 février 2024. Incarcéré en France sur mandat d'arrêt européen, le requérant fut remis en liberté le 20 décembre 2024, puis écroué le même jour au Centre pénitentiaire de Luxembourg en exécution de la condamnation définitive. Une demande de transfert au CPG, présentée le 20 mars 2025, fut rejetée par la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines le 21 mars 2025. Une première demande d'aménagement avait déjà été rejetée le 16 décembre 2024. Le requérant forma un recours le 28 mars 2025. Il soutenait que le dispositif du jugement comportait non une simple erreur matérielle, mais une inversion grossière des obligations pécuniaires, la partie civile ayant été condamnée à lui payer la somme en cause. Il faisait valoir la ancienneté des faits inscrits à son casier, sa prise de conscience, l'existence d'attaches familiales et professionnelles stables, ainsi que l'absence de sanction disciplinaire depuis son incarcération. Le ministère public concluait à la recevabilité mais au rejet du recours, dénonçant la mauvaise foi du requérant et l'élévation du risque de récidive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un détenu, dont le casier judiciaire est chargé et dont le projet de réinsertion n'est pas établi, peut obtenir le bénéfice d'un transfert en régime de semi-liberté, malgré la contestation de l'exécution pécuniaire de sa condamnation. La Cour déclare le recours recevable, après avoir vérifié le respect des exigences de forme de l'article 698, paragraphe 2, et du délai de l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. Sur le fond, elle commence par rappeler la nature de la mesure sollicitée, qui relève d'une faveur conditionnée au mérite du condamné, puis procède à une appréciation d'ensemble. Elle relève d'abord l'existence de nombreuses inscriptions au casier ECRIS, tant au Luxembourg qu'en Belgique et en France, portant sur des infractions économiques, fiscales, de fraude, d'escroquerie, d'abus de confiance et de banqueroute, couvrant une période de 1992 à 2022. Elle en déduit que le requérant n'a pas tiré les enseignements de son passé et qu'en l'absence de éléments concrets d'introspection sincère, le risque de récidive doit être tenu pour réel. Elle constate ensuite l'absence de projet de réinsertion précisément défini. Le requérant invoquait son désir de s'occuper de sa fille, mais ne produisait que le jugement du juge aux affaires familiales du 31 janvier 2020 fixant les modalités du droit de visite et d'hébergement, sans précision sur ses relations avec l'enfant avant l'incarcération. Quant à l'emploi allégué, le contrat de travail du 29 novembre 2024 n'était accompagné d'aucune preuve de son actualité ni de ce que le transfert permettrait de le reprendre. Enfin, l'absence de