## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-03, n° 1302 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1302/25 L-BAIL-49/25 - Jugement rectifiant le jugement No. 957/25 du 13 mars 2025 – JUGEMENT Rectification d’erreur matérielle DANS LA CAUSE ENTRE : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, partie défenderesse n’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 17 février 2025 _______________________________ Vu le jugement numéro 957/25 rendue en date du 13 mars 2025 dans l’affaire inscrite sous le numéro L-BAIL-49/25. Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 28 mars 2025 présentée par le mandataire de la société SOCIETE1.) SA. . Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile. Lorsque la juridiction qui a rendu le jugement constate une erreur matérielle dans celui-ci, elle peut procéder à sa rectification, même d’office. La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). En l’espèce, le juge constate que le jugement numéro 957/25 rendu le 13 mars 2025 contient une erreur matérielle à la page 12 alinéa 4 en ce que : Il y a dès lors lieu de rectifier le dispositif en remplaçant la phrase « condamne la société SOCIETE1.) SA à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ; » par la phrase suivante 2 « condamne la société SOCIETE2.) SARL à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ; » Cette erreur est purement matérielle et dès lors susceptible de rectification. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rectifier d’office l’erreur matérielle indiquée dans le jugement numéro 957/25 rendu en date du 13 mars 2025. PAR CES MOTIFS: le Juge de paix Paul LAMBERT, siégeant en matière de bail commercial et statuant en matière de rectification d’une erreur matérielle, rectifie d’office le jugement numéro 957/25 rendu en date du13 mars 2025. dit qu’après rectification, le jugement a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant par défaut et en premier ressort, dit recevables les demandes de la société SOCIETE1.) SA ; donne acte à la société SOCIETE1.) SA de l’augmentation de ses demandes ; dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA pour le montant de 153.872,09 euros à titre de loyers, charges et accessoires impayés ; partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 153.872,09 euros, à majorer des intérêts de retard s’appliquant aux transactions commerciales en vigueur, majoré de 3 (trois) points sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de chaque échéance jusqu’à solde ; ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil pour autant qu’ils portent sur une année entière ; déclare résilié le contrat de bail signé entre parties le 1er octobre 2018 ayant fait objet de deux avenants ; 3 condamne la société SOCIETE2.) SARL à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise la société SOCIETE1.) SA à faire expulser la société SOCIETE2.) SARL dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA pour le montant de 15.387,20 euros au titre de l’indemnité forfaitaire suivant article 14E du contrat de bail ; partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 15.387,20 euros ; dit non-fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA basée sur l’indemnité d’occupation conventionnellement prévue ; fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois ; dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 800 euros ; partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 800 euros ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société SOCIETE2.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance. » ordonne que mention du présent soit faite aux diligences de Monsieur le greffier en chef en marge de la minute du jugement rectifié, dit qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait le jugement numéro 957/25 rendu en date du 13 mars 2025 sans la présente rectification ; laisse les frais à charge de l’Etat. Fait à Luxembourg, le trois avril deux mille vingt-cinq. 4 Paul LAMBERT Natascha CASULLI 5