jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° TAL-2024-06164 (TALCH06)
Résumé
Le jugement commercial rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, le 3 avril 2025 (TAL-2024-06164), illustre la répartition des compétences entre la juridiction commerciale, chargée de la liquidation judiciaire d'une société anonyme et du contentieux de la vérification des créances, et la juridiction du travail, compétente pour les litiges nés du contrat de travail. La juridiction commerciale, saisie d'une demande tendant à voir admettre au passif de la liquidation des créances de nature salariale, relève que l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile attribue au tribunal du travail la connaissance exclusive des contestations relatives au contrat de travail, y compris celles survenant après la fin de l'engagement. Elle en tire la conséquence que le bien-fondé des créances litigieuses (indemnité de préavis, indemnité de départ, dommages-intér
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