Par ce jugement du 3 avril 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg livre une analyse rigoureuse des conditions d’application de la loi du 7 août 2023 portant modernisation du droit de la faillite, tout en réaffirmant les critères classiques de la direction de fait. Confronté à des faits de banqueroute simple et frauduleuse commis sous l’empire de l’ancienne législation mais jugés après l’entrée en vigueur de la réforme, le Tribunal fait une application distributive du principe de la *lex mitior*. Il opère une distinction fondamentale : si la banqueroute frauduleuse, désormais correctionnalisée, bénéficie de la loi nouvelle plus douce, la banqueroute simple demeure régie par les dispositions anciennes en raison de l’aggravation des peines d’amende par le législateur de 2023. Sur le fond, la décision illustre la porosité entre les fonctions de direction, consacrant la responsabilité pénale du dirigeant de fait ayant assuré la gestion effective au détriment d’un gérant de droit réduit à un rôle de prête-nom technique. La condamnation repose sur la caractérisation matérielle du détournement d’actifs, notamment par la cession de véhicules à vil prix en période suspecte, confirmant la vigilance accrue des juridictions luxembourgeoises face à l’érosion du gage commun des créanciers. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., constituée en 2015 pour exercer des activités dans le secteur du bâtiment, a connu une modification de sa gouvernance en août 2017. PERSONNE1.) y a été nommé gérant unique (dirigeant de droit), tandis que PERSONNE2.) détenait la majorité du capital social (100 parts sur 125). À la suite de l'impayé d'une créance de 27.320,09 euros envers la société SOCIETE4.) S.A., constatée par titre exécutoire du 8 juin 2018, la société a fait l'objet d'un commandement de payer, puis d'un procès-verbal de carence le 5 février 2019. Sur assignation, la SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement commercial du 26 avril 2019. Le curateur nommé, Maître Virginie HEIB, a dénoncé au Parquet des irrégularités comptables et des mouvements d'actifs suspects. L'instruction a révélé que plusieurs véhicules (Smart, Mercedes, Fiat, Peugeot, Ford, Hyundai) avaient été soit détournés, soit cédés à des prix dérisoires (par exemple, une Mercedes A160 achetée 6.000 € et revendue 350 € quelques mois plus tard) durant la période suspecte. En outre, la comptabilité s'est avérée inexistante ou irrégulière à partir de 2018. Les prévenus ont été cités devant le tribunal correctionnel pour banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et, subsidiairement, abus de biens sociaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques majeures : l'application de la loi pénale dans le temps, la détermination de la qualité de dirigeant de fait, et la caractérisation des éléments constitutifs de la banqueroute. **1. Sur l'application de la loi du 7 août 2023 :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, la loi nouvelle s'applique si elle est plus douce (*lex mitior*). - Pour la **banqueroute frauduleuse** : La réforme de 2023 a transformé ce crime en délit, abaissant la peine de réclusion (5 à 10 ans) à un emprisonnement correctionnel (6 mois à 5 ans). Le Tribunal retient donc l'application de la loi nouvelle. - Pour la **banqueroute simple** : La loi nouvelle rend l'amende obligatoire, ce qui constitue une aggravation par rapport au régime antérieur. Le Tribunal maintient donc l'application des anciennes dispositions du Code pénal. **2. Sur la direction de fait :** Le Tribunal analyse la répartition réelle des pouvoirs. Bien que PERSONNE1.) soit le gérant de droit, l'enquête a démontré que PERSONNE2.) assurait la gestion effective : transmission des documents à la fiduciaire, embauche du personnel, gestion des comptes bancaires et présence constante sur les chantiers. À l'