Synthèse doctrinale Par le jugement du 3 avril 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette l'ensemble des prétentions d'un ancien administrateur d'une société anonyme tendant au remboursement, sur les fondements contractuel et délictuel, des sommes acquittées au titre d'une dette fiscale allemande de la société. Le tribunal écarte d'abord l'exception de libellé obscur : l'objet de la demande est clair, les faits sont exposés et l'exactitude des calculs relève du bien-fondé et non de la régularité de l'exploit, en l'absence de grief démontré. Au fond, il retient l'absence de preuve d'une stipulation pour autrui, les échanges de messages et le virement effectué « sous toutes réserves » ne caractérisant aucun engagement contractuel. Surtout, il rappelle que la solidarité ne se présume pas (article 1202 du Code civil) et que la décision définitive de l'administration fiscale étrangère ne saurait être réexaminée dans ce cadre. La portée de la décision tient à la rigueur probatoire exigée du demandeur et à la distinction entre régularité de l'acte et bien-fondé des prétentions. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1.) a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA du 26 juillet 2017 à sa démission, publiée au Registre de commerce et des sociétés le 23 novembre 2018. Mesdames et Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été administrateurs de la société depuis sa constitution en 2013 jusqu'à sa mise en faillite, prononcée par jugement du 16 mars 2020. Le Finanzamt Saarbrücken a adressé à PERSONNE1.), le 23 septembre 2020, une demande de renseignements et un avis de mise en cause de sa responsabilité pour des arriérés fiscaux de la société, puis, le 29 janvier 2021, un *Haftungsbescheid* portant sur la somme de 255.702,77 EUR. Ce décision n'a fait l'objet d'aucun recours de sa part. Sur la base de l'instrument d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA a notifié un commandement de payer le 7 juillet 2021, puis une sommation le 19 octobre 2022 pour 258.641,10 EUR. Le 26 octobre 2022, la société SOCIETE1.) SA, dont PERSONNE3.) est administrateur unique, a versé 20.000 EUR à l'huissier avec la mention « sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable ». PERSONNE1.) a ensuite effectué plusieurs paiements, et, par décompte du 13 février 2025, le solde restant dû s'élevait à 76.165,49 EUR. Après une mise en demeure du 6 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné les trois défendeurs le 28 novembre 2023, en sollicitant, à titre principal, une condamnation solidaire fondée sur la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les défendeurs ont soulevé un libellé obscur, sollicité la mise hors cause de SOCIETE1.) SA, contesté toute stipulation pour autrui, toute solidarité et toute faute, et formé une demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'assignation.** Le tribunal devait déterminer si l'exploit, en ce qu'il expose un dommage dont le calcul est difficile à suivre, est affecté d'un libellé obscur au sens de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il retient que l'objet de la demande est énoncé de manière claire et que les faits sont suffisamment exposés pour que les défendeurs puissent organiser leur défense. La contestation des montants relève du bien-fondé et non de la nullité de forme, laquelle suppose en outre la démonstration d'un grief, qui n'est ni alléguée ni établie. L'exception est donc rejetée. **Deuxième problème : la mise hors cause de SOCIETE1.) SA.** Le tribunal relève que cette société a effectué un paiement de 20.000 EUR, pris en compte par l'huissier dans son décompte. Elle n'est donc pas étrangère au litige et la demande de mise hors cause est rejetée. **Troisième problème : l'existence d'une stipulation pour autrui.** Rappelant que le demandeur doit prouver l'existence et l'étendue du contrat, ainsi que les conditions de la responsabilité contractuelle (article 1315 du Code civil), le tribunal précise les éléments constitutifs de la stipulation pour autrui : l'intention du stipulant de stipuler pour un tiers et celle du promettant de s'eng