## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-03, n° 1312 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1312/25 L-ASSJUD-3/25 JUGEMENT rendu le jeudi, 3 avril 2025 par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de recours sur base de l’article 46 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, DANS LA CAUSE ENTRE : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), PARTIE DEMANDERESSE comparant par Maître Camille MASCIOCCHI, en remplacement de Maître Barbara KOOPS, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ET Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant professionnellement à la Maison de l’Avocat sise à L-ADRESSE2.), PARTIE DEFENDERESSE comparant par PERSONNE2.), dûment mandaté. FAITS: L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 février 2025. Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 mars 2025 à 16.00 heures, salle JP. 1.19. Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugementqui suit: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (ci-après « le Bâtonnier ») par devant le Juge de Paix de Luxembourg pour voir réformer la décision du Barreau de Luxembourg rendue le 31 janvier 2025 et voir dire qu’elle a droit au bénéfice de l’assistance judiciaire totale à partir du 27 décembre 2023 au vu de sa situation financière précaire. FAITS : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal, les faits pertinents se présentent comme suit : En date du 10 avril 2024, la requérante a déposé auprès du Bâtonnier une demande d’octroi de l’assistance judiciaire dans son dossier pénal. Par décision du 31 janvier 2025, le Vice-Bâtonnier PERSONNE3.), délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire, a alloué à l’intéressée une assistance judiciaire partielle pour 25% alors que le revenu mensuel brut de la communauté domestique serait de 3.000,66 euros en tenant compte d’un salaire de 1.059,08 euros, d’une pension étrangère de 842,30 euros, d’une retraite complémentaire de 352,43 euros et d’une pension vieillesse anticipée de 746,85 euros. La somme de ces revenus, diminuée de 25%, porterait sur un total de 2.250,50 euros dépassant le seuil 2 d’intervention pour bénéficier de l’assistance judiciaire totale telle que prévue par l’article 5 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et qui, pour l’intéressée, serait limité à 1.803,87 euros brut. L’article 6 permettrait toutefois au regard des revenus une assistance judiciaire partielle de 25%. Cette décision a été notifiée à PERSONNE1.) le 3 février 2025. MOYENS DES PARTIES : À l’appui de son recours, la requérante reproche au barreau de Luxembourg d’avoir pris en compte pour le calcul du montant total des revenus, la somme de 1.059,08 euros à titre de revenu, alors qu’il ne serait plus perçu depuis février 2024. Elle aurait effectivement eu un contrat de travail avec l’Administration Communale de ADRESSE3.) du 1er septembre 2022 à janvier 2024 dans le cadre duquel elle aurait perçu ledit montant à titre de revenu. Or, par suite d’un accident survenu le 29 novembre 2023 (une agression par un chien et la cause de la demande d’assistance judiciaire), elle se serait trouvée en arrêt de maladie et aurait perçu ledit salaire de la CNS dès février 2024, jusqu’en août 2024. Un nouveau contrat aurait été conclu avec cette même commune le 26 août 2024 mais en qualité de salariée à tâche intellectuelle remplaçante pour le service ALIAS1.). Or, n’ayant pas fait de remplacement, elle n’aurait pas touché de revenu entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024 et aucune fiche de salaire n’aurait été émise. Dès janvier 2025, la requérante aurait effectué en tout 15 heures de remplacement et perçu un salaire de 288,84 euros. Il s’ensuivrait que le revenu mensuel brut de la communauté domestique de la requérante serait à retenir comme suit (en retirant un prêt mensuel de 1.028 euros pour le domicile et 25%) : du 27 décembre 2023 au 25 août 2024 : du 26 août 2024 au 31 octobre 2024 : du 1er novembre 2024 au 30 décembre 2024 : du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 : à compter du 1er janvier 2025 : 1.479,49 euros, 685,18 euros, 689,42 euros, 958,28 euros et 1.174,91 euros. La requérante s’estime en droit, au regard de cette évolution, à obtenir une assistance judiciaire totale à partir du 27 décembre 2023 et conclut à voir rectifier la décision du barreau en ce sens. À la barre d’audience, le mandataire de PERSONNE1.) s’est principalement rapporté à prudence de justice par rapport aux 25% alloués. 3 Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision soit reconsidérée à partir de septembre 2024 au regard des nouvelles pièces manifestement communiquées aux services du barreau en date du 4 janvier 2025. Les pièces annexées auraient été le certificat d’affiliation et le nouveau contrat de travail conclu avec la commune. Aucune fiche de salaire n’y aurait été jointe alors que la requérante n’en aurait pas disposé, ses services n’ayant pas été requis par la commune entre septembre et décembre 2024. Un certificat de la commune, émis le 24 février 2025, attesterait qu’aucun remplacement n’aurait été réalisé par l’actuelle requérante au courant du premier trimestre 2024-2025. Au vu de l’ensemble de ces documents, la partie requérante insiste à ce que le Bâtonnier revoie sa décision et lui accorde désormais une assistance judiciaire à 100%. Le délégué du Bâtonnier s’est dans un premier temps rapporté aux documents lui soumis et à l’analyse qui en a été faite. Il se réfère aux articles 9 et 10 de la loi du 28 juillet 2018 sur le Revenu d’Inclusion