## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-03, n° 1316 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1316/25 L-CIV 654/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 3 AVRIL 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement SOCIETE2.) (LUXEMBOURG), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PIERRE THIELEN AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Peggy GOOSSENS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ET: la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par PERSONNE1.), adminstrateur-délégué FAITS : Par exploit du 6 octobre 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 novembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 4 décembre 2024, lors de laquelle Maître Peggy GOOSSENS se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE1.) comparut pour la partie défenderesse. Le mandataire de la partie demanderesse et le représentant de la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement d’une facture émise le 10 novembre 2021 pour des services prestés entre le 1er janvier 2019 et le 8 novembre 2021 pour le compte de la citée et pour avoir remboursement des frais et honoraires mis en compte par le notaire dans le cadre de la constitution de SOCIETE3.) dont elle aurait fait l’avance en date du 11 septembre 2020. Elle demande à voir condamner la société SOCIETE3.) SA à lui payer la somme de 11.012,17.- euros avec les intérêts de retard prévus par l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 9.945.- euros à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à partir du 22 juin 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, et avec les intérêts légaux sur le montant de 1.067,17.- euros à partir du 30 juin 2023, chaque fois jusqu’à solde. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir qu’en vertu d’un contrat de gestion comptable et administratif conclu le 12 mai 2020, elle a presté entre le 1er janvier 2019 et le 8 novembre 2021 un certain nombre de services pour le compte de la société SOCIETE3.) SA qui auraient été facturés le 10 novembre 2021 pour le montant de 9.945.- euros. Le détail des services facturés se dégagerait d’un relevé annexé à la facture du 10 novembre 2021. La société SOCIETE1.) SA aurait par ailleurs avancé pour le compte de SOCIETE3.) le paiement des frais et honoraires facturés par le notaire PERSONNE2.) à hauteur de 1.067,17.- euros au titre de son intervention lors de la constitution de la société. Par courrier recommandé du 22 juin 2023, le conseil de la société demanderesse aurait mis en demeure la société SOCIETE3.) SA de régler la 2 somme de (9.945 + 1.067,17 =) 11.012,17.- euros. Cette sommation serait restée infructueuse de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La demande de la société SOCIETE1.) SA est basée sur le principe de la facture acceptée. La société SOCIETE3.) SA s’oppose à la demande. Elle soutient que le domaine d’application du contrat de gestion comptable et administratif, conclu le 12 mai 2020 par l’ancien directoire de SOCIETE3.) avec la société requérante et invoqué par cette dernière comme base de la fourniture des prestations mises en compte dans la facture du 10 novembre 2021, se serait limité selon l’article 1er paragraphe 1.1. à la prestation de « services de domiciliation d’une société détaillée en annexe (…) selon un contrat de domiciliation à établir avec la Société ». Or, il n’y aurait jamais eu ni conclusion d’un contrat de domiciliation ni fourniture de services de domiciliation par la société SOCIETE1.) SA pour le compte de la société SOCIETE3.) SA ou d’une autre société. La facture du 10 novembre 2021 ne mettrait d’ailleurs en compte aucune prestation de ce type. Contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.) SA, le contrat du 12 mai 2020 ne pourrait donc servir de base à la facture du 10 novembre 2021. Il s’ajouterait que la société demanderesse reste en défaut de rapporter la preuve de l’accomplissement des prestations facturées de sorte que la demande en paiement de la facture devrait être rejetée. Le même sort devrait être réservé à la demande en remboursement des frais et honoraires du notaire PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) SA affirme avoir avancés. Il résulterait des éléments du dossier que le paiement du mémoire des frais et honoraires du notaire du 9 septembre 2020 a été avancé le 11 septembre 2020 par la société SOCIETE4.) SARL et que la société SOCIETE1.) SA a reversé le montant de l’avance à SOCIETE4.) en date du 30 juin 2023 alors qu’elle n’est jamais intervenue dans le processus de constitution de SOCIETE3.). Il faudrait par ailleurs admettre que le fondateur de la société SOCIETE3.) SA et administrateur unique de l’époque, PERSONNE3.), aurait à l’époque d’ores et déjà réglé le montant de 1.500.