Le jugement rendu par la justice de paix de Diekirch le 3 avril 2025 (n° 553/2025) illustre la mise en œuvre de la responsabilité du gardien de la chose en matière d'accident de la circulation impliquant un piéton, dans un contexte où l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil. Le tribunal retient d'abord, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité du conducteur-gardien du véhicule, la faute étant déduite de la décision pénale définitive ayant constaté le contact entre le véhicule en mouvement et le piéton. Il écarte ensuite le moyen tiré d'un partage de responsabilités fondé sur une prétendue méconnaissance par la victime des règles de circulation, faute de preuve d'une faute de celle-ci. Enfin, la juridiction ordonne une expertise judiciaire afin de déterminer l'étendue du dommage corporel, en tenant compte de pathologies préexistantes au pied droit, et sursoit à statuer sur le surplus. La décision combine ainsi la présomption de responsabilité du gardien, l'effet de l'autorité du pénal sur le civil et la nécessité de distinguer le préjudice imputable à l'accident de l'état antérieur de la victime. ## I. Faits et procédure Le 15 mai 2023, vers 16 heures 40, un véhicule automobile de marque ENSEIGNE1.), conduit par PERSONNE2.), effectuait une manœuvre de recul sur le parking « ADRESSE5.) » à ADRESSE6.). Au cours de cette manœuvre, le piéton PERSONNE1.) est passé derrière le véhicule ; il y a eu contact entre celui-ci et le véhicule, la victime s'étant agrippée au lave-glace arrière, lequel a été arraché. Le piéton a subi des blessures et une incapacité de travail. Par jugement n° 134/2024 du 7 mai 2024, le tribunal de police de Diekirch a retenu cette matérialité, a reconnu la responsabilité pénale de PERSONNE2.) et a ordonné la suspension simple du prononcé de sa condamnation pour un an. La procédure civile a été engagée par PERSONNE1.) qui réclame 14.800 euros de dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2023, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement sur celle des articles 1382 et 1383. Il dirige également sa demande contre l'assureur, la société anonyme SOCIETE1.) SA. Par jugement interlocutoire n° 739/2024 du 20 juin 2024, le tribunal de paix a enjoint au demandeur de régulariser la procédure par la mise en intervention de son employeur. Celui-ci, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL, a été assigné le 3 juillet 2024. La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, également mise en intervention, n'a pas comparu. Le jugement commun à ces parties intervenantes a été prononcé le 3 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la régularisation de la procédure.** Le tribunal constate que la mise en intervention de l'employeur a régularisé la procédure conformément à l'injonction du 20 juin 2024 ; la demande est en conséquence déclarée recevable en la forme. **Deuxième problème : l'existence d'une faute et le fondement de la responsabilité.** Le juge civil s'appuie sur la décision pénale, à laquelle il reconnaît une autorité absolue s'imposant au civil, pour retenir l'existence d'une faute dans le chef du conducteur. Il qualifie alors le comportement du conducteur au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qui engage le gardien d'une chose pour le dommage causé par celle-ci. Le tribunal relève que le véhicule, placé sous la garde de PERSONNE2.), était en mouvement et est entré en contact avec la victime, de sorte que la responsabilité du gardien est acquise. **Troisième problème : l'exonération partielle invoquée par le gardien.** Le défendeur soutient que la victime aurait dû emprunter le trottoir ou le côté gauche de la chaussée, conformément à l'article 162 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et qu'elle aurait ainsi commis une faute justifiant un partage de responsabilités. Le tribunal rappelle la solution selon laquelle le fait de la victime, lorsqu'il n'est pas la cause unique du dommage et ne présente pas les caractères d'imprévisibilité et d'inévitabilité