Le présent jugement, rendu le 3 avril 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 1241/2024, notice 38376/23/CD), illustre la rigueur avec laquelle le juge pénal luxembourgeois applique l'incrimination de défaut de publication des comptes annuels prévue à l'article 1500-2, 2°, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le tribunal y rappelle que l'infraction revêt un caractère formel : elle se consomme par le seul constat de l'omission, sans exigence d'élément moral spécifique. Le dirigeant est présumé en faute, présomption simple que seule une cause de justification, telle que la contrainte, la force majeure ou l'erreur invincible, peut renverser, sous réserve de l'absence de faute antérieure. En l'espèce, les explications tirées de difficultés familiales et de problèmes avec la fiduciaire ne constituent pas de tels motifs, le prévenu ayant d'ailleurs reconnu les faits. Le jugement prononce une amende de 2.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt-cinq jours, et souligne ainsi la portée préventive de la sanction pénale dans le droit des sociétés. ## I. Faits et procédure Par citation du 13 février 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la septième chambre correctionnelle de poursuites du chef de « défaut de publication des bilans ». Il était reproché au prévenu, en sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE1.), de n'avoir pas fait déposer et publier au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg les inventaires, bilans et comptes de profits et pertes des exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, dans le délai légal. À l'audience du 17 mars 2025, le prévenu, informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, a été entendu en ses explications. Il a expliqué que la publication des bilans n'avait pas été effectuée dans un premier temps, son épouse, chargée de la préparation des documents, ayant sombré dans une dépression consécutive au décès de son père, puis des difficultés étant survenues avec la fiduciaire. Il a reconnu l'infraction mise à sa charge. Le ministère public, représenté par le Procureur d'État adjoint, a requis, et le conseil du prévenu a développé ses moyens de défense. Le tribunal s'est fondé sur le rapport de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale, en date du 13 octobre 2023, ainsi que sur les aveux du prévenu. Il a retenu l'infraction libellée dans la citation, le prévenu étant convaincu d'avoir, en contravention à l'article 1500-2 de la loi du 10 août 1915, omis de déposer et de publier les comptes sociaux visés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tranchée par le tribunal est celle de la nature de l'élément moral de l'infraction de l'article 1500-2, 2°, et des conditions de renversement de la présomption de culpabilité pesant sur le dirigeant. Le juge relève que le texte ne prévoit « aucun élément moral spécifique », de sorte que la seule constatation de l'absence de publication dans le délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice caractérise la faute infractionnelle. Le gérant est présumé en infraction, présomption simple tirée de la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (Cassation, 25 février 2010, n° 11/2010), que le dirigeant peut renverser en démontrant qu'il n'a pas agi librement et consciemment, c'est-à-dire qu'il se trouvait sous l'emprise d'une cause de justification : contrainte, force majeure ou erreur invincible. Le tribunal précise toutefois que ces causes supposent l'absence de faute antérieure et, s'agissant de la contrainte et de la force majeure, une irrésistibilité. Appliquant ces principes, le tribunal constate que les comptes des cinq exercices n'ont pas été publiés et que les circonstances invoquées par le prévenu ne présentent ni le caractère d'une contrainte ni celui d'une force majeure irrésistible. La dépression de l'épouse et les difficultés avec la fiduciaire relèvent de l'organisation interne de la société et ne sauraient exonérer le dirigeant, qui demeure tenu de veiller à l'accomplissement des obligations légales de publication. S'agissant de la peine, le tribunal retient que la sanction prévue par les articles 1500-1 et 1500-2 (amende de 500 à 25.000 euros) doit être fixée « au vu de la gravité de l'infraction », et prononce une amende de 2.500 euros, avec contrainte par corps de vingt-cinq jours à défaut de paiement, outre les frais de mise en jugement liquidés à 14,77 euros. ## III. Portée do