Le jugement n° 551/2025 rendu le 3 avril 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois appréhende l'autorité attachée aux décisions administratives de la sécurité sociale devenues définitives faute de recours. Saisi par le Fonds national de solidarité (FNS) d'une demande en remboursement d'allocations d'inclusion indûment perçues sur la période du 1er juillet au 1er octobre 2023, le tribunal retient que la décision administrative du 28 décembre 2023 n'ayant pas été contestée dans le délai de quarante jours prévu par l'article 34 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, le débiteur ne peut plus remettre en cause ni le principe ni le quantum de la créance. Le contredit est en conséquence déclaré non fondé et la demande accueillie, le juge ne reconnaissant pas au débiteur, à l'occasion de la procédure de recouvrement, une faculté de contestation que l'ordre administratif lui aurait fermée. La décision consacre ainsi la fonction de verrouillage du délai de recours et la séparation entre le contentieux administratif de la décision et le contentieux civil du recouvrement. ## I. Faits et procédure Par une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3624/24 du 24 septembre 2024, le tribunal de paix de Diekirch a enjoint à PERSONNE2.) de verser au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ la somme de 4.351,56 euros, correspondant au remboursement d'allocations d'inclusion indûment touchées entre le 1er juillet 2023 et le 1er octobre 2023, avec intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance. Celle-ci fut notifiée au défendeur le 27 septembre 2024. Par déclaration écrite entrée au greffe le 24 octobre 2024, PERSONNE2.) forma contredit. Les parties furent convoquées à l'audience du 23 janvier 2025. Le FONDS conclut à l'adjudication de sa demande et au rejet du contredit ; le défendeur, comparant en personne, soutint le bien-fondé de son contredit, en faisant valoir qu'il n'aurait eu connaissance de la décision fondant la créance que le 24 octobre 2024. La créance du FONDS repose sur une décision administrative du 28 décembre 2023. Un certificat du Conseil arbitral de la Sécurité sociale, daté du 13 septembre 2024, atteste qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était la suivante : un débiteur poursuivi en remboursement d'une prestation sociale indûment perçue peut-il, dans le cadre d'un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, remettre en cause le principe et le montant de la créance fondée sur une décision administrative qu'il n'a pas contestée dans le délai légal de recours, alors même qu'il allègue une notification tardive ? **Motifs.** Le tribunal procède en deux temps. Il constate d'abord que le contredit, formé dans les formes et délai légaux, est recevable. Sur le fond, il relève que le défendeur ne conteste pas avoir été destinataire de la décision du 28 décembre 2023 ; il se borne à affirmer n'en avoir eu connaissance que le 24 octobre 2024. Le juge répond que, « même à supposer » cette allégation exacte, la décision est devenue définitive, le délai de recours de quarante jours prévu par l'article 34 de la loi du 28 juillet 2018 étant « en toute hypothèse à l'heure actuelle écoulé ». Il en déduit que le débiteur « ne peut plus remettre en cause ni principe, ni quantum de la créance ». Le tribunal rejette donc le contredit comme non fondé, accueille la demande et condamne le défendeur au paiement de 4.351,56 euros avec intérêts légaux à compter du 27 septembre 2024, outre les dépens de l'ordonnance et de l'instance de contredit. Le raisonnement est bref et procède par une logique d'écoulement du temps : la date de connaissance alléguée par le débiteur est indifférente dès lors que le délai, apprécié à la date du jugement, est échu. La motivation ne précise pas le point de départ exact du délai de quarante jours ni ne discute les conditions d'une éventuelle régularité de la notification ; elle paraît ainsi retenir que l'expiration du délai à la date de décision suffit à purger la contestation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être rapprochée du principe selon lequel la décision administrative non contestée dans les délais devient définitive et s'impose au juge judiciaire saisi d'une action en recouvrement. Le juge du contredit ne réexam