Jugement commercial 2025TALCH06/00164
Audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq.
Numéro du rôle : TAL-2024-06164
Liquidation n°L-14739/23
Composition :
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Julie CORREIA, juge-déléguée ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
Madame PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à BADRESSE2.),
élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître
Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
et :
-
Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142
Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société
anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dont
la liquidation a été ordonnée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
18 juillet 2023,
-
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), dont la liquidation a été ordonnée par jugement du Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 18 juillet 2023, représentée par ses liquidateurs judiciaires,
-
Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à
L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la
société anonyme SOCIETE1.) SA, préqualifiée,
défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de
l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 10 juillet 2024, la
demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 6 août 2024
à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de
vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er
étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06164 du rôle pour l’audience publique de
vacation du 6 août 2024, siégeant en matière commerciale et remise à celle du
17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 20 février 2025, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :
Maître Elias JEDIDI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA,
donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut
entendue en ses explications.
Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a
ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »).
Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante :
« dit la demande recevable et fondée ;
prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE4.), et de sa succursale belge, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.), établie à
ADRESSE5.), B-ADRESSE6.) ;
constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE1.) SA ;
nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg ;
nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142
Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt ;
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par
un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit
d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les
besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ;
dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et
qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au GrandDuché de Luxembourg qu'à l'étranger ;
dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est
nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et
sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en
conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution
d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement,
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ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1),
1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542,
543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;
sous réserve des modalités dérogatoires suivantes :
Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la
dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée,
conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ;
La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ;
Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00
heures, sous peine de forclusion ;
La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de
créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée
par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le
liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ;
Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de
listes de créances admissibles et de créances contestées ;
Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au
greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux
portés au bilan peuvent en prendre inspection ;
Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former
contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au
greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la
mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant
à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par
lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes
de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant
sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ;
La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ;
Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées
admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur
et le juge-commissaire ;
Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait
l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de
l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du
mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse
connue ;
Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir
de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée
comme définitivement rejetée ;
Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout
fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ;
Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir
de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance
déclarée admise ;
Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre
le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur,
doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de
maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de
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domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement
données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième
chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ;
Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ;
Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ;
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ;
Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du
liquidateur ;
dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours
de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la Banque centrale européenne et le
paiement de toutes les créances admises se fera en euro ;
ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt » ;
ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ;
dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant
l’enregistrement et sans caution ;
met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA. »
En date du 8 novembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon
privilégié, sinon chirographaire, de la liquidation pour le montant de 15.871,71 EUR à titre
de 50 % du prévis en cas de licenciement.
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 225 du tableau des créanciers.
En date du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon
privilégié, sinon chirographaire, de la liquidation pour le montant de 15.871,71 EUR à titre
de trois mois de salaire, représentant le solde de l’indemnité de préavis.
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 368 du tableau des créanciers.
En date du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon
privilégié, sinon chirographaire, de la liquidation pour le montant de 31.743,42 EUR à titre
d’indemnité de départ de six mois de salaire.
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 369 du tableau des créanciers.
En date du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon
privilégié, sinon chirographaire, de la liquidation pour le montant de 37.358,55 EUR à titre
de dommage moral (3 mois de salaire) et de dommage matériel en raison du caractère
abusif du licenciement intervenu.
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 370 du tableau des créanciers.
Par courriers datés du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME,
agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE1.) (ci-après les
« liquidateurs ») ont contesté intégralement les déclarations de créance n° 368, n° 369 et
n° 370 au motif que les dispositions de l’article L.125-1 du Code de travail n’ont pas été
« appliquées/respectées ».
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Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225
au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le
surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du
préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant
fiche non périodique établie par le comptable de SOCIETE1.) ».
Procédure
Par exploit d’huissier du 10 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE1.) et aux liquidateurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Dans son assignation, PERSONNE1.) demande de constater que l’article L.125-1 du Code
du travail n’est pas applicable à la liquidation et de dire que le licenciement intervenu par
courrier du 18 août 2023 est abusif.
Il demande partant d’admettre les déclarations de créance n° 225, n° 368, n° 369 et n° 370
et de fixer ses créances aux montants de :
1.171,52 EUR à titre de solde de la première moitié du préavis, en vertu de la
déclaration de créance n° 225,
15.871,71 EUR à titre de la seconde moitié du préavis, en vertu de la déclaration de
créance n° 368,
31.743,42 EUR à titre d’indemnité de départ, en vertu de la déclaration de créance
n° 369, et
37.358,55 EUR à titre d’indemnités pour licenciement abusif, en vertu de la
déclaration de créance n° 370.
Elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à corriger la fiche de salaire non périodique
d’août 2023 relative à « l’indemnité 50 % du préavis légal ».
PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.
Elle demande encore l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant
enregistrement, du présent jugement.
Elle demande enfin de renvoyer, le cas échéant la cause devant le tribunal du travail qui est
compétent ratione materiae et personae.
A l’appui de sa demande PERSONNE1.) soutient que c’est à tort que les liquidateurs ont
contesté les déclarations de créance n° 368, n° 369 et n° 370 et qu’ils ont partiellement
admis la déclaration de créance n° 225, de sorte qu’elle maintient les revendications y
formulées. Elle expose que l’article L.125-1 du Code du travail ne s’applique pas à la
liquidation de SOCIETE1.) et que le licenciement intervenu par courrier du 18 août 2023 est
abusif.
Lors de l’audience des plaidoiries, elle demande le renvoi des contestations devant le
tribunal du travail.
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Les liquidateurs ne s’opposent pas au renvoi desdites contestations devant le tribunal du
travail.
Appréciation
La demande, introduite dans les forme et délai fixés au jugement précité du 18 juillet 2023,
est recevable.
Le jugement précité du 18 juillet 2023, dispose que les contestations qui ne sont pas de la
compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg seront renvoyées devant le
tribunal compétent.
Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’une façon générale,
compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère
privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation.
Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile « le tribunal de travail est
compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats
d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les
employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que
l’engagement a pris fin ».
En application du jugement précité du 18 juillet 2023 et de l’article 25 du Nouveau Code de
procédure civile, conférant notamment compétence exclusive au tribunal du travail pour
connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs
salariés, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin, il y a partant lieu de
renvoyer les contestations des liquidateurs quant au bien-fondé des créances n° 368, n°
369 et n° 370, ainsi que quant au bien-fondé du surplus contesté de la créance n° 225,
invoquées par la déclarante devant le tribunal du travail.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,
renvoie devant le tribunal du travail les contestations relatives au bien-fondé :
du surplus contesté de la déclaration de créance n° 225 de PERSONNE1.) pour le
montant de 1.171,52 EUR,
de la déclaration de créance n° 368 de PERSONNE1.),
de la déclaration de créance n° 369 de PERSONNE1.) et
de la déclaration de créance n° 370 de PERSONNE1.),
en réserve les frais,
refixe l’affaire au rôle général.
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