Sociale (ou REVIS) pour relever que seuls les revenus bruts sont pris en considération et qu’il échoit de retirer 25% de ce montant à titre de dépenses. En conséquence, les dépenses pour le prêt hypothécaire invoqué par la requérante ne devraient pas être retirées dans leur intégralité mais il en aurait été tenu compte par la seule déduction des 25%. Le service du barreau aurait considéré le calcul de l’ensemble des revenus par rapport aux fiches de salaire versées et serait arrivé à un total de 15.516,99 euros sur cinq mois, partant un revenu moyen brut mensuel de 3.103,39 euros. De ce montant, les 25% auraient été retirés, soit 775,84 euros, laissant le solde de 2.327,55 euros. Ce montant dépasserait le seuil pour la prise en charge à 50%, fixé à 2.074,46 euros, mais serait compris dans celui à raison de 25%. Le délégué du Bâtonnier déclare avoir compris que la partie requérante aurait eu un changement de situation dès septembre 2024. Or, à partir du moment où une situation financière précise est donnée, elle est présumée maintenue jusqu’à information par le requérant d’un changement de situation. Ce cas de figure serait expressément visé dans la décision attaquée, page deux en bas, concernant le changement de palier. Il aurait en effet appartenu à la requérante de préciser aux services de l’assistance judiciaire que sa situation de revenus est restée identique jusqu’en août 2024 et qu’elle a subi un changement significatif à partir de septembre 2024. Dans ces circonstances, le service aurait fait le recalcul nécessaire et ajusté sa décision. 4 Pour le service en question, il y aurait certes eu communication d’un nouveau contrat de travail avec le même employeur sans précision quant à un changement de revenu. Aucune fiche afférente ou certificat de revenu n’aurait été versé de sorte que les services du barreau auraient pu légitimement présumer que la situation financière a continué comme avant. Dans ces circonstances, le Bâtonnier demanderait à voir confirmer la décision prise avec les informations communiquées à l’époque, tout en précisant qu’en présence de nouveaux documents, un nouveau calcul pourrait se faire. Sur question du Tribunal, le délégué du Bâtonnier insiste à voir prendre un jugement au regard des éléments exposés, en considération d’une absence de communication du changement de situation dans le chef de la partie requérante. MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 44 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (ci-après « la Loi du 7 août 2023 »), « …(2) Contre les décisions de refus, de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire, d’admission à l’assistance judiciaire partielle, de modification du régime de l’assistance judiciaire applicable ou de refus de changement d’avocat prises par le bâtonnier, le requérant peut introduire une action devant le juge de paix qui statue en dernier ressort. Cette action doit être formée, à peine de déchéance, dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision du bâtonnier. Elle est introduite, instruite et jugée conformément à la procédure prévue à l’article 45. » L’article 45 dispose « La demande écrite portée devant le juge de paix est déposée au greffe de la justice de paix du domicile du requérant en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. Si le requérant n’est ni domicilié ni professionnellement établi en tant qu’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, la Justice de paix de Luxembourg est territorialement compétente. La requête énonce les nom, prénoms, profession et domicile des parties. Elle indique sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et précise l’objet de celle-ci. » Il résulte des pièces versées en cause que la décision limitant l’assistance judiciaire briguée à 25%, prise par le Bâtonnier le 31 janvier 2025 a été notifiée à PERSONNE1.) le 2 février 2025, de sorte que le recours formé suivant requête déposée du greffe du tribunal le 28 février 2025, partant dans la forme et le délai de la loi, est recevable. Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la requête. 5 PERSONNE1.) conteste l’appréciation de sa situation financière par le Bâtonnier en relevant en premier lieu une situation financière moins aisée à partir du 1er septembre 2024, privant l’intéressée d’un revenu régulier de 1.059,08 euros, et en second lieu la soustraction limitée à 25% sans tenir compte des charges incompressibles provenant notamment d’un prêt hypothécaire pour son domicile. Concernant la détermination des ressources des demandeurs d’assistance judiciaire, il y a lieu de se référer à la section 2 de la loi, précisément les articles 5 à 10. Aux termes de l’article 5 de la loi, « L’insuffisance des ressources des personnes physiques demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire totale s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique, suivant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et dans la limite des montants fixés à son article 5 de la loi précitée…. … Les personnes physiques dont les ressources déterminées conformément à l’alinéa 1er dépassent les limites des montants fixés à l’article 5 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et qui ne peuvent pas bénéficier de l’assistance judiciaire totale peuvent bénéficier, conformément à l’article 6, de l’octroi d’une assistance judiciaire partielle. » Aux termes de l’article 6 de la loi, « (1) La part contributive que l’État prend en charge vis-à-vis de l’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle équivaut à soit cinquante pour cent, soit vingt-cinq pour c