Le jugement commercial rendu le 3 avril 2025 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL-2024-09655) illustre la mise en œuvre de la prorogation du sursis dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire instituée par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Le tribunal accueille la requête de la société SOCIETE1.) SARL, après avoir constaté sa recevabilité au regard du délai de quinze jours imposé par l'article 33, paragraphe 1er, de la loi. Sur le fond, il retient que le délai initial de quatre mois s'avérait insuffisant pour élaborer un plan de réorganisation viable, compte tenu de la procédure pendante relative à la créance de l'un des créanciers sursitaires extraordinaires et des démarches de financement engagées. Il proroge le sursis de six mois, jusqu'au 12 octobre 2025, et fixe le calendrier de la suite de la procédure : dépôt du plan au plus tard le 12 septembre 2025, vote et débats le 2 octobre 2025. La décision met ainsi en lumière l'équilibre recherché entre la protection du débiteur, dont l'objet est la préservation de la continuité de l'entreprise, et les droits des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dont le siège est établi à Luxembourg et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 décembre 2024. Ce jugement octroyait un sursis courant jusqu'au 12 avril 2025. Par requête déposée au greffe le 21 mars 2025, la société a sollicité la prorogation de ce sursis pour une durée supplémentaire de huit mois, sur le fondement de l'article 33 de la loi du 7 août 2023. Elle exposait avoir formé, le 10 septembre 2024, une réclamation auprès du Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines contre des bulletins de taxation d'office, puis, à l'expiration du délai obligatoire de six mois, avoir introduit le 11 mars 2024 une assignation devant le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. Elle tendait à l'annulation de ces bulletins et à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations facturées, au sens de l'article 44 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA. Elle indiquait, en outre, avoir déjà déposé un plan de réorganisation destiné à être adapté en cas de prorogation. La requête a été examinée en chambre du conseil le 27 mars 2025, après rapport du juge-délégué, en présence du mandataire de la société. Le ministère public n'était pas représenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la requête satisfaisait aux conditions de recevabilité de la prorogation et, d'autre part, de rechercher si les circonstances justifiaient qu'il soit fait droit à la prolongation du sursis et, le cas échéant, selon quelle durée. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'article 33, paragraphe 1er, de la loi exige, à peine d'irrecevabilité, un dépôt au plus tard quinze jours avant l'expiration du sursis octroyé. La requête ayant été déposée le 21 mars 2025, soit plus de quinze jours avant le 12 avril 2025, elle est recevable. Sur le bien-fondé, le tribunal se fonde sur la finalité de la procédure, exprimée à l'article 12 de la loi, qui consiste à préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l'entreprise. Il relève que la contestation de la créance d'un des deux créanciers sursitaires extraordinaires demeure pendante, que des démarches de financement ont été entreprises, notamment par l'intermédiaire de l'associé unique et par l'obtention d'un crédit bancaire, et que la valorisation d'une participation dans une société immobilière a été réévaluée. Il en déduit que le délai initial de quatre mois était trop bref pour aboutir à un plan de réorganisation viable et convaincant. La prorogation est donc jugée justifiée. S'agissant de la durée, le tribunal affirme la nécessité de maintenir, « autant que faire se peut », un équilibre entre la protection du débiteur et les droits des créanciers, en considération notamment de la complexité de l'affaire et des caractéristiques du secteur d'activité. Au regard de ces paramètres, il retient une prorogation de six mois, et non de huit mois comme demandé. Enfin, le tribunal tire les conséquences procédurales de la prorogation