- euros en espèces qui devrait venir en déduction de montant d’une éventuelle dette à l’égard de SOCIETE1.). Ce serait la seule explication plausible de la circonstance que, dans la procuration écrite du 4 août 2020 au titre de laquelle PERSONNE3.) donne pouvoir à la société SOCIETE1.) SA, sinon au clerc de notaire PERSONNE4.), de le représenter à l’effet de constituer une société sous la dénomination de SOCIETE3.) SA, il est question de la libération de 30% du capital social souscrit moyennant apport en numéraire de sorte qu’il y aurait un montant de 9.000.- euros à la disposition de la société, alors qu’il résulterait de l’acte de constitution de la société SOCIETE3.) SA signé par-devant le notaire qu’en fin de compte, seul un quart du capital social aurait été libéré moyennant un apport en numéraire de 7.500.- euros. Il faudrait en conclure que PERSONNE3.) a réglé la différence de 1.500.- euros en espèces de sorte que même à supposer que la prétention de la société SOCIETE1.) SA soit fondée en son principe, elle ne serait pas justifiée pour la somme réclamée de 11.012,17.- euros. - Quant à la recevabilité La demande de la société SOCIETE1.) SA, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. 3 - Quant au fond  facture n°NUMERO1.) N du 10 novembre 2021 La société SOCIETE1.) SA base sa demande en paiement sur la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente commerciale. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre). Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle). En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA soutient avoir été chargée par la société SOCIETE3.) SA de la réalisation de prestations en vertu d’un contrat de gestion comptable et administratif conclu le 12 mai 2020, contrat qui est à qualifier de contrat d’entreprise conclu entre deux sociétés commerciales de sorte que la théorie de la facture acceptée est susceptible de s’appliquer. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE3.) SA ne conteste ni que l’écrit du 10 novembre 2021 constitue une facture en bonne et due forme, ni qu’elle l’a dûment réceptionnée. A l’audience publique du 4 décembre 2024, l’administrateur délégué et administrateur unique actuel de la société défenderesse admet avoir pris connaissance de ladite facture et de ses mentions en décembre 2021 lors des discussions qu’il a eu avec l’ancien administrateur et actionnaire unique PERSONNE3.) au sujet de la cession des actions de SOCIETE3.), du changement de direction et de la modification de l’objet social ayant initialement consisté dans une activité de promotion et d’agence immobilières pour devenir une société active dans la commercialisation de semences et de plants. En ce qui concerne le détail des prestations facturées, qui figure actuellement en annexe de la facture du 10 novembre 2021, il ressort de la date inscrite en bas de chacune des trois pages que ce document a été généré le 28 février 2022, partant plus de trois mois après l’émission de la facture proprement dite. Il résulte d’un courriel de l’actuel administrateur délégué de SOCIETE3.) du 24 août 2023 que ce relevé des prestations lui a été envoyé le 4 22 juin 2023 par le litismandataire de la société SOCIETE1.) SA, joint à un courrier recommandé mettant en demeure la société SOCIETE3.) SA de régler la facture du 10 novembre 2021. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle). L’obligation de protestation existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. La société SOCIETE3.) SA soutient que, dans son courriel du 24 août 2023, son administrateur délégué PERSONNE1.) a de manière circonstanciée contesté la facture de la société SOCIETE1.) SA du 10 novembre 2021. La société SOCIETE1.) SA fait plaider que les contestations émises par l’administrateur délégué de SOCIETE3.) dans son courriel du 24 août 2023, soit presque deux ans après la réception de la facture, sont manifestement tardives. Il faudrait en conclure que la facture en question a fait l’objet d’une acceptation de la part de la société SOCIETE3.) SA. Il convient de rappeler qu’il incombe au destinataire de la facture de prouver qu’il a protesté en temps utile. Pour avoir une valeur probante, les protestations formées endéans un bref délai do