## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-03, n° 1315 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1315/25 L-CIV 644/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 3 AVRIL 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: 1) la société à responsabilité limité SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions 2) la société à responsabilité limité SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions parties demanderesses, comparant par Maître Esra KARAKAS, avocat, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange ET: la société à responsabilité limité SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, en remplacement de Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg FAITS : Par exploit du 4 novembre 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ont fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 14 novembre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025, lors de laquelle par Maître Esra KARAKAS se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Anna BRACKE comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL ont fait donner citation à la société SOCIETE3.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement de factures émises en 2024 mettant en compte des services prestés en vertu d’un contrat de mission conclu le 15 décembre 2023. Elles demandent à voir condamner la société SOCIETE3.) SARL à payer principalement à la société SOCIETE1.) SARL et subsidiairement à la société SOCIETE2.) SARL la somme de 6.325,02.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.844,62.- euros à partir du 16 mai 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, et sur le montant de 2.480,40.- euros à partir du jour de la citation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. A l’appui de leur demande, la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL font valoir qu’en date du 15 décembre 2023, la société SOCIETE3.) SARL a chargé la société SOCIETE2.) SARL de la prestation de services d’assistance et de support dans la gestion du personnel ainsi que de la rédaction de contrats de travail et de lettres relatives à la gestion des ressources humaines. Lors de la signature du contrat, il aurait été convenu oralement entre parties que les services seraient prestés et facturés par la société SOCIETE1.) SARL, exerçant son activité sous le nom commercial de « SOCIETE2.) Services ». Conformément aux stipulations contractuelles et à l’accord oral, la société SOCIETE1.) SARL aurait fourni les prestations telles que décrites dans le contrat à partir de janvier 2024 et les aurait facturées à la société SOCIETE3.) SARL à un forfait de 2 1.500.- euros HT pour les prestations d’audit et de sécurisation et à un forfait mensuel de 400.- euros HT pour les autres services, augmentés de 6% pour les frais de bureau. Les factures émises pour les mois de janvier à septembre 2024 seraient restées impayées de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. A l’audience publique du 19 février 2025, les sociétés requérantes augmentent leur demande en paiement à 8.805,42.- euros en faisant valoir que les factures émises depuis le lancement de la citation en justice du 4 novembre 2024 restent, à leur tour, impayées. Les prétentions de la société SOCIETE1.) SARL et de la société SOCIETE2.) SARL sont basées sur le principe de la facture acceptée. La société SOCIETE3.) SARL se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande des sociétés requérantes. Elle n’émet aucune contestation en ce qui concerne le bien-fondé du montant réclamé dans la citation, mais conteste l’augmentation de la demande faite à l’audience des plaidoiries en faisant plaider que celle-ci ne serait pas due. Il s’ajouterait que la facture du 22 janvier 2025 ne serait pas encore échue. - quant à la recevabilité La société SOCIETE3.) SARL ne conteste pas autrement la recevabilité des demandes initiale et additionnelle des société requérantes. Dans la mesure où celles-ci ont été formées dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de les déclarer recevables. - quant au fond Au dernier état de leur demande, la société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL réclament à la société SOCIETE3.) SARL le paiement des factures suivantes :              facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros, facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO7.) du 21 juin 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO8.) du 22 juillet 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO9.) du 22 août 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO10.) du 23 septembre 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO11.) du 22 octobre 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO12.) du 27 novembre 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO13.) du 20 décembre 2024 : 496,08.- euros, 3  facture n°NUMERO14.) du 22 janvier 2025 : 496,08.- euros, total : 8.309,34.- euros (et non 8.805,42.- euros tel qu’affirmé par les sociétés requérantes) Les sociétés requérantes basent leur demande en paiement sur la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente commerciale. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre). Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle). En l’espèce, la société SOCIETE3.) SARL ne conteste pas que les écrits invoqués par les demanderesses constituent des factures en bonne et due forme. Les services qui y sont facturés ont été exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise conclu entre deux sociétés commerciales de sorte que la théorie de la facture acceptée est susceptible de s’appliquer, étant précisé que la présomption de l’existence de la créance qui s’en déduira ne pourra naître qu’au profit de la société SOCIETE1.) SARL étant donné que toutes les factures ont été émises par « SOCIETE2.) By SOCIETE1.) sàrl ». Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE3.) SARL ne conteste pas avoir dûment réceptionné toutes les factures invoquées. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle). L’obligation de protestation existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence 4 même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. La société SOCIETE3.) SARL ne fait état d’aucune contestation circonstanciée contre les factures émises par la société SOCIETE1.) SARL pour les mois de janvier à décembre 2024. Elle n’allègue même pas avoir formé la moindre protestation contre l’une d’elles. Il faut en conclure que ces factures sont présumées acceptées. Cette présomption d’acceptation engendre une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle les factures se rapportent, présomption qui est susceptible d’être renversée par la preuve contraire à rapporter par le destinataire de la facture, en l’espèce la société SOCIETE3.) SARL. Or, force est de constater que la société SOCIETE3.) SARL ne conteste ni l’accomplissement ni la qualité des services mis en compte dans les factures invoquées de sorte qu’il faut retenir que la présomption de l’existence de la créance de la société SOCIETE1.) SARL engendrée par l’acceptation des factures litigieuses par la société SOCIETE3.) SARL n’est pas renversée. En ce qui concerne la facture n°NUMERO14.) du 22 janvier 2025, il faut admettre que le bref délai endéans lequel le destinataire est appelé à protester s’il n’est pas d’accord au sujet de la facture n’était pas encore révolu au jour de l’audience des plaidoiries du 19 février 2025 de sorte que la demande en paiement n’est pas justifiée sur le fondement de la théorie de la facture acceptée en ce qui concerne cette facture. Il ne demeure pas moins qu’à l’audience du 19 février 2025, la société SOCIETE3.) SARL se borne à affirmer que la facture °NUMERO14.) du 22 janvier 2025 n’est pas encore échue pour s’opposer à son règlement. Or, cette contestation n’est pas fondée dès lors qu’il appert du contenu de la facture qu’elle était payable « endéans la quinzaine » et qu’il n’est pas contesté que la société SOCIETE3.) SARL a réceptionné la facture à une date proche de son émission. En l’absence de toute autre contestation, le paiement de cette facture est partant également dû. Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à concurrence de 8.309,34.- euros. Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant des factures n°NUMERO1.), n°NUMERO2.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.) et n°NUMERO5.), soit (1.860,30 + 496,08 + 496,08 + 496,08 + 496,08 =) 3.844,62.- euros à partir du 16 mai 2024, date d’une mise en demeure, et sur le montant des factures n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.) et n°NUMERO9.), soit (496,08 + 496,08 + 496,08 + 496,08 =) 1.984,32.- euros à partir du 4 novembre 2024, jour de la citation en justice, les intérêts courant de plein droit au taux légal sur le solde de 2.480,40.- euros à partir du prononcé du présent jugement. 5 La société SOCIETE1.) SARL et la société SOCIETE2.) SARL demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. L’app