Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 avril 2025 (n° TAL-2024-09129) tranche une question de procédure civile qui, sans rien préjuger du fond, présente un intérêt pratique réel : celle de savoir si une demande tendant à l'exécution provisoire d'un jugement commercial, fondée sur la solvabilité suffisante du créancier au sens de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile, peut être portée devant le juge sans que tous les codébiteurs solidaires soient présents à l'instance. Le tribunal y répond par l'affirmative quant au principe de l'indivisibilité du litige : une telle demande modifie la situation juridique de l'ensemble des défendeurs initiaux, de sorte que la mise en cause de l'un d'eux, en l'occurrence une société en faillite également condamnée solidairement, est requise à peine d'irrecevabilité. Le juge ne rejette toutefois pas la demande ; il invite le demandeur à régulariser la procédure par une mise en intervention ultérieure, admise tant que l'instance n'est pas clôturée. La décision rappelle ainsi, de façon pédagogique, la distinction entre indivisibilité et simple connexité, ainsi que la portée pratique de la régularisation procédurale. Elle s'inscrit dans une jurisprudence attentive à l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et à la cohérence des situations juridiques litigieuses. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a obtenu, par jugement commercial n° 2024TALCH06/00435 du 27 juin 2024, la fixation de sa créance à l'égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en faillite, ainsi que la condamnation solidaire de Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui verser la somme principale de 2.400.000 euros, assortie d'intérêts rémunératoires et conventionnels, outre une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ce jugement fait l'objet d'un appel. Par exploit des 28 et 30 octobre 2024, SOCIETE1.) SA a assigné MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de voir constater sa solvabilité suffisante au sens de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile et, en conséquence, voir ordonner l'exécution provisoire du jugement du 27 juin 2024 sans caution. À l'audience de plaidoiries, la demanderesse a rectifié une erreur matérielle de son dispositif, la solvabilité visée étant la sienne et non celle de la société débitrice. À l'appui de sa demande, SOCIETE1.) SA invoquait des comptes intermédiaires arrêtés au 30 juin 2024, faisant apparaître un actif d'environ 26 millions d'euros, ainsi qu'un engagement unilatéral de son actionnaire unique de ne pas réclamer le remboursement de deux emprunts obligataires sans intérêts et de ne pas distribuer de dividendes jusqu'à décision définitive. Les défendeurs contestaient tant la recevabilité que le bien-fondé de la demande, PERSONNE2.) soulevant en outre le défaut de mise en cause de la société en faillite. Subsidiairement, la demanderesse offrait de mettre en intervention cette dernière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de recevabilité, consistait à savoir si la demande d'exécution provisoire d'un jugement fixant une créance à l'encontre d'une société en faillite et condamnant solidairement plusieurs codébiteurs devait nécessairement être dirigée contre l'ensemble des parties condamnées. La seconde, de fond, portait sur l'appréciation de la solvabilité suffisante du créancier, question que le tribunal ne tranche pas dans la présente décision. Sur le premier point, le tribunal rappelle la notion d'indivisibilité du litige, telle que dégagée par la doctrine et la jurisprudence, en se référant à T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé*, 2e éd., 2019, n° 1097 à 1099. Il existe une indivisibilité lorsque la réponse à apporter au différend concerne directement plusieurs personnes au point qu'il est « absolument indispensable » de les réunir dans une même procédure. Elle se caractérise par l'impossibilité matérielle d'exécuter le jugement auquel aboutirait une assignation irrégulière, en présence d'une décision ultérieure rendue dans une instance impliquant une partie omise. Appliquant ces principes, le tribunal retient que la demande tendant à l'exécution provisoire du jugement du 27 juin 2024 modifie la situation juridique de tous les défendeurs initiaux, et que le litige est donc indivisible à leur égard. Si l'exécution provisoire était accordée à l'égard des seuls deux codébiteurs, la société en faillite,