Synthèse doctrinale. Par un jugement par défaut rendu le 3 avril 2025 par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le juge luxembourgeois réaffirme les règles gouvernant la preuve de l'obligation de restitution née d'un prêt de consommation, en particulier lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il rappelle que la défaillance du défendeur ne dispense pas le juge d'examiner le bien-fondé des moyens du demandeur, et que la charge de la preuve pèse sur le créancier qui doit établir tant la remise effective des fonds que l'intention de prêter, la qualification de contrat réel du prêt d'argent imposant cette double démonstration. En matière commerciale, la preuve est libre, et une reconnaissance de dette figurant dans l'acte écrit suffit à établir la remise des fonds, le débiteur supportant alors la charge de démontrer l'inexactitude ou la simulation de cette reconnaissance. La décision éclaire aussi l'articulation entre la demande principale, fondée sur le contrat, et les intérêts de retard régis par le chapitre III de la loi modifiée du 18 avril 2004, ainsi que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile en matière de frais non compris dans les dépens. ## I. Faits et procédure Le 3 mars 2014, la société anonyme SOCIETE1.) SA, en qualité de prêteur, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité d'emprunteur, ont conclu un contrat intitulé « contrat de prêt » portant sur une somme de 4.443.894,56 EUR. Le prêt devait être remboursé à l'échéance du 1er janvier 2024 et produisait des intérêts au taux de 2,25 % l'an. Par courrier recommandé du 19 février 2024, adressé par l'intermédiaire de son mandataire, le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de régler le solde de 1.125.807,65 EUR restant dû, intérêts compris. Par exploit d'huissier de justice du 22 juillet 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Le défendeur n'a pas constitué avocat. L'instruction a été clôturée le 19 février 2025, et l'affaire mise en délibéré à la même date. Le demandeur sollicitait la condamnation du défendeur au paiement du solde de 1.125.807,65 EUR, assorti des intérêts de retard au sens du chapitre III de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, subsidiairement des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 3.000 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les frais et dépens avec distraction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, le défendeur ne comparaissant pas, le demandeur rapportait la preuve suffisante tant de la remise des fonds que de l'intention de prêter, afin d'obtenir la condamnation du débiteur au remboursement du solde restant dû. Le tribunal rappelle d'abord, au visa de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, que la non-comparution du défendeur n'emporte pas à elle seule condamnation : le juge statue au fond, n'accueille la demande que si elle lui paraît régulière, recevable et bien fondée, et examine les moyens du demandeur. Il fonde ensuite la charge de la preuve sur les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, selon lesquels il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Au visa de l'article 1892 du Code civil, qui définit le prêt de consommation, le tribunal relève que le prêt d'argent est un contrat réel, de sorte que l'objet de la preuve est double : le créancier doit établir la remise matérielle de la somme et l'intention de la prêter à titre de prêt. Une fois l'existence du prêt établie, il appartient en revanche à l'emprunteur de démontrer sa libération. S'agissant des modes de preuve, le tribunal souligne que la preuve de la remise des fonds est libre en matière commerciale. Une reconnaissance de dette établit l'obligation, son objet et sa cause, et il incombe au débiteur poursuivi d'en démontrer le caractère inexact ou simulé. En l'espèce, le tribunal relève que les stipulations introductives du contrat du 3 mars 2014 constatent que le prêteur a consenti un prêt dont le montant s'élevait à 4.443.894,56 EUR au 31 décembre 2013, intérêts compris, et que l'emprunteur « reconnaît redevoir l'intégralité de