Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 avril 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 3 avril 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sanctionne une délinquance astucieuse et polymorphe, caractérisée par une sédimentation d’infractions contre la foi publique et le patrimoine. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’analyse de la convergence des qualifications de faux en écritures, d’escroquerie et d’abus de confiance au sein d’un même dessein criminel. La prévenue, agissant tant à titre privé que sous le couvert d’une activité d’agent immobilier, a systématisé l’usage de documents falsifiés — contrats de travail, bulletins de paie, ordres de virement et courriers d’avocats — pour induire en erreur des bailleurs et des acquéreurs. Le tribunal réaffirme ici la rigueur de la protection de la sécurité juridique des actes sous seing privé et la sévérité accrue lorsque les manœuvres frauduleuses s'insèrent dans un cadre professionnel. En retenant la matérialité des faux matériels et intellectuels, ainsi que le détournement de fonds remis en vertu d’un mandat déterminé, le juge luxembourgeois rappelle que la confiance légitime dans les transactions immobilières constitue un intérêt juridique protégé dont la violation, par l'artifice et la dissimulation, justifie une répression exemplaire sous le prisme du concours d'infractions. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne la nommée PERSONNE1.), prévenue d’une série d’infractions commises entre décembre 2022 et octobre 2023. Les faits se décomposent en plusieurs séquences délictuelles distinctes mais liées par un *modus operandi* identique : l'altération de la vérité documentaire. Dans un premier temps, la prévenue a produit de faux contrats de travail et bulletins de paie, prétendument issus d'un établissement hospitalier (SOCIETE8.), afin d'obtenir la location d'un penthouse de luxe. Elle a complété ces manœuvres par la production de faux ordres de virement bancaire pour simuler le paiement de la caution et du premier loyer. Dans un second temps, agissant en qualité d'agent immobilier indépendant pour la société SOCIETE7.), elle a multiplié les malversations : fabrication de contrats de bail pour des biens non destinés à la location, falsification de signatures sur des offres d'achat et des compromis de vente, et création d'un faux courrier émanant d'une étude d'avocats (LENTZ & LEHNEN) attestant d'une solvabilité fictive à hauteur de 1,6 million d'euros. Enfin, il lui est reproché le détournement de fonds (11 500 euros) remis par un client (PERSONNE12.) et la rétention indue de clés d'appartements. La procédure, initiée par plusieurs plaintes avec constitution de partie civile en 2023 et 2024, a mené à une ordonnance de renvoi devant la chambre correctionnelle le 5 novembre 2024, retenant des circonstances atténuantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de la qualification juridique d'un ensemble de comportements visant à l'appropriation du bien d'autrui par la ruse. Le problème central réside dans l'articulation entre le faux (art. 193 CP), l'escroquerie (art. 496 CP) et l'abus de confiance (art. 491 CP). **1. Sur le faux et l'usage de faux :** Le tribunal relève la réunion des éléments constitutifs des articles 193 et 196 du Code pénal. La matérialité est établie par l'altération physique de documents préexistants (contrats de travail d'un tiers) et la fabrication intégrale d'actes (courrier d'avocat, ordres de virement). L'intention frauduleuse est déduite de la volonté de créer une apparence de solvabilité et de stabilité professionnelle pour tromper les cocontractants. **2. Sur l'escroquerie :** Le juge souligne que l'usage de faux noms, de fausses qualités (employée de bureau alors qu'elle ne l'était pas) et de manœuvres frauduleuses (exhibition de faux ordres de virement) visait spécifiquement à se faire délivrer des biens (clés, contrats de bail) et des fonds. La décision distingue la tentative d'escroquerie (pour les contrats non finalisés) de l'escroquerie consommée. **