Je dois signaler une difficulté avant de rédiger le commentaire : le texte fourni présente des incohérences internes qui affectent la fiabilité de la source. La date de l'audience est indiquée comme « 3 avril 2024 » en en-tête, alors que le jugement est daté du 3 avril 2025, que les débats ont eu lieu le 12 mars 2025 et que la citation est du 6 février 2025. De même, le rapport de l'agent de probation est daté du 5 avril 2024, soit postérieurement aux faits reprochés (2023) mais antérieurement à la citation de 2025, ce qui est cohérent, mais l'en-tête du jugement contredit la chronologie. Par ailleurs, le jugement n° 209/2023 du 20 janvier 2023 est visé, sans que son irrévocabilité ni la date à laquelle le délai de six mois a commencé à courir ne soient précisément établies dans le texte. Enfin, l'infraction est libellée « en infraction à l'article 23 » tandis que les motifs se réfèrent à l'article 22 (3) : il s'agit d'une articulation légale qu'il convient de relever. Je ne peux donc pas garantir l'exactitude de chaque date ni la référence exacte à la rédaction du Code pénal luxembourgeois, faute d'avoir accès au texte consolidé de ces dispositions. Je vous propose le commentaire suivant, en signalant ces points comme réserves. --- **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement rendu en composition de juge unique, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, sanctionne le non-accomplissement d'un travail d'intérêt général (TIG) prononcé en application de l'article 22 du Code pénal. Le prévenu, condamné à deux cents heures de TIG, n'avait ni commencé l'exécution dans le délai de six mois suivant l'irrévocabilité de la condamnation initiale, ni déféré aux convocations de l'agent de probation. Le tribunal retient l'infraction prévue à l'article 23 du même code, fixe la peine à neuf mois d'emprisonnement et l'assortit intégralement du sursis, en considération de la volonté affichée par le prévenu d'achever ses heures. La décision met en lumière la nature à la fois répressive et réparatrice de la peine de substitution qu'est le TIG, ainsi que la logique de la sanction en cas d'inexécution : le travail d'intérêt général ne constitue pas une simple obligation civile d'exécution, mais une sanction pénale dont la violation est elle-même réprimée. Elle illustre enfin l'articulation délicate entre la rigueur du contrôle de l'exécution et la recherche d'une indulgence proportionnée à l'attitude du condamné. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 209/2023 du 20 janvier 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait condamné PERSONNE1.) à un travail d'intérêt général de deux cents heures. Selon le jugement commenté, le Ministère public lui reproche, entre le 2 mars 2023 et le 2 septembre 2023, de ne pas avoir exécuté ce travail dans le délai de six mois à compter du jour où la décision était devenue irrévocable. Il résulte du rapport de l'agent de probation PERSONNE2.), établi le 5 avril 2024 au sein du Service central d'assistance sociale, que le prévenu n'avait pas commencé les travaux et n'avait pas donné suite aux convocations qui lui avaient été adressées. À l'audience du 12 mars 2025, l'agent a réitéré ses constatations et indiqué que le prévenu avait, au mois de mars 2025, pris contact avec le service afin de prester ses heures, mais s'était présenté avec retard, voire pas du tout. La citation est datée du 6 février 2025. Le prévenu, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, n'a pas contesté l'infraction, a présenté ses excuses et s'est engagé à exécuter ses heures à l'avenir. Le Ministère public a requis la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la violation des obligations résultant d'un travail d'intérêt général, au sens de l'article 22 du Code pénal, est constitutive de l'infraction prévue à l'article 23 du même code, et, dans l'affirmative, quelle peine et quel régime d'exécution doivent lui être appliqués. **Sur l'établissement de l'infraction.** Le tribunal rappelle que l'article 22 impose au condamné de commencer l'exécution du travail dans les six mois et de l'achever dans les vingt-quatre mois à compter de l'irrévocabilité de la décision. Il constate, sur la base du rapport, de la déposition de l'agent de probation et des aveux du prévenu, que le délai de commencement n'a pas été respecté et que les deux cents heures n'ont pas été accomplies dans le délai légal. Les éléments matériels de l'infraction sont donc réunis, les aveux ven