## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-04-03, n° 1317 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1317/25 L-OPA2-8155/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 3 AVRIL 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Esra KARAKAS, avocat, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 25 juillet 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 délivrée le 25 juin 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 juin 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 novembre 2024 à 9h00, salle JP 0.02. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Esra KARAKAS comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Frédéric MIOLO se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 du 25 juin 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 2.251,81.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 28 juin 2024, Maître Frédéric MIOLI a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL, régulièrement formé contredit par une déclaration écrite du 25 juillet 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal de ce siège. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que, suivant contrat de mission signé en date du 29 octobre 2021, la société SOCIETE2.) SARL l’a chargée de la prestation de services d’assistance et de support dans la gestion du personnel ainsi que de la rédaction de contrats de travail et de lettres relatives à la gestion des ressources humaines. Le contrat aurait été conclu pour une durée de deux ans et aurait été stipulé renouvelable par tacite reconduction. En octobre 2023, la société SOCIETE2.) SARL aurait arrêté de régler le montant forfaitaire qui lui a été facturé mensuellement en vertu du contrat de mission. Une mise en demeure du 16 mai 2024, aux termes de laquelle le conseil juridique de la société SOCIETE1.) SARL aurait sommé la société SOCIETE2.) SARL de payer la somme de 2.251,81.- euros au titre des factures émises pour les mois d’octobre 2023 à avril 2024 serait restée infructueuse alors-même que, dans un courriel du 9 juin 2024, le gérant de la société contredisante aurait « reconnu la dette ». Dans ces conditions, la société SOCIETE1.) SARL aurait fait procéder par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience publique du 19 février 2025, la société SOCIETE1.) SARL augmente sa demande en paiement à 5.157,64.- euros, somme qui correspond d’après elle aux factures impayées de la période allant d’octobre 2023 à février 2025. Elle demande à voir rejeter le contredit formé par la société SOCIETE2.) SARL et à voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 5.157,64.- euros. La société SOCIETE2.) SARL s’oppose à la demande. Le paiement des factures émises par la société SOCIETE1.) SARL d’octobre 2023 à avril 2024 ne serait pas dû dès lors que la demanderesse n’établirait pas avoir fourni la moindre prestation. En ce qui concerne l’augmentation de la demande à l’audience du 19 février 2025 pour les factures émises de mai 2024 à février 2025, cette modification serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle. A titre subsidiaire, la demande relative au paiement de ces factures ne serait pas fondée. En effet, en ce qui concerne les factures établies en mai, juin, juillet et août 2024, la société SOCIETE1.) SARL ne rapporterait pas la preuve de la prestation des services en contrepartie de la rémunération réclamée. En ce qui concerne les factures émises de septembre 2024 à février 2025, leur paiement ne serait pas fondé au motif que, par courrier recommandé du 2 septembre 2024, réceptionné par SOCIETE1.) le 4 septembre 2024, le conseil juridique de la société SOCIETE2.) SARL aurait résilié le contrat de service conclu entre parties en date du 29 octobre 2021 avec effet immédiat. Ce serait dès lors à tort que la société SOCIETE1.) SARL aurait continuer à émettre des factures après cette date. La société SOCIETE2.) SARL forme une demande reconventionnelle. Elle demande à voir constater le caractère justifié de la résiliation unilatérale du contrat intervenue par courrier du 2 septembre 2024, sinon à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations contractuelles à charge de la société SOCIETE1.) SARL. Le manquement de la défenderesse sur reconvention à ses obligations aurait causé à la société SOCIETE2.) SARL un préjudice tant matériel que moral. Le préjudice matériel consisterait dans la rémunération qu’elle aurait payé à son cocontractant depuis le début des relations contractuelles en novembre 2021 alors qu’elle n'aurait bénéficié d’aucune prestation en contrepartie, et se chiffrerait à 5.935,09.- euros. Le préjudice moral subi est évalué à 3.000.- euros. Par conséquent, la société SOCIETE2.) SARL demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 8.935,09.- euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Pour autant que de besoin, la société SOCIETE2.) SARL demande à voir enjoindre la société SOCIETE1.) SARL à produire aux débats le travail qu’elle était censée accomplir en exécution du contrat du 29 octobre 2021, et notamment les documents suivants :       l’audit social, tout document reprenant les mesures curatives préconisées, tous les contrats de travail modifiés par la société SOCIETE1.) SARL, tous les règlements internes, conformément au droit social, rédigés par la société SOCIETE1.) SARL, tous les documents rédigés par la société SOCIETE1.) SARL dans le cadre du suivi de la situation sociale de la société SOCIETE2.) SARL, tous les documents transmis par la société SOCIETE1.) SARL dans le cadre de sa veille en droit social. Cette demande est basée sur les articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de Procédure civile. - Quant à la demande de la société SOCIETE1.) SARL 1) recevabilité de la modification de la demande La société SOCIETE2.) SARL soulève l’irrecevabilité de l’augmentation de la demande faite par la société SOCIETE1.) SARL à l’audience publique du 19 février 2025 en faisant valoir qu’il s’agit d’une demande nouvelle. La société SOCIETE1.) SARL ne prend pas spécialement position par rapport à ce moyen. La demande nouvelle est celle par laquelle le demandeur sollicite une condamnation autre que celle qu’il a présentée originairement, soit qu’il ajoute la seconde à la première, soit qu’il l’y substitue. Elle se distingue de la demande additionnelle en ce sens qu’elle emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs de la demande. L’auteur de la demande nouvelle introduit une demande qui est différente de sa demande originaire soit en ce qui concerne l’objet de la demande, soit en ce qui concerne la cause de la demande, soit en ce qui concerne les parties à l’instance. En l’espèce, l’objet de la demande initiale de la société SOCIETE1.) SARL, à savoir le but recherché ou l’avantage escompté, consiste dans le paiement d’une somme d’argent. L’objet de la demande formée par cette même partie à l’audience du 19 février 2025 est identique à celui de la demande originaire de sorte qu’il n’y pas demande nouvelle par son objet. Il n’y a pas non plus demande nouvelle par sa cause ou en ce qui concerne les parties, tant les faits invoqués par la société SOCIETE1.) SARL à l’appui de sa demande initiale, à savoir le non-paiement de factures émises en exécution du contrat de mission du 29 octobre 2021, que les parties à l’instance, à savoir SOCIETE1.) et SOCIETE2.), étant les mêmes que ceux invoqués et identifiés dans le cadre de la demande du 19 février 2025. La société SOCIETE1.) SARL n’a donc pas formé une demande nouvelle, mais une demande additionnelle recevable à l’audience des plaidoiries. Le moyen d’irrecevabilité de la société SOCIETE2.) SARL est partant à rejeter comme non fondé. 2) fond de la demande Au dernier état de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL réclame à la société SOCIETE2.) SARL le paiement de la somme de 5.157,64.- euros. Elle prétend que sa créance est relative à des factures émises d’octobre 2023 à février 2025 restées impayées. A ce titre, elle produit les factures suivantes :          facture n°2023/10 du 20 octobre 2023 : 320,11.- euros, facture n°2023/11 du 27 novembre 2023 : 320,11.- euros, facture n°2023/12 du 15 décembre 2023 : 320,11.- euros, facture n°2024/01 du 22 janvier 2024 : 322,87.- euros, facture n°2024/02 du 22 février 2024 : 322,87.- euros, facture n°2024/03 du 22 mars 2024 : 322,87.- euros, facture n°2024/04 du 22 avril 2024 : 322,87.- euros, facture n°2024/05 du 22 mai 2024 : 322,87.- euros, facture n°2024/06 du 21 juin 2024 : 322,87.- euros,    facture n°2024/07 du 22 juillet 2024 : 322,87.- euros, facture n°2024/08 du 22 août 2024 : 322,87.- euros, facture n°2024/09 du 23 septembre 2024 : 322,87.- euros. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL affirme ne pas être en mesure de présenter les factures émises en octobre 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025 et février 2025 en raison d’une panne informatique. Face à l’argumentaire de la société SOCIETE2.) SARL consistant à contester l’accomplissement d’un quelconque travail par la société demanderesse, cette dernière verse trois courriers envoyés à la défenderesse concernant le « Contrôle ITM » et de ses « suites », des « précisions quant aux mesures plus contraignantes décidées et présentées le 29 novembre 2021 » lors de la crise sanitaire Covid-19 et l’« emploi de ressortissants de pays tiers », ainsi que deux courriels des 2 novembre et 17 décembre 2021. La société SOCIETE2.) SARL maintient ses contestations au vu des pièces produites en cause par la société SOCIETE1.) SARL, pièces qu’elle qualifie d’insuffisantes. En effet, d’après le contrat du 29 octobre 2021, la société requérante se serait engagée à procéder à un « audit social » de SOCIETE2.), à effectuer une « sécurisation » en fonction du résultat de l’audit par la prise de mesures correctives, à fournir des conseils et de l’assistance dans les mesures et actions, et à faire le suivi de la situation sociale avec la mise en place d’une veille légale. Or, aucune de ces prestations n’aurait été réalisée par la société SOCIETE1.) SARL de sorte qu’aucune rémunération ne serait due au titre des factures émises d’octobre 2023 à août 2024. En ce qui concerne la demande en paiement des factures émises postérieurement, celle-ci serait à rejeter au regard du courrier de résiliation du contrat du 2 septembre 2024. En ce qui concerne la demande en paiement des fac